Foto – Photo – Bild: Medicijnen; des m\u00e9dicaments; Medikamente (Bron – Source – Quelle: https:\/\/pixabay.com\/nl\/photos\/pillen-medicijn-thermometer-5979099\/)<\/p>\n\n\n\n
LE B.U.B. REJETTE TOUTE NOUVELLE R\u00c9FORME ANTI-BELGE DE L’\u00c9TAT<\/strong> Dans l’accord de gouvernement, on peut lire que le gouvernement “…souhaite, pendant cette l\u00e9gislature, int\u00e9grer des textes l\u00e9gislatifs concernant une r\u00e9partition plus homog\u00e8ne des comp\u00e9tences dans le domaine des soins de sant\u00e9. L’objectif est de fournir des soins au plus pr\u00e8s du patient (entit\u00e9s f\u00e9d\u00e9r\u00e9es), sans affecter le financement solidaire”<\/em>. Cela signifie que le gouvernement veut (partiellement?) d\u00e9f\u00e9d\u00e9raliser la normalisation et la mise en \u0153uvre des soins de sant\u00e9, tandis que le financement reste f\u00e9d\u00e9ral. Ce passage correspond presque litt\u00e9ralement au quasi-accord auquel le PS et la N-VA sont parvenus \u00e0 l’\u00e9t\u00e9 2020 (voir notre texte<\/a>). Cet accord contenait le passage suivant: “Nous pr\u00e9parons toutes les initiatives l\u00e9gislatives et, dans la mesure du possible, nous les transposons d\u00e9j\u00e0 en droit, afin que chaque communaut\u00e9 puisse d\u00e9terminer sa propre politique de sant\u00e9<\/em>“. Quoi qu’il en soit, avant de prendre toute mesure institutionnelle, le gouvernement souhaite proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation des six derni\u00e8res r\u00e9formes de l’\u00c9tat. Cela se fera au sein d’une commission mixte de la Chambre et du S\u00e9nat qui a commenc\u00e9 ses travaux \u00e0 la mi-octobre 2021 et devrait les terminer \u00e0 la fin de cette ann\u00e9e. Cette p\u00e9riode est, bien s\u00fbr, beaucoup trop courte. En outre, seuls trois th\u00e8mes seront abord\u00e9s: l’environnement, les m\u00e9canismes de coop\u00e9ration et les soins de sant\u00e9. <\/p>\n\n\n\n Maxime Pr\u00e9vot, le pr\u00e9sident du CDH, met en garde pour cette commission: \u00ab Cette commission sera de la foutaise! On sait que cela va juste servir d\u2019antichambre larv\u00e9e \u00e0 la r\u00e9gionalisation des soins de sant\u00e9. On retombe \u00e0 nouveau dans les pr\u00e9mices d\u2019une r\u00e9forme politicienne. M\u00eame au sein de la Vivaldi, ils n\u2019y croient pas. <\/em>\u00bb (Le Soir<\/em>, 5 octobre 2021). Toutefois, le m\u00eame Pr\u00e9vot \u00e9tait pr\u00eat durant l’\u00e9t\u00e9 2020 \u00e0 scinder les soins de sant\u00e9 avec la N-VA et le PS. Qui plus est, le CDH a d\u00e9j\u00e0 approuv\u00e9 les pr\u00e9c\u00e9dentes r\u00e9formes de l’\u00c9tat, dont la sixi\u00e8me r\u00e9forme de l’Etat de 2014 qui a scind\u00e9e une partie des soins de sant\u00e9 et l’enti\u00e8ret\u00e9 des allocations familiales.<\/p>\n\n\n\n Entre-temps, le gouvernement (en avril 2021) puis le Comit\u00e9 de Concertation (en septembre 2021) ont demand\u00e9 aux administrations f\u00e9d\u00e9rales, r\u00e9gionales et communautaires d’identifier les probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences pour le 30 novembre prochain. Les citoyens seraient \u00e9galement consult\u00e9s par voie \u00e9lectronique pendant six semaines au d\u00e9but de 2022. A en croire la ministre Annelies Verlinden (CD&V), la direction que doit prendre une nouvelle “r\u00e9forme de l’\u00c9tat” en mati\u00e8re des soins de sant\u00e9 est claire. Au sein de la commission de la Constitution et du renouveau institutionnel, elle a d\u00e9clar\u00e9 le 27 octobre 2021<\/a> : “Les diff\u00e9rences de besoins en mati\u00e8re de soins, de culture des soins et de pr\u00e9f\u00e9rences politiques entre le Nord et le Sud font qu’une ref\u00e9d\u00e9ralisation n’est pas souhaitable<\/em> […]. De plus, un statu quo n’est pas souhaitable<\/em> […] de sorte que les outils n\u00e9cessaires doivent \u00eatre donn\u00e9s \u00e0 toutes les parties concern\u00e9es pour pouvoir mettre en \u0153uvre une politique coh\u00e9rente et efficace<\/em> […]. Comme le stipule l’accord de coalition, le mieux vaut probablement de veiller \u00e0 ce que cette politique soit au plus pr\u00e8s des citoyens, afin qu’elle corresponde \u00e0 leurs besoins<\/em>“. <\/p>\n\n\n\n Cet argument est particuli\u00e8rement faible. Les cultures de soins au Nord et au Sud sont-elles partout les m\u00eames? Et, s’il y a de grandes diff\u00e9rences, n’est-ce pas un argument pour ref\u00e9d\u00e9raliser la comp\u00e9tence? Ou tous les Belges n’ont-ils pas le droit aux m\u00eames soins? En outre, la situation lors de la pand\u00e9mie a clairement d\u00e9montr\u00e9 que l’\u00e9parpillement des comp\u00e9tences au sein du secteur des soins de sant\u00e9 est une catastrophe pour une politique coh\u00e9rente et co\u00fbte m\u00eame des vies humaines. Un autre point de critique est qu’il est tr\u00e8s peu cr\u00e9dible d’interroger des experts et des citoyens lorsque le r\u00e9sultat final – une scission – est d\u00e9j\u00e0 d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 l’avance. Troisi\u00e8mement, le B.U.B. se demande ce que le ministre entend par “au plus pr\u00e8s des citoyens<\/em>“. Comment une politique “flamande” \u00e0 partir de Bruxelles peut-elle \u00eatre “au plus pr\u00e8s des citoyens<\/em>” tandis qu\u2019une politique belge \u00e0 partir de la m\u00eame ville ne la serait pas ? Si l’on veut r\u00e9pondre aux diff\u00e9rences locales, il faut d\u00e9centraliser (et non d\u00e9f\u00e9d\u00e9raliser) vers des entit\u00e9s qui apportent une r\u00e9elle r\u00e9duction d’\u00e9chelle, c’est-\u00e0-dire les provinces.<\/p>\n\n\n\n 2. Les soins de sant\u00e9 unitaires : garantie de la solidarit\u00e9 interpersonnelle<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les soins de sant\u00e9 occupent une place importante dans la s\u00e9curit\u00e9 sociale et dans le budget national en g\u00e9n\u00e9ral. En 2019, l’\u00c9tat belge a d\u00e9pens\u00e9 247 milliards d’euros (De Tijd<\/em>, 6 octobre 2021). Sur ce montant, 126 milliards (51%) sont all\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale. La sixi\u00e8me “r\u00e9forme de l’\u00c9tat”, en particulier, a \u00e9parpill\u00e9 la comp\u00e9tence. Ainsi, les allocations familiales (8 % de la s\u00e9curit\u00e9 sociale) ont \u00e9t\u00e9 communautaris\u00e9es. Dans le cadre du budget des allocations de ch\u00f4mage (5% de la s\u00e9curit\u00e9 sociale), les r\u00e9gions ont obtenu plus d’autonomie, car, entre autres, elles sont devenues comp\u00e9tentes pour effectuer le contr\u00f4le (f\u00e9d\u00e9ral) et la sanction des ch\u00f4meurs. Sur le budget des soins de sant\u00e9 (35 milliards d’euros), 15% (4% du budget total de la s\u00e9curit\u00e9 sociale) ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s au gouvernement f\u00e9d\u00e9ral. Il s’agit notamment de certaines parties des soins de sant\u00e9 pr\u00e9ventifs, de la g\u00e9riatrie r\u00e9sidentielle, de certaines parties de la politique hospitali\u00e8re, des “soins de sant\u00e9 de premi\u00e8re ligne” et de certains accords de r\u00e9validation. Cependant, aujourd’hui, 80 \u00e0 85 % de la normalisation, de la mise en \u0153uvre et 100% du financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale rel\u00e8vent toujours de la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale.<\/p>\n\n\n\n Si l’on d\u00e9cide de scinder le reste des soins de sant\u00e9, 30 milliards d’euros seront transf\u00e9r\u00e9s d’un seul coup aux communaut\u00e9s. C’est autant que la somme de l’ensemble du budget de l’\u00e9ducation des trois Communaut\u00e9s, ajout\u00e9 \u00e0 ce que l’\u00c9tat belge d\u00e9pense annuellement pour les services de s\u00e9curit\u00e9 et de la police. Il s’agirait – d’une r\u00e9forme de l’\u00c9tat beaucoup plus \u00e9tendue que la pr\u00e9c\u00e9dente. Par exemple, l’accord politique sur la sixi\u00e8me r\u00e9forme de l’\u00c9tat pr\u00e9voyait un transfert de comp\u00e9tences de “seulement” 17 milliards d’euros, avec l’inflation : 19 milliards d’euros aujourd’hui. En bref: il s’agirait d’un \u00e9norme transfert financier.<\/p>\n\n\n\n 3. Le danger des politiques asym\u00e9triques <\/strong><\/p>\n\n\n\n En vertu de l’accord gouvernemental, l’Etat f\u00e9d\u00e9ral pourra faire usage de la possibilit\u00e9 d’exercer ses comp\u00e9tences de mani\u00e8re asym\u00e9trique en fonction de la r\u00e9gion, de la communaut\u00e9 ou de la sous-r\u00e9gion concern\u00e9e, notamment en mati\u00e8re des soins de sant\u00e9 et du march\u00e9 de l’emploi. Ce passage est une reprise partielle de l’accord avort\u00e9 entre le PS et la N-VA. <\/p>\n\n\n\n Or, le 22 novembre 2021, on a appris que deux parlementaires du CD&V avaient soumis un projet de loi qui donnerait aux entit\u00e9s f\u00e9d\u00e9r\u00e9es la comp\u00e9tence de soumettre une p\u00e9tition officielle au premier ministre. Cette p\u00e9tition porterait sur l’adaptation de la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale aux besoins r\u00e9gionaux ou communautaires. Ou, en d’autres termes, de faire mener le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral une politique “asym\u00e9trique” par r\u00e9gion ou par communaut\u00e9. Le premier ministre devrait pr\u00e9senter la p\u00e9tition au Conseil des Ministres dans un d\u00e9lai de deux mois, puis indiquer de mani\u00e8re motiv\u00e9e, dans un d\u00e9lai de trois mois, s’il donne suite ou non \u00e0 la demande. Le Comit\u00e9 de Concertation doit \u00e9galement \u00eatre inform\u00e9 de cette p\u00e9tition. Apparemment, pour le CD&V notre structure \u00e9tatique n’est pas encore assez compliqu\u00e9e. En outre, le CD&V veut r\u00e9cup\u00e9rer partiellement un autre passage de l’accord PS-N-VA selon lequel, ”au sein du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, un grand nombre de comp\u00e9tences, d\u2019administrations et de budgets f\u00e9d\u00e9raux relatifs au territoire serait organis\u00e9 selon les priorit\u00e9s des entit\u00e9s f\u00e9d\u00e9r\u00e9es ou serait mis en \u0153uvre sur avis des entit\u00e9s f\u00e9d\u00e9r\u00e9es. L\u2019inscription concr\u00e8te des dossiers \u00e0 l\u2019ordre du jour du conseil des ministres f\u00e9d\u00e9ral est conditionn\u00e9e \u00e0 une consultation pr\u00e9alable et structurelle obligatoire entre les ministres f\u00e9d\u00e9raux et les ministres des entit\u00e9s f\u00e9d\u00e9r\u00e9es.<\/em>”<\/p>\n\n\n\n Le CD&V s’int\u00e9resse particuli\u00e8rement au march\u00e9 du travail et aux soins de sant\u00e9. Ainsi, le parti veut que les crit\u00e8res f\u00e9d\u00e9raux de programmation des lits d’h\u00f4pitaux qui jusqu’a pr\u00e9sent sont applicables \u00e0 l’ensemble du Royaume soient divis\u00e9s par entit\u00e9 f\u00e9d\u00e9r\u00e9e. De cette mani\u00e8re le parti souhaite que la communaut\u00e9 ‘flamande’ puisse reconna\u00eetre de lits de r\u00e9\u00e9ducation suppl\u00e9mentaires (l\u2019agr\u00e9ment \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 une comp\u00e9tence communautaire). Notons que la sixi\u00e8me r\u00e9forme de l’Etat, que le CD&V a approuv\u00e9, a d\u00e9f\u00e9d\u00e9ralis\u00e9 les normes auxquels le nombre de lits d’h\u00f4pitaux, le nombre de fonctions, de d\u00e9partements et de services hospitaliers, le nombre de services m\u00e9dico-techniques etc. doivent \u00eatre satisfaites pour \u00eatre reconnues, \u00e9tant entendu que la programmation reste une comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale, mais des accords bilat\u00e9raux asym\u00e9triques peuvent \u00eatre conclus si une communaut\u00e9 le souhaite<\/em> (de quoi le CD&V se plaint-il donc?). Les normes \u00e9tant donc scind\u00e9s, la programmation doit suivre selon les nationalistes. En d’autres termes, plus on scinde, plus on cr\u00e9e de diff\u00e9rences et plus on cr\u00e9e de diff\u00e9rences, plus on scinde.<\/p>\n\n\n\n De plus, le CD&V souhaite donner par le biais d\u2019une politique asym\u00e9trique aux \u00e9tudiants en soins infirmiers une allocation de frais d\u00e8s la quatri\u00e8me ann\u00e9e (DS, RTBF, 22 novembre 2021, https:\/\/www.cdenv.be\/actua\/cdenv-wil-federaal-arbeidsmarkt-en-gezondheidsbeleid-op-maat-van-regios\/<\/a> ). En soi, il s’agit de questions techniques assez mineures, mais le pass\u00e9 a prouv\u00e9 de mani\u00e8re concluante qu’une politique scind\u00e9e au sein du gouvernement national peut conduire \u00e0 une scission compl\u00e8te des comp\u00e9tences, comme ce fut le cas pour l’Enseignement.<\/p>\n\n\n\n 4. Analyse <\/strong><\/p>\n\n\n\n En fait, le passage concernant la d\u00e9f\u00e9d\u00e9ralisation des soins de sant\u00e9 a \u00e9t\u00e9 inclus dans l’accord de coalition afin de persuader le CD&V, tr\u00e8s nationaliste, de rejoindre la coalition actuelle. Mais, comme mentionn\u00e9, celle-ci ne dispose pas d’une majorit\u00e9 sp\u00e9ciale pour r\u00e9aliser une scission. Le fait qu’il n’y aura pas de r\u00e9forme de l’\u00c9tat au cours de cette l\u00e9gislature, et qu’il s’agira tout au plus de la r\u00e9daction de textes juridiques, a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par Servais Verherstraeten, chef de groupe du CD&V \u00e0 la Chambre, lorsqu’il a fait la d\u00e9claration suivante le 2 octobre 2020 : “… les changements dans notre structure \u00e9tatique<\/em> [n\u00e9cessitent] une majorit\u00e9 sp\u00e9ciale, et donc aussi une majorit\u00e9 dans les deux parties du pays. Cela demande des efforts et des contacts<\/em> [avec l’opposition, B.U.B.]. Ce que nous pouvons faire pendant cette l\u00e9gislature en accord et avec une majorit\u00e9, nous ne manquerons pas de le faire. Mais compte tenu du contexte constitutionnel, je m’attends \u00e0 ce que la plupart des choses se passent \u00e0 partir de 2024<\/span><\/em>“. C’est pourquoi la proposition du CD&V concernant la politique asym\u00e9trique est aussi un aveu de faiblesse. En effet, \u00e0 quoi bon poursuivre une politique asym\u00e9trique si l’intention est de transf\u00e9rer le pouvoir avant la fin de cette l\u00e9gislature? Et pourquoi faut-il scinder une competence lorsqu\u2019on peut mener une politique diff\u00e9renti\u00e9e par entit\u00e9 f\u00e9d\u00e9r\u00e9e au niveau national? De Standaard<\/em> \u00e9crit \u00e0 juste titre : “Il reste \u00e0 voir si cela<\/em> (la r\u00e9forme de l’\u00c9tat, B.U.B.) se produira en 2024. Une majorit\u00e9 des deux tiers est encore n\u00e9cessaire pour cela. \u2018Une r\u00e9forme de l’\u00c9tat est dans les faits impossible<\/em>\u2019, a d\u00e9clar\u00e9 r\u00e9cemment (5 octobre 2021, B.U.B.) M. Magnette lors de la conf\u00e9rence inaugurale en sciences politiques \u00e0 l’universit\u00e9 de Gand<\/em>“. (DS, 22.11.21).<\/p>\n\n\n\n Dans un article int\u00e9ressant, intitul\u00e9 Pourquoi une grande r\u00e9forme de l\u2019\u00c9tat en 2024<\/em> est une mission (quasi) impossible<\/em> (15 novembre 2021) La Libre Belgique<\/em> remarque qu\u2019il y a deux grands obstacles \u00e0 une r\u00e9forme de l\u2019Etat<\/a>. Tout d\u2019abord les majorit\u00e9s. \u201cUne r\u00e9forme de l\u2019\u00c9tat doit recueillir une double majorit\u00e9 (deux tiers du Parlement, et la majorit\u00e9 dans chaque groupe linguistique). Il y a 150 d\u00e9put\u00e9s \u00e0 la Chambre. Si le Vlaams Belang et le PTB, deux partis avec lesquels aucun accord n\u2019est a priori envisageable, recueillent ensemble 51 si\u00e8ges \u2013 c\u2019est peu probable, mais pas impossible \u2013, aucune r\u00e9forme ne pourra \u00eatre vot\u00e9e. Et m\u00eame s\u2019ils ne grimpent pas autant, il faudra r\u00e9unir entre huit et dix partis. Vive la cacophonie\u201d. <\/em>Le deuxi\u00e8me obstacle \u00e0 avoir avec le fond: \u201cComment mettre tout ce petit monde d\u2019accord ? Comment imaginer que la N-VA, parti conf\u00e9d\u00e9raliste, puisse s\u2019entendre avec le MR, \u00e0 qui le pr\u00e9sident Georges-Louis Bouchez donne des accents belgicains, ou avec \u00c9colo, demandeur de ref\u00e9d\u00e9ralisations de comp\u00e9tences, voire D\u00e9fi, l\u2019antith\u00e8se institutionnelle des nationalistes flamands ? En fait, il existe au moins autant de visions institutionnelles que de partis. Les formations flamandes ne sont plus sur une ligne unie, autonomiste, comme par le pass\u00e9. Groen, l\u2019Open VLD, voire Vooruit (ex-SP. A), sont ouverts \u00e0 des ref\u00e9d\u00e9ralisations, ce qui est inaudible pour la N-VA ou m\u00eame le CD&V. Constat similaire au sud du pays<\/em>\u201d.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n DE B.U.B. VERWERPT ELKE NIEUWE ANTI-BELGISCHE STAATSHERVORMING<\/strong><\/p>\n\n\n\n Weinigen weten het, maar in het huidige federale regeerakkoord van 30 september 2020 staat een aanzet tot een gedeeltelijke of zelfs een gehele splitsing van de Belgische gezondheidszorgen. Voor de B.U.B. is dat natuurlijk onaanvaardbaar<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n In het regeerakkoord lezen we dat de regering \u201c\u2026tijdens deze legislatuur wetteksten<\/em> [wenst] te integreren betreffende een meer homogene bevoegdheidsverdeling op het vlak van gezondheidszorg. De bedoeling is een zorg zo dicht mogelijk bij de pati\u00ebnt (gefedereerde entiteiten) zonder dat aan de solidaire financiering wordt geraakt\u201d<\/em>. Dat betekent dat de regering de normering en de uitvoering van de gezondheidszorgen (partieel?) wil defederaliseren, terwijl de financiering federaal blijft. Deze passage stemt haast letterlijk overeen met het bijna-akkoord dat de PS en de N-VA in de zomer van 2020 bereikten (zie onze tekst<\/a>). Daarin stond: \u201cWe bereiden alle wetgevende initiatieven voor, en zetten die waar mogelijk reeds om in wetgeving, om elke gemeenschap zijn eigen gezondheidsbeleid te laten bepalen<\/em>\u201d.<\/p>\n\n\n\n De regering wil voor de uitvoering van het communautaire luik in het regeerakkoord in verschillende stappen te werk gaan. Zo werden er twee ministers, Annelies Verlinden van CD&V en David Clarinval van de MR, benoemd, bevoegd voor institutionele hervormingen. Het huidige regeerakkoord bepaalt dat die twee ministers \u201cde nodige contacten leggen om samen bijkomende parlementaire steun te vinden om de benodigde meerderheden te bereiken<\/em>\u201d.<\/p>\n\n\n\n Wat wordt er met \u201cbenodigde meerderheden<\/em>\u201d bedoeld? Welnu, de huidige coalitie beschikt vandaag over 87 zetels in de Kamer van Volksvertegenwoordigers en 37 zetels in de Senaat. Indien men de Gezondheidszorgen geheel of gedeeltelijk wil splitsen moet de regering steunen op een bijzondere meerderheid: een 2\/3de meerderheid (100 zetels in de Kamer en 60 in de Senaat) en een gewone meerderheid in elke taalgroep. Die zijn nodig om de Bijzondere Wet tot Hervorming van de Instellingen (BWHI) van 8 augustus 1980 te wijzigen. Kortom, zonder steun van de oppositie, lees: van de separatistische N-VA, kan de regering niets doen. Het spreekt natuurlijk voor zich dat een mogelijk politiek akkoord over een staatshervorming binnen de schoot van de regering aangaande de sector van de gezondheidszorgen voor een separatistische partij nooit ver genoeg zal gaan.<\/p>\n\n\n\n Hoe dan ook, voor er institutionele stappen gezet worden, wil de regering een evaluatie maken van de voorbije zes staatshervormingen. Dit gebeurt in een gemengde commissie van de Kamer en de Senaat die haar werkzaamheden medio oktober 2021 startte en eind dit jaar zou be\u00ebindigen. Die tijdsperiode is natuurlijk veel te kort. Bovendien worden er maar drie thema\u2019s aangesneden: leefmilieu, samenwerkingsmechanismen en gezondheidszorgen.<\/p>\n\n\n\n Met name Maxime Pr\u00e9vot, voorzitter van het CDH, waarschuwt voor deze commissie: \u00ab Cette commission sera de la foutaise! On sait que cela va juste servir d\u2019antichambre larv\u00e9e \u00e0 la r\u00e9gionalisation des soins de sant\u00e9. On retombe \u00e0 nouveau dans les pr\u00e9mices d\u2019une r\u00e9forme politicienne. M\u00eame au sein de la Vivaldi, ils n\u2019y croient pas. <\/em>\u00bb [\u201cDeze commissie zal je reinste onzin zijn! We weten dat dit gewoon zal dienen als voorbereiding voor de regionalisering van de gezondheidszorgen. We vervallen opnieuw in de premissen van een particratische hervorming. Zelfs in de schoot van Vivaldi gelooft men er niet in!\u201d] (Le Soir<\/em>, 5 oktober 2021). Nochtans was diezelfde Pr\u00e9vot tijdens de zomer van 2020 wel bereid om samen met de N-VA en de PS de gezondheidszorgen te splitsen en heeft het CDH al vorige staatshervormingen goedgekeurd. Daaronder ook de zesde staatshervorming van die de splitsing van een deel van de gezondheidszorgen en het geheel van de kinderbijslagen omvatte.<\/p>\n\n\n\n Ondertussen heeft eerst de regering (in april 2021) en vervolgens het Overlegcomit\u00e9 (in september 2021) aan de federale, gewestelijke en communautaire administraties gevraagd om tegen uiterlijk 30 november a.s. de problemen te identificeren die te maken hebben met de verdeling van de bevoegdheden. Ook zouden de burgers, begin 2022, gedurende zes weken via elektronische weg geconsulteerd worden.<\/p>\n\n\n\n Volgens Le Soir<\/em> (5 oktober 2021) zou op basis van al dat voorafgaand werk nadien het politieke debat beginnen: hetzij na Pasen, hetzij tijdens de zomer van 2022. Het dagblad citeert hierover een anonieme bron die verklaart: \u201cIndien het klimaat gunstig is in 2022 zal de institutionele kwestie op de tafel komen. De regering zal onderzoeken wat mogelijk is om te doen<\/em>\u201d. La Libre Belgique<\/em> (23 november 2021) meent dan weer dat de regering pas in 2023 \u201cde zaak ter hand nemen om te pogen een voorstel tot staatshervorming (of alleszins de grote principes daarvan) te formuleren, die slechts door het federale parlement, verkozen na 2024 zal gestemd kunnen worden<\/em> [met name voor wat de eventuele grondwetsherzieningen betreft, B.U.B.]\u201d.<\/p>\n\n\n\n Als we minister Annelies Verlinden (CD&V) mogen geloven is het duidelijk welke richting een nieuwe \u201cstaatshervorming\u201d in de gezondheidszorgen uit moet. In de Commissie voor Grondwet en Institutionele Vernieuwing verklaarde ze op 27 oktober 2021<\/a>: \u201cDe uiteenlopende zorgnoden, zorgcultuur en beleidspreferenties in het noorden en het zuiden maken dat een herfederalisering niet wenselijk <\/em>is [\u2026]. Bovendien is een status quo niet wenselijk<\/em> [\u2026] zodat de nodige instrumenten moeten worden gegeven aan alle betrokkenen om een samenhangend en effici\u00ebnt beleid te kunnen voeren<\/em> [\u2026]. Zoals in het regeerakkoord staat, wordt dat allicht het best verzekerd dicht bij de mensen, zodat het beleid kan aansluiten bij wat de mensen nodig hebben<\/em>\u201d.<\/p>\n\n\n\n Die argumentatie is wel bijzonder zwak. Zijn binnen het noorden en het zuiden de zorgcultuur dan overal dezelfde? En, indien er dan toch grote verschillen zouden bestaan, is dit dan niet een argument om de gehele materie opnieuw te herfederaliseren? Of hebben niet alle Belgen recht op een gelijke zorgverlening? Bovendien heeft de situatie tijdens de pandemie duidelijk gemaakt dat de versnippering inzake bevoegdheden binnen de gezondheidszorgen een catastrofe is voor een coherent beleid en zelfs menslevens eist. Een ander punt van kritiek is dat het wel zeer ongeloofwaardig is om experten en burgers te ondervragen wanneer het eindresultaat \u2013 een splitsing \u2013 toch al bij voorbaat vastligt. Ten derde vraagt de B.U.B. zich af wat de minister bedoelt met \u201cdicht bij de mensen\u201d. Hoe kan een \u201cVlaams\u201d beleid vanuit Brussel \u201cdicht bij de mensen<\/em>\u201d zijn en een \u201cBelgisch\u201d beleid vanuit datzelfde Brussel niet? Indien men wil inspelen op plaatselijke verschillen moet men decentraliseren (niet defederaliseren) naar entiteiten die een echte schaalverkleining teweegbrengen, nl. de provincies.<\/p>\n\n\n\n 2. De unitaire gezondheidszorgen: garantie voor de interpersoonlijke solidariteit<\/strong><\/p>\n\n\n\n In de sociale zekerheid en in de Rijksbegroting in het algemeen nemen de gezondheidszorgen een belangrijke plaats in. Zo gaf in 2019 de Belgische staat 247 miljard euro uit (De Tijd<\/em>, 6 oktober 2021). Daarvan ging er 126 miljard (51%) naar de sociale zekerheid. Met name de zesde \u201cstaatshervorming\u201d heeft de materie versnipperd. Zo werden de kinderbijslagen (8% van de sociale zekerheid) gecommunautariseerd. Binnen het budget van de werkloosheidsvergoedingen (5% van de sociale zekerheid) verkregen de gewesten meer autonomie, omdat ze o.a. zelf bevoegd werden voor de uitvoering van de (federale) controle en sanctionering van werklozen. Uit het budget van de gezondheidszorgen (35 miljard euro) werd 15% (4% van het totale budget van de sociale zekerheid) overgeheveld. Het betrof o.a. delen van de preventieve gezondheidszorgen, de residenti\u00eble geriatrie, delen van het ziekenhuisbeleid, de \u201ceerstelijnsgezondheidszorgen\u201d en bepaalde revalidatie-overeenkomsten. Hoe dan ook, is vandaag nog 80 \u00e0 85% van de normering, uitvoering en 100% van de financiering van de sociale zekerheid een federale aangelegenheid.<\/p>\n\n\n\n Indien men besluit de rest van gezondheidszorgen te splitsen, verschuift er in \u00e9\u00e9n klap 30 miljard euro naar de gemeenschappen. Dat is evenveel als de optelsom van het volledige budget van het onderwijs in de drie gemeenschappen, gevoegd bij wat de Belgische staat jaarlijks aan de veiligheids- en ordediensten spendeert. Het zou financieel gezien ook een veel omvangrijkere staatshervorming zijn dan de vorige. Zo voorzag het politieke akkoord over de zesde staatshervorming in een overdracht van \u201cmaar\u201d 17 miljard euro aan bevoegdheden, met inflatie: 19 miljard euro vandaag. Kortom: het zou om een enorme financi\u00eble overdracht gaan.<\/p>\n\n\n\n 3. Een asymmetrisch beleid is gevaarlijk<\/strong><\/p>\n\n\n\n Luidens het regeerakkoord, zal de federale staat gebruik kunnen maken van de mogelijkheid om haar bevoegdheden op een asymmetrische wijze uit te oefenen in functie van de noden van het betrokken gewest, de betrokken gemeenschap of subregio, met name inzake de gezondheidszorgen en de arbeidsmarkt. Die passage werd partieel hernomen uit het mislukte akkoord tussen de PS en de N-VA. <\/p>\n\n\n\n Welnu, op 22 november 2021 raakte bekend dat twee CD&V-Kamerleden een wetsvoorstel ingediend hadden dat de deelgebieden de bevoegdheden het recht zou geven om een officieel verzoekschrift in te dienen bij de eerste minister. Dit verzoekschrift zou dan gaan over het aanpassen van de federale wetgeving aan de regionale of communautaire noden. Of, anders gezegd: de federale regering een ‘asymmetrisch’ beleid laten voeren per gewest of per gemeenschap. De eerste minister zou het verzoekschrift dan binnen de twee maanden moeten voorleggen aan de ministerraad en daarna binnen de drie maanden gemotiveerd aangeven of hij al dan niet gevolg geeft aan het verzoek. Ook het Overlegcomit\u00e9 moet van dit verzoekschrift op de hoogte gesteld worden. Blijkbaar is voor CD&V onze staatsstructuur nog niet ingewikkeld genoeg. Bovendien wenst de partij deels een ander stuk uit het akkoord PS-N-VA te hernemen, volgens hetwelk \u201cbinnen een federale regering parallel een groot aantal federale bevoegdheden, departementen en budgetten die te maken hebben met het territorium georganiseerd worden in functie van de prioriteiten van de deelstaten of uitgevoerd worden op advies van de deelstaten. De concrete agendering van dossiers op de federale ministerraad wordt voorwaardelijk gesteld wordenvan een verplicht voorafgaand en structureel overleg tussen de federale ministers en de ministers van de deelstaten.’<\/em>‘<\/p>\n\n\n\n CD&V heeft met name een bijzondere belangstelling voor de arbeidsmarkt en de gezondheidszorgen. Zo wil de partij dat de federale criteria voor de programmering van ziekenhuisbedden, die tot nu toe voor het hele Rijk gelden, opgesplitst worden per gemeenschap. Zo wil de partij dat de \u201cVlaamse\u201d gemeenschap extra revalidatiebedden kan erkennen (de erkenning is reeds een gemeenschapsbevoegdheid). We wijzen erop dat bij de zesde staatshervorming, die door de CD&V is goedgekeurd, de normen waaraan het aantal ziekenhuisbedden, het aantal ziekenhuisfuncties, -afdelingen en -diensten, het aantal medisch-technische diensten, enz. moeten voldoen om te worden erkend, gedefederaliseerd werden, met dien verstande dat de programmering een federale bevoegdheid blijft, maar dat asymmetrische bilaterale akkoorden kunnen worden gesloten indien een gemeenschap dat wenst<\/em> (dus waar klaagt de CD&V over?). En eens de normen gesplitst zijn, moet volgens de nationalisten de programmering dus volgen. Met andere woorden, hoe meer men splitst, hoe meer verschillen men cre\u00ebert en hoe meer verschillen men cre\u00ebert, hoe meer men splitst.<\/p>\n\n\n\n Bovendien wil CD&V dat de \u201cVlaamse\u201d verpleegkundige middels een asymmetrisch beleid in opleiding een kostenvergoeding krijgt in het vierde jaar van de bacheloropleiding (DS, RTBF, 22 november 2021, https:\/\/www.cdenv.be\/actua\/cdenv-wil-federaal-arbeidsmarkt-en-gezondheidsbeleid-op-maat-van-regios\/ ). Op zich zijn dit vrij onbelangrijke technische kwesties, maar het verleden heeft ten overvloede bewezen dat een gesplitst beleid binnen de nationale regering kan leiden tot een volledige splitsing van bevoegdheden, zoals dat het geval was voor Onderwijs.<\/p>\n\n\n\n 4. Analyse<\/strong><\/p>\n\n\n\n In feite werd de passage over de defederalisering van de gezondheidszorgen in het regeerakkoord opgenomen om de zeer taalnationalistische CD&V te overhalen om in de huidige coalitie te stappen. Maar die beschikt, zoals vermeld, niet over een bijzondere meerderheid om een splitsing door te voeren. Dat er deze legislatuur geen staatshervorming komt en dat het hoogstens bij het schrijven van wetteksten zal blijven, bevestigde Servais Verherstraeten, de fractieleider van CD&V in de Kamer overigens al naar aanleiding van de regeerverklaring op 2 oktober 2020: \u201c\u2026 wijzigingen in onze staatsstructuur<\/em> [vereisen] een bijzondere meerderheid, en dus ook een meerderheid in beide landsdelen. Dat vergt inspanningen en <\/em>contacten. [met de oppositie, B.U.B.]. Wat we tijdens deze legislatuur in akkoord en met een meerderheid kunnen doen, zullen we niet nalaten. Maar in het licht van de constitutionele context <\/em>verwacht ik dat het meeste zal gebeuren vanaf 2024<\/em>\u201d. <\/span><\/p>\n\n\n\n Zelfs dat is zeer twijfelachtig. Voor de taalnationalisten van CD&V, de PS en de N-VA is het grote probleem natuurlijk dat ze er, volgens alle peilingen, electoraal en dus qua zetelaantal na 2024 nog slechter zullen voorstaan dan vandaag. Bovendien stuiten ze op steeds meer tegenstand, bijvoorbeeld van de voorzitter van de MR, Bouchez. Die verklaarde op 19 oktober 2021 dat hij de gezondheidszorgen wil herfederaliseren. En al op 22 april 2021 verklaarde zelfs Paul Magnette, de voorzitter van de zeer regionalistische PS: \u201cMisschien zal er geen staatshervorming komen in 2024, omdat we vaststellen dat de standpunten vreselijk ver uit elkaar liggen en dat ondanks alles het status quo niet de slechtste zaak is<\/em>\u201d. Enkele maanden later (5 oktober 2021) verklaarde hij zelfs dat voor hem een nieuwe staatshervorming sowieso helemaal niet hoeft. Hij wordt daarbij natuurlijk opgejaagd door de steeds sterkere PVDA die zich niet alleen radicaal kant tegen de splitsing van de gezondheidszorgen, maar zelfs de herfederalisering van die bevoegdheid eist.<\/p>\n\n\n\n Daarom is het voorstel van CD&V ook een zwaktebod. Want wat voor zin heeft het een asymmetrisch beleid te voeren wanneer het voornemen is om de bevoegdheid nog deze legislatuur over te hevelen? En waarom moet een bevoegdheid gesplitst worden als men op nationaal niveau een verschillend beleid per deelgebied kann voeren? Terecht schrijft De Standaard: ‘Of die<\/em> (staatshervorming, B.U.B.) er in 2024 komt, is trouwens nog maar de vraag. Daarvoor is nog altijd een tweederdemeerderheid nodig. <\/em>\u2018Een staatshervorming is de facto onmogelijk\u2019, zei Magnette onlangs<\/em> (5 oktober 2021, B.U.B.) nog bij het openingscollege politicologie aan de UGent<\/em>‘. (DS, 22.11.21).<\/p>\n\n\n\n In een interessant artikel, getiteld Pourquoi une grande r\u00e9forme de l’\u00c9tat en 2024 est une mission (quasi) impossible<\/a><\/em> (Waarom een grote staatshervorming in 2024 een (bijna) onmogelijke opgave is) (15 november 2021) stelt La Libre Belgique<\/em> vast dat er twee grote hinderpalen zijn voor een staatshervorming. Ten eerste, de meerderheden. “Voor een staatshervorming moet een dubbele meerderheid worden gevonden (tweederden van het parlement, en de meerderheid in elke taalgroep). Er zijn 150 Kamerleden. Indien het Vlaams Belang en de PVDA, twee partijen waarmee a priori geen akkoord denkbaar is, samen 51 zetels behalen \u2013 het is onwaarschijnlijk, maar niet onmogelijk \u2013 kan niet over een staatshervorming gestemd worden. En zelfs als ze er niet zoveel behalen, moeten er tussen de acht en tien partijen samengebracht worden. Lang leve de kakofonie<\/em>\u201c. Het tweede obstakel betreft de inhoud: “Hoe kan men al deze mensen op \u00e9\u00e9n lijn krijgen? Hoe is het denkbaar dat de N-VA, een confederalistische partij, kan opschieten met de MR, waaraan de voorzitter Georges-Louis Bouchez Belgische accenten geeft, of met Ecolo, dat de herfederalisering van de bevoegdheden vraagt, of zelfs D\u00e9fi, de institutionele antithese van de Vlaams-nationalisten? In feite zijn er minstens evenveel institutionele visies als er partijen zijn. De Vlaamse formaties zitten niet meer op een eensgezinde, autonomistische lijn zoals in het verleden. Groen, de Open VLD, en zelfs Vooruit (ex-SP.A) staan open voor herfederalisering, wat onbespreekbaar is voor de N-VA of zelfs voor CD&V. Een soortgelijke situatie bestaat in het zuiden van het land.<\/em>\u201c<\/p>\n\n\n\n Er zijn dus hoopvolle signalen. Maar toch is het is hemeltergend dat een Belgische regering het niet beneden haar waardigheid acht om een kernpunt van het programma van het taalracistische \u201cVlaams\u201d Belang, de splitsing van de Belgische sociale zekerheid, in haar programma in te schrijven. De particratie is dan ook niet beter dat de rotste partij van het Belgisch politiek landschap.<\/strong><\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n DER B.U.B. LEHNT JEDE NEUE ANTIBELGISCHE STAATSREFORM AB<\/strong><\/p>\n\n\n\n Nur wenige wissen es, aber in der aktuellen f\u00f6deralen Koalitionsvereinbarung vom 30. September 2020 gibt es einen Ansto\u00df f\u00fcr eine teilweise oder sogar vollst\u00e4ndige Aufspaltung des belgischen Gesundheitswesens. F\u00fcr die B.U.B. ist dies nat\u00fcrlich inakzeptabel.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Im Koalitionsvereinbarung ist zu lesen, dass die Regierung \u201c…in dieser Legislaturperiode Gesetzestexte f\u00fcr eine einheitlichere Kompetenzverteilung im Bereich der Gesundheitsversorgung aufnehmen will. Ziel ist es, eine m\u00f6glichst patientennahe Versorgung zu gew\u00e4hrleisten (f\u00f6derierte Einheiten), ohne die solidarische Finanzierung zu beeintr\u00e4chtigen<\/em>\u201d. Das bedeutet, dass die Regierung die Normisierung und Umsetzung der Gesundheitsversorgung (teilweise?) def\u00f6deralisieren will, w\u00e4hrend die Finanzierung f\u00f6deral bleibt. Diese Passage entspricht fast w\u00f6rtlich der Beinahe-Abkommen, die die PS und die N-VA im Sommer 2020 erzielt haben (siehe unseren Text<\/a>). Sie sagte: “Wir bereiten alle Gesetzesinitiativen vor und setzen sie, soweit m\u00f6glich, bereits um, damit jede Gemeinschaft ihre eigene Gesundheitspolitik bestimmen kann<\/em>“.<\/p>\n\n\n\n Die Regierung will den Teil des Koalitionsvertrags \u00fcber den Staatsreform in mehreren Schritten umsetzen. So wurden zwei Minister, Annelies Verlinden von CD&V und David Clarinval von MR, mit der Verantwortung f\u00fcr institutionelle Reformen betraut. In der aktuellen Koalitionsvereinbarung hei\u00dft es, dass diese beiden Minister “die notwendigen Kontakte kn\u00fcpfen werden, um gemeinsam zus\u00e4tzliche parlamentarische Unterst\u00fctzung zu finden, um die erforderlichen Mehrheite<\/em>n zu erreichen”.<\/p>\n\n\n\n Was ist mit “notwendigen Mehrheiten<\/em>” gemeint? Heute hat die aktuelle Koalition 87 Sitze im Repr\u00e4sentantenhaus und 37 Sitze im Senat. Um den Gesundheitssektor ganz oder teilweise aufzuteilen, ben\u00f6tigt die Regierung eine besondere Mehrheit: eine Zweidrittelmehrheit (100 Sitze im Repr\u00e4sentantenhaus und 60 Sitze im Senat) und eine einfache Mehrheit in jeder Sprachgruppe. Diese sind notwendig, um das Sondergesetz zur Reform der Institutionen (SRI) vom 8. August 1980 zu \u00e4ndern. Kurz gesagt, ohne die Unterst\u00fctzung der Opposition \u2013 der separatistischen N-VA \u2013 kann die Regierung nichts tun. Es versteht sich von selbst, dass eine m\u00f6gliche politische Einigung \u00fcber eine Staatsreform innerhalb der Regierung im Bereich des Gesundheitswesens f\u00fcr eine separatistische Partei niemals weit genug gehen wird.<\/p>\n\n\n\n Bevor die Regierung institutionelle Schritte unternimmt, will sie auf jeden Fall eine Bewertung der vergangenen sechs Staatsreformen vornehmen. Dies wird in einem gemeinsamen Ausschuss des Repr\u00e4sentantenhauses und des Senats geschehen, der seine Arbeit Mitte Oktober 2021 aufgenommen hat und bis Ende des Jahres abgeschlossen sein soll. Diese Zeitspanne ist nat\u00fcrlich viel zu kurz. Au\u00dferdem werden nur drei Themen behandelt: Umwelt, Kooperationsmechanismen und Gesundheitsf\u00fcrsorge.<\/p>\n\n\n\n Der CDH-Pr\u00e4sident Maxime Pr\u00e9vot warnt vor dieser Kommission: \u00ab Cette commission sera de la foutaise! On sait que cela va juste servir d\u2019antichambre larv\u00e9e \u00e0 la r\u00e9gionalisation des soins de sant\u00e9. On retombe \u00e0 nouveau dans les pr\u00e9mices d\u2019une r\u00e9forme politicienne. M\u00eame au sein de la Vivaldi, ils n\u2019y croient pas.<\/em> \u00bb [“Dieser Ausschuss wird reiner Unsinn sein! Wir wissen, dass sie lediglich als Vorbereitung f\u00fcr die Regionalisierung der Gesundheitsversorgung dienen wird. Einmal mehr greifen wir auf die Pr\u00e4missen einer privaten Reform zur\u00fcck. Selbst im Scho\u00df von Vivaldi glauben sie nicht daran!”] (Le<\/em> Soir<\/em>, 5. Oktober 2021). Im Sommer 2020 war derselbe Pr\u00e9vot jedoch bereit, das Gesundheitswesen zusammen mit der N-VA und der PS aufzuteilen, und die CDH hat bereits fr\u00fchere staatliche Reformen gebilligt. Dazu geh\u00f6rt die sechste Staatsreform, bei der ein Teil der Gesundheitsversorgung und die gesamte Familienbeihilfe aufgeteilt wurden.<\/p>\n\n\n\n In der Zwischenzeit haben zun\u00e4chst die Regierung (im April 2021) und dann der Konzertierungsausschuss (im September 2021) die f\u00f6deralen, regionalen und gemeinschaftlichen Verwaltungen aufgefordert, bis zum 30. November die Probleme im Zusammenhang mit der Gewaltenteilung zu ermitteln. Anfang 2022 sollen die B\u00fcrgerinnen und B\u00fcrger au\u00dferdem sechs Wochen lang elektronisch konsultiert werden.<\/p>\n\n\n\n
Peu de gens le savent, mais l’actuel accord de gouvernement f\u00e9d\u00e9ral du 30 septembre 2020 contient une incitation \u00e0 la scission partielle ou m\u00eame totale des soins de sant\u00e9 belges. Pour le B.U.B., cela est bien s\u00fbr inacceptable.<\/strong><\/p>\n\n\n\n
Le gouvernement souhaite mettre en \u0153uvre le volet communautaire de l’accord gouvernemental en plusieurs \u00e9tapes. Ainsi, deux ministres, Annelies Verlinden du CD&V et David Clarinval du MR, ont \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s responsables des r\u00e9formes institutionnelles. L’accord de coalition actuel pr\u00e9voit que ces deux ministres “prendront les contacts n\u00e9cessaires pour trouver ensemble un soutien parlementaire compl\u00e9mentaire afin d’atteindre les majorit\u00e9s n\u00e9cessaires<\/em>“.
Qu’entend-on par ces “majorit\u00e9s n\u00e9cessaires<\/em>“? Or, la coalition actuelle dispose de 87 si\u00e8ges \u00e0 la Chambre des Repr\u00e9sentants et de 37 si\u00e8ges au S\u00e9nat. Pour scinder enti\u00e8rement ou partiellement le secteur des soins de sant\u00e9, le gouvernement a besoin d’une majorit\u00e9 sp\u00e9ciale, c.a.d. une majorit\u00e9 des 2\/3 (100 si\u00e8ges \u00e0 la Chambre des Repr\u00e9sentants et 60 si\u00e8ges au S\u00e9nat) et une majorit\u00e9 simple dans chaque groupe linguistique. Ceux-ci sont n\u00e9cessaires pour modifier la Loi Sp\u00e9ciale de R\u00e9formes Institutionnelles (LSRI) du 8 ao\u00fbt 1980. En bref, sans le soutien de l’opposition – lire : de la N-VA s\u00e9paratiste – le gouvernement ne peut rien faire. Il va sans dire qu’un \u00e9ventuel accord politique sur une r\u00e9forme de l’\u00c9tat au sein du gouvernement concernant le secteur des soins de sant\u00e9 n\u2019ira jamais assez loin pour un parti s\u00e9paratiste.<\/p>\n\n\n\n
Selon Le Soir<\/em> (5 octobre 2021), le d\u00e9bat politique commencerait apr\u00e8s sur la base de tous ces travaux pr\u00e9liminaires: soit apr\u00e8s P\u00e2ques, soit durant l’\u00e9t\u00e9 2022. A cet \u00e9gard, le journal cite une source anonyme : “Si le climat est propice, en 2022, la question institutionnelle sera sur la table, le gouvernement examinera ce qu’il est possible de faire<\/em>“. La Libre Belgique<\/em> (23 novembre 2021) affirme que ce n\u2019est qu\u2019en 2023 que \u201cle gouvernement et les partis politiques reprendront la main pour tenter de formuler une proposition de r\u00e9forme de l\u2019\u00c9tat (ou, en tout cas, ses grands principes) qui ne pourra \u00eatre vot\u00e9e que par le Parlement f\u00e9d\u00e9ral n\u00e9 des \u00e9lections de 2024 <\/em>[notamment en ce qui concerne les \u00e9ventuelles r\u00e9visions de la Constitution, B.U.B.]\u201d.<\/p>\n\n\n\n
M\u00eame cela est tr\u00e8s douteux. Pour les nationalistes linguistiques du CD&V, du PS et de la N-VA, le gros probl\u00e8me est bien s\u00fbr que, selon tous les sondages, ils seront dans une position encore pire apr\u00e8s 2024 qu’aujourd’hui, \u00e9lectoralement et donc en termes de nombre de si\u00e8ges. En outre, ils rencontrent de plus en plus d’opposition, par exemple de la part du pr\u00e9sident du MR, Bouchez. Le 19 octobre 2021, il a d\u00e9clar\u00e9 qu’il voulait ref\u00e9d\u00e9raliser les soins de sant\u00e9. Et d\u00e9j\u00e0 le 22 avril 2021, m\u00eame Paul Magnette, le pr\u00e9sident du tr\u00e8s r\u00e9gionaliste PS, d\u00e9clarait : “Peut-\u00eatre qu’il n’y aura pas de r\u00e9forme de l’\u00c9tat en 2024, parce qu’on voit que les positions sont terriblement \u00e9loign\u00e9es et que malgr\u00e9 tout le statu quo n’est pas la pire des choses<\/em>\u2019\u2019. Quelques mois plus tard (5 octobre 2021), il a m\u00eame affirm\u00e9 qu’il n’avait pas du tout besoin d’une nouvelle r\u00e9forme de l’\u00c9tat. Bien s\u00fbr, il est pourchass\u00e9 par le PTB, de plus en plus puissant, qui non seulement s’oppose radicalement \u00e0 la scission des soins de sant\u00e9, mais exige m\u00eame la re-f\u00e9d\u00e9ralisation de cette comp\u00e9tence. <\/p>\n\n\n\n
Il y a donc des signes encourageants. Cependant, il est scandaleux qu’un gouvernement belge ne consid\u00e8re pas comme indigne d’inclure dans son programme un point essentiel du programme du “Vlaams” Belang, un parti raciste, \u00e0 savoir la scission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale belge. La particratie n’est pas mieux que le parti le plus pourri du paysage politique belge.<\/strong><\/p>\n\n\n\n