{"id":3753,"date":"2011-04-10T02:36:30","date_gmt":"2011-04-10T00:36:30","guid":{"rendered":"http:\/\/www.unionbelge.be\/?p=3753"},"modified":"2016-11-16T15:56:00","modified_gmt":"2016-11-16T14:56:00","slug":"une-%e2%80%9creforme-de-l%e2%80%99etat%e2%80%9d-s%e2%80%99avere-impossible-d%e2%80%99un-point-de-vue-financier-%e2%80%9cstaatshervorming%e2%80%9d-financieel-onhaalbaar","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/beta.unionbelge.be\/?p=3753","title":{"rendered":"LA \u201cREFORME DE L\u2019ETAT\u201d EST FINANCIEREMENT IMPOSSIBLE – \u201cSTAATSHERVORMING\u201d IS FINANCIEEL ONHAALBAAR"},"content":{"rendered":"


\nLA\u00a0\u201cREFORME DE L\u2019ETAT\u201d S\u2019AVERE IMPOSSIBLE D\u2019UN POINT DE VUE FINANCIER<\/span><\/strong><\/p>\n

Fin mars 2011, un rapport important du Bureau du Plan a \u00e9t\u00e9 rendu public par le premier ministre Yves Leterme. Le document est tr\u00e8s critique par rapport \u00e0 la \u00ab\u00a0r\u00e9forme\u00a0\u00bb de l\u2019Etat projet\u00e9e, mais date d\u00e9j\u00e0 de novembre 2010 \u2013 il y a donc quatre mois. Le retard dans la publication serait d\u00fb au fait qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque le gouvernement ne voulait pas inqui\u00e9ter les march\u00e9s financiers, qui se trouvaient dans une phase tr\u00e8s critique. <\/strong><\/p>\n

Une explication acceptable, bien qu\u2019on se pose des questions sur des motifs moins nobles \u2013 ne pas freiner une \u00ab\u00a0r\u00e9forme\u00a0\u00bb de l\u2019Etat \u2013 qui pourraient avoir jou\u00e9 un r\u00f4le. Selon le rapport, la viabilit\u00e9 financi\u00e8re de l\u2019Etat f\u00e9d\u00e9ral ne serait pas garantie, \u201cet certainement pas dans le cas d\u2019une sixi\u00e8me r\u00e9forme de l\u2019Etat\u201d,<\/em> comme l\u2019\u00e9crivait le journal \u00e9conomique De Tijd<\/em> du 25.03.11. Que se passe-t-il? <\/strong><\/p>\n

1) Aujourd\u2019hui, l\u2019Etat f\u00e9d\u00e9ral ne dispose pas de moyens suffisants pour remplir ses fonctions, un probl\u00e8me qui deviendra plus aigu dans un avenir proche. Il y a assez d\u2019argent, mais il est bloqu\u00e9 \u2013 par la loi de financement \u2013 au niveau des entit\u00e9s f\u00e9d\u00e9r\u00e9es, \u00e0 savoir les r\u00e9gions et communaut\u00e9s. De plus, chaque ann\u00e9e le transfert de moyens financiers vers les entit\u00e9s f\u00e9d\u00e9r\u00e9es s\u2019accro\u00eet, le r\u00e9sultat \u00e9tant que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral aura de graves difficult\u00e9s financi\u00e8res dans quelques ann\u00e9es, m\u00eame dans le sc\u00e9nario d\u2019un statu quo.<\/span><\/strong> Le politologue \u00e9minent Carl Devos l\u2019a comment\u00e9 ainsi: \u201cL\u2019explication <\/em>[…] est que <\/em>[…] les partis \u2013 et il s\u2019agit que de partis r\u00e9gionaux \u2013 ont dans le pass\u00e9 d\u00e9mantel\u00e9 le niveau f\u00e9d\u00e9ral d\u2019une telle fa\u00e7on, qu\u2019il est aujourd\u2019hui virtuellement en faillite<\/em>\u201d. (deredactie.be<\/a>, 26.03.11). Autrement dit, le f\u00e9d\u00e9ralisme linguistique et centrifuge constitue une menace pour la solvabilit\u00e9 de l\u2019Etat.<\/p>\n

2) La raison impose au moins la r\u00e9vision de la loi de financement afin de renforcer l\u2019Etat f\u00e9d\u00e9ral via une r\u00e9duction consid\u00e9rable des dotations aux entit\u00e9s f\u00e9d\u00e9r\u00e9es. Il va de soi qu\u2019une nouvelle grande autonomie fiscale, par exemple en mati\u00e8re de l\u2019IPP, au profit des entit\u00e9s f\u00e9d\u00e9r\u00e9es y est oppos\u00e9e. Selon le Bureau du Plan, plusieurs risques sont li\u00e9s \u00e0 un tel sc\u00e9nario:<\/p>\n

– D\u2019abord, l\u2019exposition du budget de la f\u00e9d\u00e9ration aux cycles \u00e9conomiques pourrait augmenter:<\/span><\/strong> \u201cDans le cadre d\u2019une r\u00e9vision de la loi de financement, si une partie des dotations \u00e9tait remplac\u00e9e par de nouvelles recettes propres des entit\u00e9s f\u00e9d\u00e9r\u00e9es au d\u00e9part de l\u2019un ou l\u2019autre pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9c\u00e9demment f\u00e9d\u00e9ral, l\u2019exposition budg\u00e9taire des entit\u00e9s f\u00e9d\u00e9r\u00e9es aux cycles \u00e9conomiques serait probablement renforc\u00e9e, mais sans n\u00e9cessairement r\u00e9duire celle du niveau f\u00e9d\u00e9ral, voire m\u00eame en l\u2019augmentant.\u201d [SAINTRAIN, M., R\u00e9vision du f\u00e9d\u00e9ralisme budg\u00e9taire belge : questions de politique de soutenabilit\u00e9 budg\u00e9taire et de politique budg\u00e9taire dans le cycle, Bruxelles, 2010, p. 4]<\/p>\n

– De plus, le syst\u00e8me d\u00e9cisionnel belge deviendrait encore plus compliqu\u00e9, ce qui affaiblirait la position de la Belgique face \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne. Au moment o\u00f9 l\u2019Europe peut intervenir directement dans les budgets des Etats, une \u00e9ni\u00e8me r\u00e9forme de l\u2019Etat peut renforcer le f\u00e9d\u00e9ralisme fiscal coop\u00e9ratif, encadr\u00e9 par des accords de coop\u00e9ration et donc des droits de v\u00e9to r\u00e9ciproques. <\/span><\/strong><\/p>\n

\u201cA ce sujet, il a toujours \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 jusqu\u2019ici que la responsabilit\u00e9 finale des objectifs budg\u00e9taires assign\u00e9s par les autorit\u00e9s europ\u00e9ennes \u00e0 la Belgique \u00e9tait assur\u00e9e par le pouvoir f\u00e9d\u00e9ral. Dans la mesure o\u00f9 son pouvoir fiscal et sa taille budg\u00e9taire seraient significativement r\u00e9duits et ceux des entit\u00e9s f\u00e9d\u00e9r\u00e9es accrus, il serait n\u00e9cessaire de r\u00e9viser les m\u00e9canismes de coordination interne devant assurer la prise en charge coordonn\u00e9e et conjointe du pilotage des finances publiques dans le cadre des obligations europ\u00e9ennes de la Belgique (\u00ab Pacte de stabilit\u00e9 interne \u00bb). Cette r\u00e9vision devrait concerner les institutions budg\u00e9taires et leur fonctionnement, les r\u00e8gles qui d\u00e9terminent les objectifs pluriannuels de chaque entit\u00e9 et leur cadrage macro\u00e9conomique..\u201d<\/em> [Ibidem<\/em>]<\/p>\n

– Selon nous, la derni\u00e8re remarque du Bureau du Plan est la plus importante. En effet, s\u2019il y avait une sixi\u00e8me r\u00e9forme de l\u2019Etat transf\u00e9rant pour un montant de 10 milliards d\u2019euros de comp\u00e9tences vers les entit\u00e9s f\u00e9d\u00e9r\u00e9es, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral devrait supprimer pas moins de 50 % de ses d\u00e9penses ou trouver pour 50 % de nouveaux revenus: <\/strong><\/p>\n

\u201cL\u2019influence du [\u2026] d\u00e9placement d\u2019une masse de d\u00e9penses budg\u00e9taires du pouvoir f\u00e9d\u00e9ral vers les entit\u00e9s f\u00e9d\u00e9r\u00e9es, \u00e0 concurrence d\u2019un montant fix\u00e9 arbitrairement \u00e0 10 milliards d\u2019euros [\u2026]. L\u2019impact est consid\u00e9rable pour le pouvoir f\u00e9d\u00e9ral dont l\u2019\u00e9cart de soutenabilit\u00e9 en pourcentage de la taille budg\u00e9taire passe \u00e0 pr\u00e8s de 50%. Dans ces conditions, il devrait, pour r\u00e9soudre son probl\u00e8me de soutenabilit\u00e9, soit supprimer la moiti\u00e9 de ses d\u00e9penses, soit augmenter ses recettes d\u2019un montant \u00e9quivalent \u00e0 la moiti\u00e9 de ses d\u00e9penses, soit proc\u00e9der \u00e0 une combinaison de ces deux mesures. A ce niveau de d\u00e9fi de soutenabilit\u00e9, les inqui\u00e9tudes quant \u00e0 la viabilit\u00e9 du pouvoir f\u00e9d\u00e9ral seraient in\u00e9vitablement accentu\u00e9es\u201d. <\/em>[Ibidem<\/em>, p. 14].<\/p>\n

En pratique donc une telle r\u00e9forme de l\u2019Etat pourrait mener \u00e0 une augmentation des imp\u00f4ts f\u00e9d\u00e9raux de 50%. Mais ce n\u2019est pas tout. \u00a0Sur la table des n\u00e9gociateurs se trouve en fait un paquet de comp\u00e9tences \u00e0 transf\u00e9rer de 15 milliards d\u2019euros, un montant qui est consid\u00e9r\u00e9 comme le minimum pour la N-VA et le CD&V (voir les d\u00e9clarations de Hendrik Bogaert: \u201cMes six conditions pour r\u00e9ussir un compromis<\/em>\u201d, Le Vif\/L\u2019Express <\/em>du 25 f\u00e9vrier 2011, p. 23).\u00a0 Donc, si un transfert de comp\u00e9tences de 15 milliards d\u2019euro est r\u00e9alis\u00e9, l\u2019Etat f\u00e9d\u00e9ral conna\u00eetrait un d\u00e9ficit de 75%. Dans ce cas, il est clair qu\u2019un sc\u00e9nario grec nous attend.<\/p>\n

N\u00e9anmoins, le Bureau du Plan propose trois solutions:<\/strong><\/p>\n

1) Une scission de comp\u00e9tences sans transf\u00e9rer 100% des moyens financiers y relatifs. <\/strong>\u201cSeulement\u201d 60 \u00e0 80% des moyens seraient ainsi transf\u00e9r\u00e9s. Avec les 40 \u00e0 20% restants, l\u2019Etat f\u00e9d\u00e9ral pourrait continuer \u00e0 assurer son financement. Mais ce sc\u00e9nario politiquement impossible. Vande Lanotte avait d\u00e9j\u00e0 propos\u00e9 dans sa note de transf\u00e9rer \u201cseulement\u201d 90% des moyens, mais cette proposition \u00e9tait jug\u00e9e inacceptable par le CD&V et la N-VA. D\u00e9j\u00e0 le 26 novembre 2010 \u2013 donc avant la publication de la note d\u00e9finitive de Vande Lanotte \u2013 Kris Peeters avait d\u00e9clar\u00e9 que la soi-disant \u201cFlandre\u201d devrait \u00e9conomiser plus de 2 milliards d\u2019euros si la cl\u00e9 de r\u00e9partition \u00e9tait 90\/10, ce qu\u2019il trouvait d\u00e9j\u00e0 inadmissible (\u201cVande Lanotte geeft ons te weinig\u201d, D.S., 26 novembre 2011, p. 1).<\/p>\n

En outre, le sc\u00e9nario avanc\u00e9 par les partis francophones \u2013 derni\u00e8rement par le PS par la bouche de Rudi Demotte \u2013 est totalement irr\u00e9aliste. En effet, on ne peut renforcer l\u2019Etat f\u00e9d\u00e9ral financi\u00e8rement et en m\u00eame temps transf\u00e9rer la totalit\u00e9 des moyens vers les entit\u00e9s f\u00e9d\u00e9r\u00e9es. Ce principe est aussi irr\u00e9aliste que la th\u00e8se selon laquelle on pourrait \u201cresponsabiliser\u201d (sic) les r\u00e9gions sans que ces derni\u00e8res ne s\u2019appauvrissent.<\/p>\n

2) Une participation des entit\u00e9s f\u00e9d\u00e9r\u00e9es dans la gestion de la dette publique.<\/strong> Ceci est cependant impossible car les r\u00e9gions \u201cwallonne\u201d et bruxelloise ne disposent pas de moyens suffisants. Qui plus est, la discussion sur la cl\u00e9 de r\u00e9partition de la dette publique est d\u2019une complexit\u00e9 inou\u00efe sans oublier sa valeur symbolique de la m\u00eame envergure que celle l\u2019\u00e9pineux dossier de BHV.<\/p>\n

3) Les entit\u00e9s f\u00e9d\u00e9r\u00e9es pourraient \u00e9galement supporter une partie des co\u00fbts de vieillissement.<\/strong> Toutefois, dans ce cas, les m\u00eames objections que celles cit\u00e9es au deuxi\u00e8me sc\u00e9nario reviennent. De plus, il n\u2019y a aucune raison pour les nationalistes flamands de payer partiellement les co\u00fbts du vieillissement sans scission de la politique des pensions.<\/p>\n

Il est donc important de savoir que cette r\u00e9forme de l\u2019Etat inutile \u2013 qui a comme seul but de rendre l\u2019Etat belge encore plus ch\u00e8re, plus complexe, plus inefficace, moins d\u00e9mocratique etc. \u2013 s\u2019av\u00e8re irr\u00e9alisable d\u2019un point de vue financier<\/span>. Ceux qui continuent d\u00e9sormais \u00e0 vouloir nous imposer une nouvelle \u201cr\u00e9forme\u00a0\u00bb de l\u2019Etat veulent soit la faillite de la Belgique soit s\u2019occuper aux frais du contribuable belge. Cependant, le statu quo ne constitue certainement pas une solution \u00e0 long terme. La bombe \u00e0 retardement qui est la loi de financement nous oblige \u00e0 r\u00e9former l\u2019Etat. Cette r\u00e9forme doit n\u00e9anmoins abolir toutes les pr\u00e9c\u00e9dentes afin de nous d\u00e9barrasser une fois pour toutes de l\u2019erreur monumentale du f\u00e9d\u00e9ralisme linguistique<\/span>. <\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

“<\/span>STAATSHERVORMING<\/strong>\u201d IS FINANCIEEL ONHAALBAAR<\/strong><\/span><\/p>\n

Eind maart 2011 werd een belangrijk rapport van het Planbureau door premier Leterme bekend gemaakt. Het document stelt ernstige vragen bij de geplande staatshervorming, maar dateert al van november 2010 \u2013 vier maanden geleden dus. Het werd nu pas bekendgemaakt, naar verluidt om de financi\u00eble markten niet te verontrusten tijdens een\u00a0zeer kritieke periode op de financi\u00eble markten. <\/strong><\/p>\n

Dit is een uitleg waar we mee kunnen leven, al stellen we ons wel vragen over mogelijk minder fraaie motieven \u2013 het niet-hypothekeren van een \u201cstaatshervorming\u201d \u2013 die een rol zouden kunnen gespeeld hebben. Uit het rapport blijkt dat de financi\u00eble haalbaarheid van de federale staat niet gewaarborgd is, \u201cen zeker niet als er een zesde staatshervorming komt<\/em>\u201d, aldus de zakenkrant De Tijd<\/em> van 25.03.11. Wat is er dan aan de hand?<\/strong><\/p>\n

1) De federale staat heeft vandaag onvoldoende middelen om haar taken te financieren, een probleem dat in de nabije toekomst nog acuter zal worden. Niet dat het geld er niet is, maar het zit \u2013 door de financieringswet \u2013 geblokkeerd bij de deelstaten, met name de gewesten en de gemeenschappen, en elk jaar vergroot de overdracht van financi\u00eble middelen naar die deelstaten zodat de federale overheid zelfs met een ongewijzigde toestand binnen enkele jaren in zware financi\u00eble moeilijkheden komt.<\/span><\/strong> Eminent politicoloog Carl Devos stelde het zo: \u201cDe verklaring<\/em> […] is dat<\/em> […] partijen \u2013 en dat zijn allemaal regionale partijen – in het verleden het federale niveau zodanig hebben uitgekleed dat het vandaag virtueel failliet is<\/em>\u201d. (deredactie.be<\/a>, 26.03.11). Anders gezegd, het centrifugale taalfederalisme zelf bedreigt de financi\u00eble houdbaarheid van de staat.<\/p>\n

2) Een rationele geest zou minstens de financieringswet herzien ten einde de federale staat te versterken door de dotaties aan de deelstaten drastisch terug te schroeven. Het spreekt voor zich dat het toekennen van een nieuwe en grote fiscale autonomie aan de deelstaten, bijvoorbeeld inzake de personenbelasting, hier haaks op staat. Die houdt immers volgens het Planbureau verscheidene risico\u2019s in:<\/p>\n

– Allereerst kan de budgettaire blootstelling van de federatie aan economische cycli toenemen:<\/span><\/strong> \u201cIndien door een herziening van de financieringswet een deel van de dotaties wordt vervangen door de directe toewijzing aan de deelgebieden van een heffing die voorheen het federale niveau toekwam, zal de budgettaire blootstelling van de deelgebieden aan de economische cycli waarschijnlijk toenemen.<\/em> Dat impliceert niet noodzakelijk dat de budgettaire blootstelling van de federale overheid aan de conjunctuur zou verminderen. Integendeel, ook die kan zelfs toenemen.<\/em><\/strong>\u201d [SAINTRAIN, M., Herziening van het Belgisch budgettair federalisme: vragen omtrent de budgettaire houdbaarheid en omtrent budgettair beleid en economische cyclus<\/em>, Brussel, 2010, p. 4];<\/p>\n

– Bovendien wordt het Belgisch besluitvormingssysteem nog ingewikkelder, wat onze slagkracht tegenover de E.U. vermindert. Net op het moment dat Europa rechtstreeks kan ingrijpen in de begrotingen van de staten, kan door een zoveelste <\/span>staatshervorming een versterkte vorm van fiscaal co\u00f6peratief federalisme, gedragen door samenwerkingsakkoorden (en wederzijdse veto\u2019s) ontstaan.<\/span><\/strong><\/p>\n

\u201cTot nu toe werd de federale overheid altijd als de uiteindelijke verantwoordelijke beschouwd voor de budgettaire doelstellingen die de Europese autoriteiten aan Belgi\u00eb opleggen. Indien de fiscale bevoegdheden en de budgettaire omvang van de federale overheid fors beperkt worden en die van de gefedereerde entiteiten worden uitgebreid, zal het noodzakelijk zijn de interne co\u00f6rdinatiemechanismen te herzien die moeten instaan voor de geco\u00f6rdineerde en gezamenlijke aanpak van de overheidsfinanci\u00ebn in het kader van de Europese verplichtingen van Belgi\u00eb (nood aan een \u201cintern Stabiliteitspact\u201d).<\/strong> Die herziening zou betrekking moeten hebben op de budgettaire instellingen en hun werking, de regels die de meerjarendoelstellingen van elke entiteit bepalen en hun macro<\/em>\u2010<\/em>economisch kader<\/em>.\u201d [Ibidem<\/em>]<\/p>\n

– Naar ons aanvoelen is de laatste bedenking van het Planbureau de meest ingrijpende. Indien er een zesde staatshervorming plaatsvindt en voor 10 miljard euro bevoegdheden worden overgeheveld naar de deelstaten, zal de federale regering liefst 50 procent van haar uitgaven moeten schrappen of voor 50<\/strong> procent nieuwe inkomsten moeten vinden:<\/strong><\/p>\n

– […<\/em>], De be\u00efnvloeding<\/em> […<\/em>] door de overheveling van een deel van de begrotingsuitgaven van de federale overheid naar de gefedereerde entiteiten, ten belope van een arbitrair vastgelegd bedrag van \u20ac10 miljard<\/strong> […] De impact is aanzienlijk voor de federale overheid, waarvan de houdbaarheidskloof in procent van de budgettaire omvang stijgt tot bijna 50%. <\/strong>Om in dat geval haar houdbaarheidsprobleem te verhelpen moet ze ofwel de helft van haar uitgaven schrappen, ofwel haar ontvangsten verhogen met een bedrag dat overeenkomt met de helft van haar uitgaven<\/strong>, ofwel een combinatie van beide maatregelen doorvoeren. Voor een dergelijke<\/em> houdbaarheidsuitdaging zal de bezorgdheid om de leefbaarheid van de federale overheid onvermijdelijk toenemen. [Ibidem<\/em>, p. 14].<\/p>\n

In de praktijk kan zo\u2019n staatshervorming dus leiden tot een belastingsverhoging van liefst 50%. Maar er is meer. Op tafel ligt momenteel een bevoegdheidsoverdracht van 15 miljard euro, een bedrag dat niet alleen door N-VA als minimum wordt vooropgesteld, maar dat zelfs CD&V als een minimum naar voren schuift (Zie verklaringen van Hendrik Bogaert: \u201cMes six conditions pour r\u00e9ussir un compromis<\/em>\u201d, Le Vif\/L\u2019Express<\/em>, 25 februari 2011, p. 23).\u00a0 Welnu, indien er een bevoegdheidsoverdracht van 15 miljard euro doorgevoerd wordt, dan heeft de federale staat een tekort van 75%. In onderhavig scenario is het duidelijk dat we in een Grieks scenario terechtkomen.<\/p>\n

Het planbureau stelt drie oplossingen voor:<\/strong><\/p>\n

1) Een overheveling van de bevoegdheden, maar niet van 100% van de daaraan verbonden middelen.<\/strong> Wel zou bijvoorbeeld 60 \u00e0 80% mee overgeheveld worden. Met de overblijvende 40 \u00e0 20% zou de federale overheid gefinancierd worden. Dat is echter politiek onmogelijk. In de nota Vande Lanotte werd er bij de bevoegdheden \u201cslechts\u201d 90% van de middelen overgeheveld, hetgeen onaanvaardbaar was voor CD&V-N-VA. Al op 26 november 2010 \u2013 nog v\u00f3\u00f3r de definitieve nota Vande Lanotte dus \u2013 verklaarde Kris Peeters dat het zogenaamde \u201cVlaanderen\u201d met een 90\/10 verdeelsleutel meer dan 2 miljard zou moeten besparen en dat dit onaanvaardbaar was (\u201cVande Lanotte geeft ons te weinig\u201d, D.S., 26 november 2011, p. 1).<\/p>\n

Anderzijds is het scenario dat de Franstalige partijen \u2013 de PS onlangs bij monde van Rudi Demotte voorop \u2013 naar voor schuiven volkomen onrealistisch. Immers, men kan niet \u00e9n de federale staat financieel versterken \u00e9n de volheid van middelen naar de deelstaten overhevelen. Dat is een fabeltje van hetzelfde kaliber als de thesis die zegt dat men \u00e9n de regio\u2019s kan \u201cresponsabiliseren\u201d (sic) \u00e9n dat niemand mag verarmen.<\/p>\n

2) Een participatie van de deelstaten bij de afbetaling van de staatsschuld.<\/strong> Dat is echter onhaalbaar, daar het \u201cWaals\u201d en het Brussels gewest niet over voldoende financi\u00eble middelen beschikken. Bovendien is een discussie over de verdeelsleutel van zo\u2019n operatie van een enorme complexiteit, met een symboolwaarde die (minstens) even hoog ligt als het heikele dossier BHV.<\/p>\n

3) Ook zouden de deelstaten een deel van de vergrijzingskost op zich kunnen nemen.<\/strong> Ook hier gelden dezelfde bezwaren als in scenario (2). Bovendien is er voor de Vlaams-nationalistische hoek geen enkele reden om een deel van de vergrijzingskosten op zich te nemen zonder een splitsing van het pensioenbeleid.<\/p>\n

Het belangrijkste is dat nu ook blijkt dat deze nutteloze staatshervorming \u2013 die enkel maar tot doel heeft om Belgi\u00eb duurder, ingewikkelder, ineffici\u00ebnter, ondemocratischer enz. te maken \u2013 financieel gewoonweg onhaalbaar is<\/span>. Diegenen die nu nog doorgaan met het oubollige verhaal van de \u201cstaatshervorming\u201d wensen ofwel het failliet van Belgi\u00eb wensen ofwel doen aan (dure) bezigheidstherapie.<\/strong> Daarmee willen we niet zeggen dat een status quo op lange termijn een oplossing biedt. De tijdbom van de financieringswet dwingt ons tot een staatshervorming, maar dan wel \u00e9\u00e9n om alle vorige af te schaffen en de kapitale vergissing van het taalfederalisme voor eens en voor altijd ongedaan te maken.<\/strong><\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

“La derni\u00e8re remarque du Bureau du Plan est la plus importante. En effet, s\u2019il y avait une sixi\u00e8me r\u00e9forme de l\u2019Etat transf\u00e9rant pour un montant de 10 milliards d\u2019euros de comp\u00e9tences vers les entit\u00e9s f\u00e9d\u00e9r\u00e9es, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral devrait supprimer pas moins de 50 % de ses d\u00e9penses ou trouver pour 50 % de nouveaux revenus…”<\/p>\n

“De laatste bedenking van het Planbureau is de meest ingrijpende. Indien er een zesde staatshervorming plaatsvindt en voor 10 miljard euro bevoegdheden worden overgeheveld naar de deelstaten, zal de federale regering liefst 50 procent van haar uitgaven moeten schrappen of voor 50 procent nieuwe inkomsten moeten vinden…”<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"jetpack_post_was_ever_published":false,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_newsletter_tier_id":0,"jetpack_publicize_message":"","jetpack_is_tweetstorm":false,"jetpack_publicize_feature_enabled":true,"jetpack_social_post_already_shared":false,"jetpack_social_options":{"image_generator_settings":{"template":"highway","enabled":false}}},"categories":[23],"tags":[],"jetpack_publicize_connections":[],"jetpack_featured_media_url":"","jetpack_sharing_enabled":true,"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/p12tMU-Yx","jetpack_likes_enabled":false,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/beta.unionbelge.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/3753"}],"collection":[{"href":"https:\/\/beta.unionbelge.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/beta.unionbelge.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/beta.unionbelge.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/beta.unionbelge.be\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=3753"}],"version-history":[{"count":11,"href":"https:\/\/beta.unionbelge.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/3753\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":11027,"href":"https:\/\/beta.unionbelge.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/3753\/revisions\/11027"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/beta.unionbelge.be\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=3753"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/beta.unionbelge.be\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=3753"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/beta.unionbelge.be\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=3753"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}