{"id":5394,"date":"2012-03-13T10:00:47","date_gmt":"2012-03-13T08:00:47","guid":{"rendered":"http:\/\/www.unionbelge.be\/?p=5394"},"modified":"2012-03-13T12:30:15","modified_gmt":"2012-03-13T10:30:15","slug":"plainte-concernant-la-revision-de-la-constitution-belge","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/beta.unionbelge.be\/?p=5394","title":{"rendered":"PLAINTE CONCERNANT LA R\u00c9VISION DE LA CONSTITUTION BELGE"},"content":{"rendered":"

\"\"<\/a>Ici, vous trouverez la plainte que le B.U.B. a introduit le 9 mars 2012 contre la\u00a0r\u00e9vision anticonstitutionnelle de la constitution qui est actuellement pr\u00e9par\u00e9e\u00a0par la particratie.<\/strong><\/p>\n

Pour le B.U.B., il est important de montrer notre attachement aux valeurs constitutionnelles qui ont trop souvent \u00e9t\u00e9 bafou\u00e9es dans le pass\u00e9 afin de\u00a0permettre la mise en place du f\u00e9d\u00e9ralisme linguistique, un syst\u00e8me antibelge \u00e0 tous les \u00e9gards (voir notre programme).<\/strong><\/p>\n

PLAINTE CONCERNANT LA R\u00c9VISION DE LA CONSTITUTION BELGE<\/span><\/strong><\/p>\n

R\u00e9cemment, huit partis si\u00e9geant \u00e0 la Chambre des Repr\u00e9sentants de la Belgique ont propos\u00e9 – dans le contexte de la sixi\u00e8me r\u00e9forme institutionnelle de l’Etat belge[1]<\/a> – la r\u00e9vision de la Constitution[2]<\/a>. Ces huit partis sont les m\u00eames qui ont conclu l’accord institutionnel d’octobre 2011 pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019accord gouvernemental de d\u00e9cembre 2011[3]<\/a>. Le 6 mars 2012, la commission comp\u00e9tente de la Chambre a approuv\u00e9 le projet de r\u00e9vision (temporaire) de l\u2019article 195 de la Constitution qui r\u00e8gle la proc\u00e9dure de r\u00e9vision.<\/p>\n

Nous \u00e9tudierons d’abord la proc\u00e9dure normale de la r\u00e9vision constitutionnelle, ensuite ce qui est interdit lors d\u2019une telle r\u00e9vision, puis ce que les huit partis veulent faire et – dans un paragraphe distinct – si ces actes sont conformes \u00e0 la constitution. Le texte d\u00e9montrera que ce que ces partis souhaitent r\u00e9aliser constitue une violation flagrante de la Constitution belge et des droits fondamentaux des citoyens.<\/p>\n

Les points suivants sont formul\u00e9s sur la base de la doctrine constitutionnelle<\/span> qui est enseign\u00e9e par tous les constitutionnalistes belges sans exception.<\/p>\n

1.\u00a0 <\/strong>LA PROC\u00c9DURE NORMALE DE LA R\u00c9VISION DE LA CONSTITUTION[4]<\/span><\/strong><\/a><\/span><\/strong><\/p>\n

La r\u00e9vision de la Consitution est r\u00e9gie par l’article 195<\/strong> de la Constitution belge qui dispose\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Le pouvoir l\u00e9gislatif f\u00e9d\u00e9ral a le droit de d\u00e9clarer qu\u2019il y a lieu \u00e0 la r\u00e9vision de telle disposition constitutionnelle qu\u2019il d\u00e9signe.<\/em><\/p>\n

Apr\u00e8s cette d\u00e9claration, les deux Chambres sont dissoutes de plain droit.<\/em><\/p>\n

Il en sera convoqu\u00e9 deux nouvelles, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 46.<\/em><\/p>\n

Ces Chambres statuent, d\u2019un commun accord avec le Roi, sur les points soumis \u00e0 la r\u00e9vision.<\/em><\/p>\n

Dans ce cas, les Chambres ne pourront d\u00e9lib\u00e9rer si deux tiers au moins des membres qui composent chacune d\u2019elles ne sont pr\u00e9sents\u00a0; et nul changement ne sera adopt\u00e9 s\u2019il ne r\u00e9unit au moins les deux tiers des suffrages.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n

La r\u00e9vision comprend donc trois phases<\/span>:<\/p>\n

1)\u00a0\u00a0 La formation d’une assembl\u00e9e \u201cpr\u00e9constituante\u201d par les trois branches du pouvoir l\u00e9gislatif : Le Roi – en pratique le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral[5]<\/a>
\n– la Chambre des Repr\u00e9sentants et le S\u00e9nat. L’assembl\u00e9e “pr\u00e9constituante” indique, \u00e0 lamajorit\u00e9 simple, qu’il y a des raisons pour entamer une r\u00e9vision de la Constitution.<\/strong> <\/em>Elle d\u00e9crit ces motifs.<\/strong> Les chambres votent ensuite ces propositions \u00e0 la majorit\u00e9 simple.<\/strong><\/p>\n

2)\u00a0\u00a0\u00a0 Apr\u00e8s publication de la d\u00e9claration de r\u00e9vision de la Constitution au Moniteur belge<\/em>, les chambres sont dissoutes d\u2019office. Dans une p\u00e9riode de 40 jours suivant cette dissolution, les Belges doivent \u00e9lire un nouveau parlement[6]<\/a>. Ils ont ainsi leur mot \u00e0 dire sur la r\u00e9vision de la constitution propos\u00e9e<\/strong>.<\/p>\n

3)\u00a0\u00a0\u00a0 Enfin, l’assembl\u00e9e “constituante<\/strong>“\u2013 les chambres et le Roi \u2013 peut modifier<\/strong> la constitution[7]<\/a>. En principe, l’assembl\u00e9e \u00ab\u00a0constituante\u00a0\u00bb n’est pas li\u00e9e par les motifs que l’assembl\u00e9e \u00ab\u00a0pr\u00e9constituante\u00a0\u00bb avaient formul\u00e9s[8]<\/a>. Les modifications de la constitution entrent en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge<\/em>.<\/p>\n

2.\u00a0 <\/strong>QU\u2019EST-IL INTERDIT DE FAIRE?<\/span><\/strong><\/p>\n

La r\u00e9vision de la Constitution belge est soumise \u00e0 des conditions tr\u00e8s strictes.<\/strong><\/p>\n

1)\u00a0\u00a0\u00a0 La Constitution ne peut \u00eatre modifi\u00e9e lorsque le Gouvernement est d\u00e9missionnaire<\/strong>[9]<\/a>. On peut d\u00e9roger \u00e0 cette r\u00e8gle de mani\u00e8re exceptionnelle si deux conditions sont remplies : 1\u00b0 les chambres l\u00e9gislatives sont li\u00e9es par une d\u00e9claration de r\u00e9vision de la constitution faite pr\u00e9c\u00e9demment et 2\u00b0 la d\u00e9claration de r\u00e9vision de la constitution se limite \u00e0 une reprise de la d\u00e9claration de r\u00e9vision pr\u00e9c\u00e9dente[10]<\/a>.<\/p>\n

2)\u00a0\u00a0\u00a0 L’assembl\u00e9e constituante <\/strong>peut uniquement<\/span> <\/strong>modifier les articles de la constitution qui figurent dans la liste propos\u00e9e par l’assembl\u00e9e<\/strong> \u00ab\u00a0pr\u00e9constituante\u00a0\u00bb<\/strong>.<\/p>\n

3)\u00a0\u00a0\u00a0 Une r\u00e9vision de la Constitution ne peut avoir lieu sans consultation des \u00e9lecteurs.<\/strong><\/p>\n

4)\u00a0\u00a0\u00a0 Il est interdit de modifier la Constitution plus d’une fois au cours de la m\u00eame l\u00e9gislature<\/strong>, \u00e0 moins que la deuxi\u00e8me r\u00e9vision ait un but diff\u00e9rent de la premi\u00e8re, ou, pour l’exprimer autrement, lorsque les changements ont trait \u00e0 d\u2019autres dispositions reprises dans le m\u00eame article.<\/p>\n

5)\u00a0\u00a0\u00a0 Il est interdit<\/strong> de proc\u00e9der \u00e0 des r\u00e9formes constitutionnelles non-partielles<\/strong>. Autrement dit: on ne peut modifier toute la constitution en une fois.<\/p>\n

6)\u00a0\u00a0\u00a0 La r\u00e9vision de la constitution ne peut avoir lieu \u00e0 certains moments: en temps de guerre<\/strong> ou lorsque les chambres ne sont pas libres de se r\u00e9unir sur le territoire belge<\/strong> (art. 196 Const. belg.) ou pendant le r\u00e8gne d’un R\u00e9gent en ce qui concerne certains articles sp\u00e9cifiques (art. 197 Const. belg.).<\/p>\n

7)\u00a0\u00a0\u00a0 Il est interdit<\/strong> de modifier certaines dispositions<\/strong>: 1\u00b0 des articles dont la Constitution interdit express\u00e9ment la r\u00e9introduction[11]<\/a>; 2\u00b0 les d\u00e9crets constitutionnels des 18 et 24 novembre 1830, soit la proclamation de l’ind\u00e9pendance de la Belgique et l’exclusion perp\u00e9tuelle de la Maison d’Orange-Nassau de tout pouvoir en Belgique (sur ce deuxi\u00e8me point, il n\u2019y a pas consensus entre tous les constitutionnalistes).<\/p>\n

8)\u00a0\u00a0\u00a0 Il est formellement interdit<\/strong> de suspendre totalement ou partiellement<\/strong> la Constitution belge (art. 187 Const. belg.).<\/p>\n

9)\u00a0\u00a0\u00a0 Ce qui pr\u00e9c\u00e8de s’applique a fortiori \u00e0 l’article 195 de la Constitution. L’\u00e9minent constitutionnaliste F. DELPEREE \u00e9crivait \u00e0 ce propos: \u201cOn dira que l\u2019article 131 [maintenant: art. 195] de la Constitution peut, comme les autres, \u00eatre r\u00e9vis\u00e9 \u2013 ce qui n\u2019est pas contest\u00e9. Mais son abrogation a pour effet de rompre, non avec un certain ordre constitutionnel, mais avec tout ordre constitutionnel.<\/span><\/em> [\u2026] supprimer, \u00e0 l\u2019occasion de la proc\u00e9dure de la r\u00e9vision, la proc\u00e9dure m\u00eame de r\u00e9vision revient \u00e0 se saborder et \u00e0 d\u00e9truire le fondement de sa comp\u00e9tence et de sa raison d\u2019\u00eatre. <\/span>On dira [\u2026] que le constituant<\/span> scie alors la branche sur laquelle il est assis<\/em>\u201d[12]<\/a>.<\/p>\n

En 2003, la coalition pr\u00e9c\u00e9dente avait aussi leprojet d’assouplir l’article 195. La r\u00e9action de Delp\u00e9r\u00e9e fut explosive: \u201cC’est ex\u00e9crable. Ce n’est pas la n\u00e9gation de l’Etat de droit, c’est le d\u00e9ni de l’Etat constitutionnel. On pourra \u00e0 l’avenir tout faire par des lois sp\u00e9ciales, rompant avec deux si\u00e8cles au cours desquels tous les pouvoirs \u00e9taient exerc\u00e9s de la mani\u00e8re \u00e9tablie par la Constitution. Ce jour-l\u00e0, je claque la porte<\/em>\u201d[13]<\/a>.<\/p>\n

La r\u00e9action du s\u00e9nateur Hugo VANDENBERGHE fut encore plus s\u00e9v\u00e8re: \u201cLe fait d\u2019\u00e9taler la r\u00e9vision de la constitution sur deux l\u00e9gislatures est un minimum d\u00e9mocratique.<\/em><\/strong> Les partisans de la r\u00e9vision au sein d’une seule et m\u00eame l\u00e9gislature font preuve d’une d\u00e9rive autoritariste<\/strong>. Ce n’est pas une affirmation gratuite. Encore une fois, l’Histoire nous apporte deux exemples frappants des catastrophes que la d\u00e9mocratie peut subir si on proc\u00e8de \u00e0 une r\u00e9vision en une seule phase. Le premier cas concerne la R\u00e9publique de Weimar, dans l’Allemagne d’apr\u00e8s la premi\u00e8re guerre mondiale, qui a \u00e9t\u00e9 propuls\u00e9e par la popularit\u00e9 de ses dirigeants. Toute personne ayant un peu de popularit\u00e9 \u00e9tait ministre, ancien ministre ou candidat-ministre, et la r\u00e9publique a implos\u00e9. Adolf Hitler prit le pouvoir parce que la Constitution pouvait \u00eatre r\u00e9vis\u00e9e sans que le Parlement allemand ne doive \u00eatre dissout. Le deuxi\u00e8me cas est la Troisi\u00e8me r\u00e9publique Fran\u00e7aise, qui autorisait d\u2019amender la constitution au cours d’une seule l\u00e9gislature. En juillet 1940, Le Mar\u00e9chal P\u00e9tain a ainsi saisi le pouvoir apr\u00e8s que le Parlement lui avait confi\u00e9 toutes les comp\u00e9tences, y compris le pouvoir constitutif<\/em>\u201d[14]<\/a>.<\/p>\n

Delp\u00e9r\u00e9e (CDH) et Vandenberghe (CD&V) font n\u00e9anmoins partie de l’actuelle majorit\u00e9. \u00a0Le parti de ce dernier, avait d\u00e9j\u00e0 via son repr\u00e9sentant \u00e0 la chambre Servais Verherstraeten, l’actuel secr\u00e9taire d’Etat charg\u00e9 des r\u00e9formes institutionnelles, pris position contre une r\u00e9vision de l’art. 195 de la constitution…<\/p>\n

Qui plus est, le constitutionnaliste Johan Vande Lanotte, qui est actuellement ministre de l\u2019Economie au sein du gouvernement Di Rupo Ier, a d\u00e9clar\u00e9 ni plus ni moins que la violation de l\u2019article 195 de la constitution est devenu l\u00e9gal \u00ab\u00a0parce qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises viol\u00e9 dans le pass\u00e9.\u00a0\u00bb <\/em>(magazine Le Vif du 9 mars 2012). Selon le m\u00eame raisonnement, si les meurtres sont commis fr\u00e9quemment, ils deviennent l\u00e9gaux d\u2019office\u2026<\/p>\n

En tout cas, il est clair que les articles 187 et 195 de la Constitution belge ne \u200b\u200bsont pas des articles insignifiants, mais constituent les fondements essentiels sur lesquels repose l\u2019Etat de droit belge.<\/p>\n

3.\u00a0 <\/strong>COMMENT SE D\u00c9ROULE LA R\u00c9VISION DE LA CONSTITUTION EN COURS?<\/span><\/strong><\/p>\n

    \n
  1. Au terme d’une longue crise institutionnelle, le Gouvernement \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Leterme II est tomb\u00e9 le 26 avril 2010 sur le dossier Bruxelles-Hal-Vilvorde,\u00a0un arrondissement pr\u00e9tendument inconstitutionnel.<\/li>\n
  2. Bien que le gouvernement ait d\u00e9missionn\u00e9, une proposition de\u00a0r\u00e9vision de la constitution est faite (Moniteur \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 belge<\/em>, 7 mai 2010).<\/li>\n
  3. Apr\u00e8s les \u00e9lections f\u00e9d\u00e9rales du 13 juin 2010, la Belgique est\u00a0entr\u00e9e dans une crise communautaire qui dura 543 jours et qui s’est\u00a0termin\u00e9e par la prestation de serment du nouveau gouvernement Di Rupo Ier\u00a0en d\u00e9cembre 2011. Entre temps, un accord communautaire a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 en\u00a0 octobre 2011, dans lequel la r\u00e9vision d’articles de la constitution a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e,\u00a0malgr\u00e9 le fait que certains articles n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s r\u00e9visables[15]<\/a>.\u00a0L’accord communautaire ne fait aucune mention de ce probl\u00e8me.<\/li>\n
  4. Par la pr\u00e9sentation du projet \u00e0 la chambre[16]<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 nous savons pourtant comment les partis de la majorit\u00e9, soutenue par les \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00e9cologistes, veulent proc\u00e9der.<\/li>\n
  5. La proposition peut \u00eatre r\u00e9sum\u00e9e comme suit:<\/li>\n<\/ol>\n

    a)\u00a0\u00a0\u00a0 les partis se r\u00e9f\u00e8rent \u00e0 la d\u00e9claration de r\u00e9vision de la Constitution du 7 mai 2010;<\/p>\n

    b)\u00a0\u00a0 Les Parties notent que, pour la mise en \u0153uvre de l’accord institutionnel dit de “la sixi\u00e8me r\u00e9forme de l’Etat<\/em>” certains articles de la Constitution qui doivent \u00eatre r\u00e9vis\u00e9s n’ont pas fait l’objet d’une d\u00e9claration de r\u00e9vision;<\/p>\n

    c)\u00a0\u00a0\u00a0 ils souhaitent donc introduire une \u201cdisposition transitoire<\/em>\u201d dans l’article 195 de la constitution par laquelle une trentaine d’articles de la constitution (ou des parties d’articles) ainsi que quelques titres pourraient \u00eatre modifi\u00e9s;<\/p>\n

    d)\u00a0\u00a0\u00a0 L\u2019insertion de la disposition transitoire est une “proc\u00e9dure pr\u00e9cise et temporaire<\/span><\/em>” et l’assembl\u00e9e \u00ab\u00a0constituante\u00a0\u00bb “ne pourra se prononcer d’aucune mani\u00e8re sur l’interpr\u00e9tation des dispositions existantes de la constitution<\/em>\u201d. Ensuite, \u201cl’objectif sp\u00e9cifique de la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par la disposition transitoire implique qu’elle sera uniquement applicable au cours de la l\u00e9gislature actuelle<\/em>“.<\/p>\n

    e)\u00a0\u00a0\u00a0 Ce dernier point n\u00e9cessite, selon les auteurs de la proposition, que \u201cle but des r\u00e9visions \u00e0 effectuer doive \u00eatre explicitement d\u00e9fini et que toutes les r\u00e9visions soient conformes \u00e0 ce but<\/em>\u201d.<\/p>\n

    f)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 La proc\u00e9dure ne remplace pas la proc\u00e9dure existante \u2013 la d\u00e9claration de r\u00e9vision de mai 2010 est maintenue.<\/p>\n

    g)\u00a0\u00a0\u00a0 \u201cIl va de soi que l’hypoth\u00e8se de la disposition transitoire<\/em> […] n’implique pas la dissolution des chambres<\/span><\/em>\u201d.<\/p>\n

      \n
    1. L’article 195 serait temporairement libell\u00e9 de la mani\u00e8re suivante:<\/li>\n<\/ol>\n

      ART. 195 CONST. BELG. <\/span><\/em><\/strong><\/p>\n

      Le pouvoir l\u00e9gislatif f\u00e9d\u00e9ral a le droit de d\u00e9clarer qu’il y a des raisons de r\u00e9viser une certaine disposition constitutionnelle, si d\u00e9sign\u00e9e comme telle.<\/em><\/p>\n

      A la suite de cette d\u00e9claration, les deux Chambres sont dissoutes de plein droit.<\/em><\/p>\n

      Deux nouvelles chambres sont ensuite constitu\u00e9es, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 46.<\/em><\/p>\n

      Ces Chambres statuent, en accord avec le roi, sur les points soumis \u00e0 la r\u00e9vision.<\/em>\u00a0<\/em><\/p>\n

      Dans ce cas, les Chambres ne pourront d\u00e9lib\u00e9rer \u00e0 condition qu’au moins les deux tiers des membres composant chaque Chambre soient pr\u00e9sents; et une modification ne sera adopt\u00e9e que si au moins les deux tiers des suffrages sont exprim\u00e9s.<\/em>\u00a0<\/em><\/p>\n

      Disposition transitoire<\/span><\/em><\/p>\n

      Cependant, les Chambres, compos\u00e9es dans le cadre du renouvellement complet des Chambres de Juin 13, 2010, en accord avec le roi, peuvent statuer sur la r\u00e9vision des dispositions, articles et groupes suivants, seulement dans le sens indiqu\u00e9 ci-dessous:<\/span><\/em><\/p>\n

      [<\/span>Suit une liste de 15 points citant les dites dispositions, articles et groupes][17]<\/a><\/p>\n

      Dans ce cas, les Chambres ne pourront d\u00e9lib\u00e9rer \u00e0 condition qu’au moins deux tiers des membres composant chaque Chambre soient pr\u00e9sents, et aucun changement ne sera adopt\u00e9 que si au moins deux tiers des suffrages sont exprim\u00e9s.<\/span><\/em><\/p>\n

      Cette disposition transitoire n’est pas une d\u00e9claration dans le sens de l’article 195, deuxi\u00e8me alin\u00e9a.<\/span><\/em><\/p>\n

      4.\u00a0 <\/strong>CETTE R\u00c9VISION DE LA CONSTITUTION EST-ELLE INCONSTITUTIONNELLE?<\/span><\/strong><\/p>\n

      I. ACTES INCONSTITUTIONNELS<\/span><\/strong><\/p>\n

        \n
      1. Il est anticonstitutionnel d’ajouter des articles ou des dispositions \u00e0 la d\u00e9claration existante – dans ce cas celle de 2007<\/strong> \u2013 qui est ensuite reprise par un gouvernement en affaires courantes. <\/strong>C’est n\u00e9anmoins ce qui est arriv\u00e9 durant la r\u00e9vision de la Constitution de mai 2010. Le conseil des ministres l”admet de mani\u00e8re explicite\u00a0: “Le gouvernement propose que les articles inclus dans la d\u00e9claration de r\u00e9vision de la Constitution de 2007 (Moniteur belge du 2 mai 2007) soient repris et compl\u00e9t\u00e9s par de nouveaux articles\u201d[18]<\/strong><\/a>.<\/em><\/li>\n
      2. En ins\u00e9rant une disposition “temporaire” dans l’article 195, la doctrine constitutionnelle unanimement reconnue est viol\u00e9e par la \u00abconstituante\u00bb, essentiellement en d\u00e9cidant de modifier d’autres articles que ceux d\u00e9clar\u00e9s r\u00e9visables par la “pr\u00e9constituante”.<\/strong><\/li>\n
      3. En outre, il est \u00e9galement ill\u00e9gal de soustraire la r\u00e9vision de la \u00a0constitution \u00e0 la consultation des \u00e9lecteurs.<\/strong> 4. Il en d\u00e9coule que certains droits constitutionnels des Belges sont suspendus, comme par exemple le droit \u00e0 des \u00e9lections libres pour la Chambre et pour le S\u00e9nat (art. 61, art. 67 Const. belg.)[19]<\/strong><\/a>.<\/strong><\/li>\n
      4. La \u00abconstituante\u00bb a l\u2019intention de modifier l’article 195 deux fois lors de la m\u00eame l\u00e9gislature, ce qui est \u00e9galement anticonstitutionnel<\/strong>.<\/li>\n
      5. La \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 disposition transitoire est incompatible avec l’article 187 de la Constitution<\/strong>, qui dispose que la \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Constitution ne peut jamais \u00eatre suspendue en tout ou en partie. Or, dans \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 les faits, il s\u2019agit \u00a0d’une suspension<\/strong> de l’article 195 de la \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 constitution.<\/li>\n<\/ol>\n

        II. RAISONS SUPPL\u00c9MENTAIRES<\/span><\/strong><\/p>\n

          \n
        1. La \u00ab\u00a0pr\u00e9constituante\u00a0\u00bb \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 va \u00e0 l’encontre du principe qui stipule qu’un gouvernement d\u00e9missionnaire ne peut proposer aucune r\u00e9vision \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 de la Constitution<\/strong> (voir d\u00e9claration au Moniteur belge<\/em> du 7 mai 2010).<\/li>\n
        2. On peut \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 aussi se demander ce que vaut le droit \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00e0 l’information des citoyens<\/strong>, si l’on annonce de r\u00e9viser l’article 195 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 afin de \u00abmodifier la proc\u00e9dure<\/strong>\u00bb<\/em>, alors qu’en \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 r\u00e9alit\u00e9 les politiciens au pouvoir souhaitent suspendre l’article 195. \u00a0En outre, l\u2019autorit\u00e9 publique n\u2019a pas \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 inform\u00e9 les citoyens du fait que la modification de l\u2019article 195 de la \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 constitution servirait \u00e9galement \u00e0 modifier des articles qui n\u2019\u00e9taient pas \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 soumis \u00e0 r\u00e9vision.<\/li>\n
        3. La \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 r\u00e9vision de la Constitution est \u00e9galement susceptible de modifier des \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 articles traitant de questions fondamentales<\/strong>: \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 le bicam\u00e9ralisme, le contr\u00f4le des pouvoirs subordonn\u00e9s, les scissions de \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 circonscriptions \u00e9lectorales. On aurait pu attendre de la part d’une \u201c(pr\u00e9)constituante\u201d \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 qu’elle traite ces mati\u00e8res avec moins de l\u00e9g\u00e8ret\u00e9.<\/li>\n
        4. Le fait \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 que la r\u00e9vision de la Constitution soit soustraite au contr\u00f4le des \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00e9lecteurs est aggrav\u00e9 par le fait \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 que la Belgique ne connaisse pas de tradition r\u00e9f\u00e9rendaire<\/strong>. Il est donc absolument n\u00e9cessaire <\/strong>que \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 les \u00e9lecteurs puissent s’exprimer sur la r\u00e9vision de la Constitution, a \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 fortiori lorsqu\u2019elle est aussi profonde.<\/em><\/li>\n
        5. La \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 suspension partielle de la Constitution et notamment de l\u2019un de ses \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 articles les plus importants, perturbe \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 l’ordre constitutionnel belge et cesse l\u2019Etat de droit d\u2019exister.<\/strong><\/li>\n
        6. Cette r\u00e9vision de la constitution projet\u00e9e en \u00a0Belgique est au moins aussi grave et \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 peut-\u00eatre m\u00eame pire que celle que la Hongrie vient d\u2019op\u00e9rer. <\/strong>En effet, bien que les dispositions qui ont \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9es \u00e0 la Constitution \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 hongroise soient tr\u00e8s discutables, elles ont \u00e0 tout le moins \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es selon \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 une proc\u00e9dure conforme \u00e0 la Constitution.<\/li>\n
        7. Enfin, \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 cette mani\u00e8re ill\u00e9gale de proc\u00e9der cr\u00e9e un pr\u00e9c\u00e9dent dangereux<\/strong>: selon cette proc\u00e9dure, il serait possible \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 de suspendre la totalit\u00e9 ou une partie des droits de l’Homme – ce qui est \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 d\u00e9j\u00e0 partiellement le cas – voire de liquider l’Etat belge.<\/li>\n<\/ol>\n

          CONCLUSION<\/span><\/strong><\/p>\n

          La r\u00e9vision projet\u00e9e par la \u00abpr\u00e9constituante\u00bb et la \u00abconstituante\u00bb est totalement anti-constitutionnelle \u00e0 au moins quatre \u00e9gards\u00a0: la modification d\u2019une d\u00e9claration de r\u00e9vision de la Constitution par un gouvernement en affaires courantes, l’ajout de nouveaux articles \u00e0 r\u00e9viser par la \u00ab\u00a0constituante\u00a0\u00bb, la suspension de la constitution et la non-consultation des \u00e9lecteurs. Ainsi, la Constitution est viol\u00e9e de mani\u00e8re flagrante. De plus, il ne s\u2019agit pas d’une r\u00e9vision marginale, mais bien de modifications fondamentales et la suspension de l’article 195 modifie les fondements m\u00eames de l’ordre constitutionnel belge. Partant, les droits des citoyens belges sont mis en cause et un pr\u00e9c\u00e9dent tr\u00e8s dangereux est cr\u00e9\u00e9.<\/p>\n

          Bref, en Belgique, la Constitution est temporairement \u00e9cart\u00e9e et certains droits d\u00e9mocratiques fondamentaux des Belges ne sont pas respect\u00e9s.<\/strong><\/p>\n

          ANNEXES<\/span><\/p>\n

            \n
          1. Textes de constitutionnalistes<\/li>\n
          2. D\u00e9claration de r\u00e9vision de la constitution du 2 mai 2007<\/li>\n
          3. D\u00e9claration de r\u00e9vision de la constitution du 7 mai 2010<\/li>\n
          4. Accord gouvernemental (alias l’accord institutionnel) du 1er d\u00e9cembre 2011<\/li>\n
          5. Proposition de loi visant la r\u00e9vision de l’article 195 de la constitution du 15 f\u00e9vrier 2012<\/li>\n<\/ol>\n

            Vous trouvez ces documents via le lien suivant: http:\/\/www.unionbelge.be\/wp-content\/uploads\/2012\/03\/plainte\/<\/a><\/em><\/p>\n

            \n

             <\/p>\n

            \n
            \n

            [1]<\/a> D\u00e9claration gouvernementale<\/em>, Annales Parlementaires<\/em>, Chambre 2011-2012, n\u00b0 53 0020\/001, cf. \u00e9galement Projet de d\u00e9claration de politique g\u00e9n\u00e9rale du 1er decembre 2011<\/em>, Bruxelles, 2011, p. 1-72 et Un gouvernement f\u00e9d\u00e9ral plus efficace et une plus grande autonomie pour les entit\u00e9s f\u00e9d\u00e9r\u00e9es, un accord institutionnel pour la sixi\u00e8me r\u00e9forme de l’Etat<\/em>, Bruxelles, 11 octobre 2011, passim<\/em>.<\/p>\n<\/div>\n

            \n

            [2]<\/a> Chambres des repr\u00e9sentants, 3eme sc\u00e9ance de la 53eme<\/sup> audience, R\u00e9vision de l’article 195 de la Constitution<\/em>, introduit par Messieurs Thiery Giet, Raf Terwingen et Daniel Bacquelaine, Madame Karin Temmerman, Messieurs Olivier Deleuze, Stefaan Van Hecke et Patrick Dewael, ainsi que Madame Catherine Fonck, DOC 53, 2064\/001<\/span>, Bruxelles, 15 f\u00e9vrier 2012, pp. 3-7.<\/p>\n<\/div>\n

            \n

            [3]<\/a> Pour info: Les partis du gouvernement PS, SP.A, OPEN VLD, MR, CD&V, CDH, compl\u00e9t\u00e9s des partis de l’opposition Groen en Ecolo.<\/p>\n<\/div>\n

            \n

            [4]<\/a> Pour ce qui suit, lire, sauf indication contraire: A. ALEN, Compendium des lois belges<\/em>, Kluwer, 2000, p. 143-148; J. VANDE LANOTTE, G. GOEDERTIER, Manuel de droit public belge, Die Keure, Bruges, 2010, pp. 81-93; M. UYTTENDAELE, Pr\u00e9cis de<\/em> droit constitutionnel belge<\/em>,<\/em> Bruylant, Bruxelles, p. 90-101; F. DELPEREE, Droit constitutionnel<\/em>,\u00a0 Larcier, Bruxelles, pp. 90-101; Y. LEJEUNE, Droit Constitutionnel belge, Fondements et Institutions<\/em>, Larcier, Bruxelles, 2010, pp. 63-71; H. VLIEBERGH, De Belgische Grondwet<\/em>, Standaard, Anvers, 1973, p. 52-56.<\/p>\n<\/div>\n

            \n

            [5]<\/a> Art. 88 Const. belge: \u201cLa personne du Roi est inviolable; ses ministres sont responsables<\/em>.\u201d<\/p>\n<\/div>\n

            \n

            [6]<\/a> Les chambres doivent de nouveau \u00eatre r\u00e9unies dans un d\u00e9lai de deux mois.<\/p>\n<\/div>\n

            \n

            [7]<\/a> Il n’y a n\u00e9anmoins pas d’obligation de le faire.<\/p>\n<\/div>\n

            \n

            [8]<\/a> A moins que la pr\u00e9constituante ait propos\u00e9 la suppression d\u2019un article ou lorsqu\u2019elle voulait ins\u00e9rer un nouvel article (ou une nouvelle disposition dans un article existant).<\/p>\n<\/div>\n

            \n

            [9]<\/a> Reprenons la d\u00e9finition des affaires courantes que l\u2019on retrouve notamment dans un arr\u00eat de la cour de cassation du 26 mai 1999\u00a0:<\/p>\n

            \u00ab\u00a0alors que, si la Constitution ne restreint pas express\u00e9ment les pouvoirs des ministres d\u00e9missionnaires, il r\u00e9sulte toutefois de ses articles 88, 105 et 106 que, les ministres \u00e9tant responsables devant les chambres l\u00e9gislatives, les membres d’un gouvernement d\u00e9missionnaire, d\u00e8s lors que, n’\u00e9tant plus responsables politiquement, ils agissent en dehors des conditions constitutionnelles normales, ne conservent que le pouvoir d’exp\u00e9dier les affaires courantes au nombre desquelles figurent celles qui, ne soulevant pas un probl\u00e8me politique important, sont trait\u00e9es suivant la proc\u00e9dure habituelle et dans les d\u00e9lais normaux et rel\u00e8vent ainsi de la gestion quotidienne<\/strong> d’un d\u00e9partement minist\u00e9riel et celles dont la solution ne peut souffrir aucun retard<\/strong>, bien qu’elles ne rel\u00e8vent pas de la gestion quotidienne;\u00a0\u00bb<\/em>Un gouvernement d\u00e9missionnaire ne peut donc s\u2019occuper que de la gestion quotidienne et des affaires urgentes. Ainsi, on estime que le gouvernement ne peut plus soumettre au parlement de projets de loi non urgents. Or, en l\u2019esp\u00e8ce, il est clair qu\u2019une d\u00e9claration de r\u00e9vision de la constitution, qui constitue la base de l\u2019Etat, ne rel\u00e8ve pas de la gestion quotidienne, mais qu\u2019elle constitue en revanche une proposition de changement de la structure \u00e9tatique m\u00eame. Le fait que cette proposition de r\u00e9vision soit la m\u00eame que la pr\u00e9c\u00e9dente n\u2019y change rien. Cela reste un acte hautement politique. Ceci est d\u2019autant plus vrai \u00e0 cause du fait que l\u2019Etat n\u2019organise jamais de r\u00e9f\u00e9rendums ou de consultations populaires sur ces r\u00e9visions tandis que les consultations populaires sont pr\u00e9vues au niveau local pour des choses plus anodines comme l\u2019am\u00e9nagement d\u2019un parking public ou la construction d\u2019un pont\u00a0! De plus, une d\u00e9claration de r\u00e9vision ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme urgente car elle implique la dissolution du parlement, l\u2019organisation de nouvelles \u00e9lections et la formation d\u2019un nouveau gouvernement. Toute modification \u00ab\u00a0en vitesse\u00a0\u00bb de la constitution est d\u2019ailleurs \u00e0 proscrire vu qu\u2019il s\u2019agit de la base de l\u2019Etat.<\/p>\n<\/div>\n

            \n

            [10]<\/a> Bien s\u00fbr, les articles qui sont entretemps r\u00e9vis\u00e9s sont omis de la r\u00e9vision.<\/p>\n<\/div>\n

            \n

            [11]<\/a> La confiscation des biens (art. 17 Const. belge), la mort civile (art. 18 Const. belge), la censure (art. 25 Const.).<\/p>\n<\/div>\n

            \n

            [12]<\/a> F. DELPEREE, Op. <\/em>Cit.<\/em>, p. 96.<\/p>\n<\/div>\n

            \n

            [13]<\/a> Le Soir<\/em>, 10 Janvier 2003, p. 5.<\/p>\n<\/div>\n

            \n

            [14]<\/a> S\u00e9nat<\/em>, s\u00e9ance 2002-2003, 2-1549\/3, 2 avril 2003, pp. 28-29.<\/p>\n<\/div>\n

            \n

            [15]<\/a> En mai 2010, les articles suivants de la constitution ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s r\u00e9visables:<\/p>\n

            A) Une premi\u00e8re s\u00e9rie concerne les Belges et leurs droits (art. 8-32 Const. belg.), notamment la modernisation du droit \u00e0 la p\u00e9tition (art. 28 de la Const. belg. pr\u00e9voit que toute personne a le droit de pr\u00e9senter une p\u00e9tition aux autorit\u00e9s publiques) et l’extension du secret des lettres aux nouvelles formes de communication.<\/p>\n

            En outre, un certain nombre d’articles \u00e0 r\u00e9viser concernent la r\u00e9forme de la justice et la police, par ex. l’article 151, \u00a7 6, permettant une \u00e9valuation des chefs de corps<\/p>\n

            En outre, il a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 d’appliquer une petite modification technique \u00e0 l’art. 111 de la Constitution.<\/p>\n

            B) Le conseil des ministres a ensuite \u00e9num\u00e9r\u00e9 une deuxi\u00e8me s\u00e9rie de dispositions concernant “les droits et les libert\u00e9s”, notamment l’insertion d’un nouvel article concernant le droit \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n

            Deux nouvelles dispositions ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 propos\u00e9es sous le titre III de la constitution, notamment concernant les consultations r\u00e9gionales. Les tribunaux internationaux seront mentionn\u00e9s dans la Constitution,\u00a0 les pouvoirs de la cour constitutionnelle et de la cour des comptes seront \u00e9tendus, etc.<\/p>\n

            C) La troisi\u00e8me, et plus importante s\u00e9rie concerne des articles dans le but de permettre : \u201cune r\u00e9forme en profondeur des institutions politiques de notre pays, ainsi que l’adaptation de ces institution \u00e0<\/em> l<\/em>a structure f\u00e9d\u00e9rale\u201d.<\/em><\/p>\n

            Tout d’abord, il s’agit d’une s\u00e9rie d’articles sur la composition du s\u00e9nat, les pouvoirs du s\u00e9nat et la chambre des repr\u00e9sentants (y compris la cr\u00e9ation d’une circonscription \u00e9lectorale f\u00e9d\u00e9rale) et, pour finir, quelques dispositions visant \u00e0\u00a0 \u201cperfectionner le syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9ral bicam\u00e9ral<\/em>\u201d. (sic)<\/p>\n

            D) Une quatri\u00e8me s\u00e9rie concerne l’autonomie constitutionnelle de la r\u00e9gion bruxelloise et de la communaut\u00e9 germanophone, l’incompatibilit\u00e9 entre la candidature aux \u00e9lections du parlement f\u00e9d\u00e9ral et celle aux \u00e9lections des parlements r\u00e9gionaux ou communautaires ainsi que le \u201crenforcement de l’efficacit\u00e9\u201d<\/em> des pouvoirs locaux.<\/p>\n

            En ce qui concerne l’article 195, il est pr\u00e9cis\u00e9:<\/p>\n

            \u201cEnfin, le gouvernement propose que l’article 195 soit r\u00e9vis\u00e9 afin de r\u00e9viser la proc\u00e9dure de r\u00e9vision de la constitution\u201d.<\/em> (Communiqu\u00e9 de presse du conseil des ministres du 4 mai 2010, R\u00e9vision de la constitution).<\/p>\n<\/div>\n

            \n

            [16]<\/a> Voir plus haut.<\/p>\n<\/div>\n

            \n

            [17]<\/a> Voir annexes.<\/p>\n<\/div>\n

            \n

            [18]<\/a> http:\/\/www.gramvzw.be\/Politiek\/Federaal\/M-2010-05-04.pdf<\/a><\/p>\n<\/div>\n

            \n

            [19]<\/a> Le but de la \u201cconstituante\u201d est de faire \u00e9lire le S\u00e9nat par les parlements des entit\u00e9s f\u00e9d\u00e9r\u00e9es (\u00e0 l’exception des 10 s\u00e9nateurs coopt\u00e9s de la Chambre des Repr\u00e9sentants), et il est donc imp\u00e9ratif que les \u00e9lecteurs puissent s’exprimer, notamment via une \u00e9lection directe du s\u00e9nat, qui forme une partie des assembl\u00e9es \u201cpreconstituante\u201d et \u201cconstituante\u201d.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

            Ici, vous trouverez la plainte que le B.U.B. a introduit le 9 mars 2012 contre la r\u00e9vision anticonstitutionnelle de la constitution qui est actuellement pr\u00e9par\u00e9e par la particratie.<\/p>\n

            Pour le B.U.B., il est important de montrer notre attachement aux valeurs constitutionnelles qui ont trop souvent \u00e9t\u00e9 bafou\u00e9es dans le pass\u00e9 afin de permettre la mise en place du f\u00e9d\u00e9ralisme linguistique, un syst\u00e8me antibelge \u00e0 tous les \u00e9gards (voir notre programme).<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"jetpack_post_was_ever_published":false,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_newsletter_tier_id":0,"jetpack_publicize_message":"","jetpack_is_tweetstorm":false,"jetpack_publicize_feature_enabled":true,"jetpack_social_post_already_shared":false,"jetpack_social_options":{"image_generator_settings":{"template":"highway","enabled":false}}},"categories":[22,4],"tags":[],"jetpack_publicize_connections":[],"jetpack_featured_media_url":"","jetpack_sharing_enabled":true,"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/p12tMU-1p0","jetpack_likes_enabled":false,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/beta.unionbelge.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/5394"}],"collection":[{"href":"https:\/\/beta.unionbelge.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/beta.unionbelge.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/beta.unionbelge.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/beta.unionbelge.be\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=5394"}],"version-history":[{"count":12,"href":"https:\/\/beta.unionbelge.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/5394\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":5407,"href":"https:\/\/beta.unionbelge.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/5394\/revisions\/5407"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/beta.unionbelge.be\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=5394"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/beta.unionbelge.be\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=5394"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/beta.unionbelge.be\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=5394"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}