REFUTATION DES DERNIERES CONCLUSIONS ADVERSES<\/strong><\/p>\n1) RECEVABILITE
\nRTBF<\/p>\n
1. RTBF reproche au B.U.B. de formuler une demande dans le sens d\u2019un avis, une consultation. Il est vrai qu\u2019une seule phrase dans le dispositif du B.U.B. pourrait se pr\u00eater \u00e0 une telle interpr\u00e9tation, de sorte que le reste du dispositif reste donc bel et bien recevable. N\u00e9anmoins, cette interpr\u00e9tation est erron\u00e9e car cette phrase ne peut \u00eatre s\u00e9par\u00e9e du reste du dispositif qui a pour but de faire condamner les d\u00e9fenderesses \u00e0 donner un temps d\u2019antenne au B.U.B.. La quantit\u00e9 de ce temps d\u2019antenne devra \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e par le Tribunal et le B.U.B. a fait une proposition, somme toute raisonnable. Quoi qu\u2019il en soit, une condamnation, quelle qu\u2019elle soit, devra logiquement \u00eatre prononc\u00e9e. Voil\u00e0 pourquoi la phrase a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9e.<\/p>\n
2. Comme il a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 clairement soulign\u00e9 en conclusions, les membres du B.U.B. peuvent repr\u00e9senter le parti s\u2019il sont tous pr\u00e9sents, ce qui est le cas, et de plus, ils repr\u00e9sentent eux-m\u00eames en tant que hommes et femmes politiques. Toute la jurisprudence cit\u00e9e admet la recevabilit\u00e9 de demandes formul\u00e9es par des candidats politiques (juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9 de Li\u00e8ge et Verviers, Conseil d\u2019Etat).<\/p>\n
3. Il faut souligner que le B.U.B. et les membres introduisent l\u2019action \u00e0 double titre : en tant que respectivement parti politique et politiciens, mais aussi en tant que repr\u00e9sentants potentiels d\u2019une grande minorit\u00e9 nationale. Cette derni\u00e8re motivation constitue une circonstance exceptionnelle au sens de la d\u00e9cision de la Commission europ\u00e9enne et donne droit \u00e0 un temps d\u2019antenne suppl\u00e9mentaire. On ne voit d\u2019ailleurs pas pourquoi le B.U.B. ne peut pas faire r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 cette grande minorit\u00e9 nationale. Elle existe et on ne voit pas pourquoi les requ\u00e9rants ne peuvent pas mettre l\u2019accent sur le fait que leur opinion (celle des requ\u00e9rants et de cette minorit\u00e9 nationale) est discrimin\u00e9e. L\u2019\u00e9minent auteur MARTENS estime d\u2019ailleurs que les actions d\u2019un demandeur id\u00e9ologique sont recevables ! (P. MARTENS, Th\u00e9orie du droit et pens\u00e9e juridique contemporaine, Larcier, Bruxelles, 2003, p. 126). Si les requ\u00e9rants ne peuvent demander r\u00e9paration pour une violation des statuts des cha\u00eenes publiques, on peut se demander qui pourrait bien le faire. Selon la Cour de Cassation, chaque violation d\u2019un d\u00e9cret commise par une autorit\u00e9 publique qui cr\u00e9e un dommage doit \u00eatre r\u00e9par\u00e9e. Le dommage se retrouve dans le chef des requ\u00e9rants dont l\u2019id\u00e9ologie est injustement discrimin\u00e9e. Il peut \u00eatre termin\u00e9 en imposant aux d\u00e9fenderesses le respect des r\u00e8gles viol\u00e9es. Les requ\u00e9rants demandent donc le respect de leur id\u00e9ologie, non de celle de cette minorit\u00e9 nationale (mais cela aboutira au m\u00eame r\u00e9sultat).<\/p>\n
VRT<\/p>\n
1. Le cadre d\u00e9cretal des deux cha\u00eenes publiques et notamment l\u2019article 3 des statuts de la RTBF et l\u2019article 23 des statuts de la VRT est quasiment le m\u00eame car il d\u00e9coule d\u2019obligations nationales et internationales. Il y a donc certes un int\u00e9r\u00eat \u00e0 juger les causes ensemble. On ne voit pas ce qu\u2019une scission des affaires pourrait apporter de positif \u00e0 la r\u00e9solution du probl\u00e8me.<\/p>\n
2. Les requ\u00e9rants n\u2019ont pas fait de lien entre l\u2019absence de demande de changement de langue et la connexit\u00e9. Ils ont tout simplement dit que la Cour de cassation estime qu\u2019il faut scinder les actions s\u2019il n\u2019y pas de connexit\u00e9, quod non en l\u2019esp\u00e8ce (et non d\u00e9clarer l\u2019une des deux irrecevables). On ne peut d\u2019ailleurs reprocher aux requ\u00e9rants d\u2019avoir choisi un tribunal incomp\u00e9tent car le tribunal de premi\u00e8re instance de Bruxelles est de toute fa\u00e7on comp\u00e9tent \u00e0 l\u2019\u00e9gard des d\u00e9fenderesses.<\/p>\n
3. Contrairement \u00e0 ce que pr\u00e9tend la VRT, les requ\u00e9rants ont apport\u00e9 les signatures de tous les membres du parti (pi\u00e8ce 8). Ils ont tous donn\u00e9 un mandat pour introduire la pr\u00e9sente proc\u00e9dure. Il est \u00e9vident que le B.U.B. choisit ses propres membres et ses propres statuts et que les d\u00e9fenderesses ne peuvent s\u2019y immiscer. D\u2019autre part, il est vrai que trois requ\u00e9rants ont quitt\u00e9 le conseil d\u2019administration en octobre 2005. Il s\u2019agit de Kim ROOVERS, Charles GRAULICH et Jean-Philippe SCHKLAR. Ils ont \u00e9t\u00e9 respectivement remplac\u00e9s dans leurs fonctions par Cedric VLOEMANS, Michael MISSAIRE et Nicolas VAN AKEN. La premi\u00e8re personne reprend l\u2019instance en sa nouvelle qualit\u00e9 de pr\u00e9sident de la province d\u2019Anvers pour le B.U.B. et les deux autres interviennent volontairement dans la proc\u00e9dure en tant que pr\u00e9sident de Li\u00e8ge pour le premier et pr\u00e9sident du Luxembourg pour le deuxi\u00e8me. Pour \u00eatre complet, il faut y ajouter que Cedric VLOEMANS, comme il est devenu pr\u00e9sident de la province d\u2019Anvers pour le B.U.B., a d\u00fb abandonner sa fonction de vice-pr\u00e9sident d\u2019Anvers. Il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 dans cette fonction.<\/p>\n
4. Le conseil d\u2019Etat dans son arr\u00eat du 1er avril 2003 en cause Monsieur VAN DE CAUTER c. RTBF a d\u2019ailleurs d\u00e9clar\u00e9 que l\u2019action du requ\u00e9rant en tant que candidat potentiel \u00e9tait recevable bien qu\u2019il n\u2019e\u00fbt encore jamais particip\u00e9 \u00e0 une \u00e9lection et malgr\u00e9 le fait que sa candidature ne f\u00fbt pas encore formalis\u00e9e. Les ordonnances des juges de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 cit\u00e9es en conclusions confirment d\u2019ailleurs la recevabilit\u00e9 de telles actions politiques.<\/p>\n
5. Le B.U.B. peut-il repr\u00e9senter les 25 \u00e0 40% d\u2019unitaristes et de f\u00e9d\u00e9ralistes d\u2019union ? Oui et non. Lorsqu\u2019on l\u2019on retient le terme \u00ab repr\u00e9senter \u00bb dans son acception parlementaire, le B.U.B. ne peut les repr\u00e9senter car il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9lu par eux. Mais lorsque l\u2019on adopte une signification plus large et finalement plus moderne (P. MARTENS, Th\u00e9orie du droit et pens\u00e9e juridique contemporaine, Larcier, Bruxelles, 2003, p. 125 : crise de la repr\u00e9sentation), le B.U.B. peut bien les repr\u00e9senter car il \u00e9voque en gros leurs id\u00e9es au niveau institutionnel. Observons que l\u2019on s\u2019accorde pour dire qu\u2019une organisation comme Test-Achats repr\u00e9sente les consommateurs bien qu\u2019elle n\u2019ait jamais \u00e9t\u00e9 \u00e9lue par ces derniers. Tout d\u00e9pend donc de que l\u2019on entend par \u00ab repr\u00e9senter \u00bb. Dans le m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9es, l\u2019on peut se demander si par exemple le MR ou le VLD repr\u00e9sentent bien \u00ab les lib\u00e9raux \u00bb car \u00e0 chaque \u00e9lection, l\u2019on constate une perte ou un gain d\u2019\u00e9lectorat pour ces partis. N\u00e9anmoins, et au-del\u00e0 des partis, personne ne conteste que l\u2019opinion lib\u00e9rale m\u00e9rite une place importante dans le d\u00e9bat politique\u2026<\/p>\n
Quoiqu\u2019il en soit, la question de savoir si le B.U.B. repr\u00e9sente 25 \u00e0 40 % de Belges est en soi assez impertinente car ce qui compte, c\u2019est surtout leur id\u00e9ologie, qui, elle, – et ce n\u2019est point contest\u00e9 \u2013 est importante en termes politiques et sociologiques et est totalement discrimin\u00e9e par les d\u00e9fenderesses. Le th\u00e8me unitariste et f\u00e9d\u00e9raliste d\u2019union est en soi suffisamment important pour susciter un int\u00e9r\u00eat journalistique et pour former l\u2019opinion publique en vue des \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales futures. Et c\u2019est finalement lors de ces \u00e9lections libres et d\u00e9mocratiques que les citoyens, cette fois-ci pleinement inform\u00e9s des options de vote, pourront d\u00e9cider si oui on non le B.U.B. peut les repr\u00e9senter dans les assembl\u00e9es l\u00e9gislatives. Ou comme l\u2019\u00e9minent philosophe allemand J\u00fcrgen HABERMAS le pr\u00e9cise (Droit et d\u00e9mocratie, Francfort-sur-le-Main, 1992, p. 389) :<\/p>\n
\u00ab Ce qui fait des opinions ainsi concentr\u00e9es une opinion publique, c\u2019est \u00e0 la fois la mani\u00e8re dont elles se constituent et le large assentiment qui les \u00ab soutiennent \u00bb. Une opinion publique n\u2019est nullement repr\u00e9sentative au sens statistique. Elle n\u2019est pas un ensemble d\u2019opinions individuelles, relev\u00e9es isol\u00e9ment et formul\u00e9es dans un contexte priv\u00e9 ; en ce sens, il ne faut pas la confondre avec les r\u00e9sultats d\u2019une enqu\u00eate d\u2019opinion. Le sondage politique ne pr\u00e9sente un certain reflet de l\u2019 \u00ab opinion publique \u00bb qu\u2019\u00e0 la condition que, r\u00e9alis\u00e9 dans un espace public mobilis\u00e9, il ait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 par une formation de l\u2019opinion relative au th\u00e8me abord\u00e9. \u00bb<\/p>\n
6. Le B.U.B. n\u2019est en effet pas trait\u00e9 diff\u00e9remment que d\u2019autres partis politiques sans repr\u00e9sentation parlementaire. Ce n\u2019est pas difficile \u00e0 observer car aucun de ces partis ne re\u00e7oit un temps d\u2019antenne sur les ondes de la VRT. De 2002 \u00e0 2005, le B.U.B. a re\u00e7u 0 minutes de temps d\u2019antenne, bien qu\u2019il ait particip\u00e9 \u00e0 deux reprises aux \u00e9lections dans toutes les circonscriptions n\u00e9erlandophones en 2004 et en presque autant de circonscriptions (moins 2) en 2003.<\/p>\n
2) MESURES PROVISOIRES<\/p>\n
La RTBF essaye de nier la pression institutionnelle qui p\u00e8se sur la Belgique. Cette assertion gratuite est en flagrante contradiction avec la r\u00e9alit\u00e9 quotidienne. Disons m\u00eame que la pression n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 si forte. Le manifeste \u00e9conomique du groupe du Warande de novembre 2005 l\u2019a encore clairement d\u00e9montr\u00e9. Ce ne sont aucunement des sp\u00e9culations politiques (concl. add. RTBF, p. 9), mais bien des v\u00e9rit\u00e9s quotidiennes.<\/p>\n
Cette urgence ne sert cependant plus \u00e0 obtenir des mesures provisoires comme toute l\u2019affaire sera finalement plaid\u00e9e au fond en une fois. Elle est pourtant encore tr\u00e8s utile \u00e0 motiver la demande d\u2019ex\u00e9cution provisoire formul\u00e9e par les requ\u00e9rants.<\/p>\n
3) LE FOND
\nRTBF<\/p>\n
1. La RTBF n\u2019a aucunement signal\u00e9 l\u2019existence du B.U.B. ou donn\u00e9 la parole \u00e0 celui-ci pendant la campagne pour les \u00e9lections r\u00e9gionales de 2004. Aussi en 2005, la RTBF n\u2019a-t-elle jamais fait \u00e9tat du B.U.B\u2026.<\/p>\n
Une question int\u00e9ressante est de savoir ce qui se passerait si le B.U.B. obtenait un ou plusieurs repr\u00e9sentants \u00e0 la Chambre des Repr\u00e9sentants car la RTBF donne l\u2019impression dans ses conclusions qu\u2019\u00e0 ce moment-l\u00e0 tous les probl\u00e8mes d\u2019acc\u00e8s aux m\u00e9dias publics seront r\u00e9solus. Pourtant, rien n\u2019est moins vrai. En effet, l\u2019une des conditions \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans le dispositif \u00e9lectoral de la RTBF pour avoir acc\u00e8s \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision et pour avoir un acc\u00e8s substantiel \u00e0 la radio en p\u00e9riode \u00e9lectorale est d\u2019avoir une repr\u00e9sentation \u00e0 la Chambre \u00e9t au S\u00e9nat (p. 3 C). Or, il est beaucoup plus difficile d\u2019obtenir un si\u00e8ge au S\u00e9nat qu\u2019\u00e0 la Chambre, car les \u00e9lections directes du S\u00e9nat sont r\u00e9serv\u00e9es aux grandes figures politiques. 10.000 voix par s\u00e9nateur est un minimum ce qui est \u00e9norme pour une personne peu connue. Donc, si le B.U.B. obtient un parlementaire ou voir plus moyennant d\u2019\u00e9normes efforts financiers et humains, il devra toujours se contenter de deux ou de trois minutes de radio apr\u00e8s le journal parl\u00e9 de 19 heures\u2026 Il est d\u00e8s lors clair que la RTBF, dirig\u00e9e par les partis au pouvoir, fait tout pour fermer la porte aux nouveaux partis politiques\u2026<\/p>\n
La situation \u00e0 la VRT est moins claire, mais cela ne veut pas dire qu\u2019elle est meilleure. La VRT n\u2019a pas de dispositif \u00e9lectoral et elle d\u00e9clare en conclusions faire ce qui lui pla\u00eet\u2026 On conna\u00eet d\u2019ailleurs le r\u00e9sultat : les nouveaux partis politiques sont totalement \u00e9cart\u00e9s de ses antennes\u2026<\/p>\n
2. Un objectif l\u00e9gitime majeur en politique est l\u2019am\u00e9lioration de la d\u00e9mocratie et le respect du pluralisme de la soci\u00e9t\u00e9 (B. FRYDMAN, G. HAARSCHER, Philosophie du droit, 2\u00e8me \u00e9dition, Dalloz, Paris, 2002, 62). Les d\u00e9fenderesses y jouent un r\u00f4le important car elles font usage de l\u2019argent du contribuable. Cet objectif l\u00e9gitime est d\u2019une valeur sup\u00e9rieure \u00e0 celui de la \u00ab clarification des d\u00e9bats \u00bb et est d\u2019ailleurs consacr\u00e9 par toute la r\u00e9glementation cit\u00e9e. Un contr\u00f4le marginal par le juge est toujours possible. L\u2019exclusion ou la quasi-exclusion des partis sans repr\u00e9sentation parlementaire ainsi que d\u2019une minorit\u00e9 nationale importante est donc inadmissible.<\/p>\n
3. Dans sa th\u00e8se de doctorat, Madame Peggy VALCKE (Digitale diversiteit, convergentie van media-, telecommunicatie- en mededingingsrecht, Larcier, Gand, 2004, p. 115 et s.) d\u00e9finit le pluralisme comme une conception politique, religieuse, philosophique,\u2026 qui pr\u00e9conise la co-existence et l\u2019interaction des diff\u00e9rents principes et convictions directeurs et qui tient en \u00e9quilibre les diff\u00e9rentes opinions sans que l\u2019une soit en mesure de dominer ou d\u2019opprimer l\u2019autre. Le pluralisme des m\u00e9dias constitue une application de cette description g\u00e9n\u00e9rale. Cela implique concr\u00e8tement que les diff\u00e9rentes tendances soci\u00e9taires aient voix au chapitre dans les m\u00e9dias et qu\u2019elles aient donc acc\u00e8s aux moyens de diffusion. Cette obligation est cruciale dans une d\u00e9mocratie, consid\u00e8re-t-elle, car ce n\u2019est qu\u2019en \u00e9tablissant un march\u00e9 libre des id\u00e9es o\u00f9 la prise de conscience individuelle et publique peut se d\u00e9rouler librement gr\u00e2ce \u00e0 la confrontation d\u2019id\u00e9es oppos\u00e9es, que la d\u00e9mocratie peut fonctionner et que l\u2019individu est en mesure de s\u2019\u00e9panouir. L\u2019auteur P. MARTENS partage ce point de vue (op. cit., p. 126). Les id\u00e9es ne peuvent recevoir une protection moindre que les marchandises ou les services car les id\u00e9es, elles, sont gratuites et n\u00e9cessaires \u00e0 la d\u00e9mocratie. Les m\u00e9dias publics jouent un r\u00f4le primordial \u00e0 ce sujet car ils font partie du pouvoir ex\u00e9cutif. Vu que les m\u00e9dias publics se trouvent ainsi dans une situation de juge et partie, ils doivent faire l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le renforc\u00e9 du pouvoir judiciaire.<\/p>\n
Le philosophe allemand J\u00fcrgen HABERMAS l\u2019a aussi soulign\u00e9 (Droit et d\u00e9mocratie, Francfort-sur-le-Main, 1992, p. 390) :<\/p>\n
\u00ab Les structures d\u2019un espace public inf\u00e9od\u00e9 au pouvoir excluent toute discussion f\u00e9conde et \u00e9clairante. \u00bb<\/p>\n
Les \u00e9minents auteurs A. STROWEL et F. TULKENS (Pr\u00e9vention et r\u00e9paration des pr\u00e9judices caus\u00e9s par les m\u00e9dias, Larcier, 1998, 69 et s.) approuvent d\u2019ailleurs cette th\u00e8se en d\u00e9clarant que (p. 78) :<\/p>\n
\u00ab Certes, le seul fait de l\u2019intervention du juge peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une restriction potentielle \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, mais il n\u2019appara\u00eet pas que ce fait ne soit pas, parfois, en soi n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique \u00bb.<\/p>\n
Ou encore (p. 87) :<\/p>\n
\u00ab Ne doit-on pas \u00e0 cet \u00e9gard admettre, avec B. LIBOIS, que la libert\u00e9 de la presse ne peut plus \u00eatre comprise uniquement comme la \u00ab continuation d\u2019un droit individuel \u00bb. Dans la mesure o\u00f9 les m\u00e9dias fa\u00e7onnent un nouvel espace public, leur responsabilit\u00e9 est soci\u00e9tale, ce qui justifie d\u2019en renforcer les contre-pouvoirs. \u00bb<\/p>\n
4. Madame Peggy VALCKE souligne \u00e9galement (op. cit., p. 157) que la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme a confirm\u00e9 que l\u2019article 10 CEDH ne concerne pas seulement le contenu de l\u2019information, mais aussi les moyens pour diffuser et recevoir ces informations. La commission et le Conseil de l\u2019Union europ\u00e9enne consid\u00e8rent aussi le secteur audio-visuel comme \u00ab un instrument essentiel pour la promotion de la d\u00e9mocratie. \u00bb (Comm. Comm. U.E., P.C., 19 janvier 2001, \u00e9d. 17, 4 et R\u00e9sol. Conseil U.E., 21 janvier 2002, concernant le d\u00e9veloppement du secteur audio-visuel, P.C., 5 f\u00e9vrier 2002, \u00e9d. 32, 4). L\u2019auteur ajoute (p. 183) que le pluralisme, bien qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un principe essentiel, ne cr\u00e9e probablement pas (il y a un doute) de droits subjectifs dans le chef des citoyens, mais n\u2019exclut nullement un contr\u00f4le marginal du juge pour sanctionner des discriminations manifestes (note 320). On peut critiquer cette th\u00e8se en disant que si l\u2019on admet que le pluralisme constitue un principe essentiel de la d\u00e9mocratie \u2013 ce qui n\u2019est pas contest\u00e9 en soi -, il faut qu\u2019un juge puisse le faire respecter par des m\u00e9dias qui fonctionnent avec l\u2019argent du contribuable, d\u2019autant plus que l\u2019on ne voit pas comment l\u2019on pourrait faire respecter ce principe si les citoyens ne peuvent pas l\u2019invoquer.<\/p>\n
L\u2019on peut citer de nouveau HABERMAS (op. cit., p. 471) :<\/p>\n
\u00ab [\u2026] la pr\u00e9servation d\u2019espaces publics autonomes, l\u2019extension de la participation des citoyens, la domestication du pouvoir des m\u00e9dia et la fonction m\u00e9diatrice des partis politiques non \u00e9tatis\u00e9s ont une importance capitale. \u00bb<\/p>\n
A. STROWEL et F. TULKENS partagent cette opinion en citant H . PIGEAT (p. 89) :<\/p>\n
\u00ab \u2026 il est indispensable de mettre frein \u00e0 un journalisme mercenaire\u2026 \u00bb<\/p>\n
\u00ab S\u2019il est effectivement important de rappeler que la libert\u00e9 de presse est un instrument irrempla\u00e7able pour assurer une discussion d\u00e9mocratique et pluraliste des questions d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, elle peut aussi \u00eatre le moyen totalitaire de broyer l\u2019individu isol\u00e9. \u00bb<\/p>\n
5. L\u2019acc\u00e8s radio-t\u00e9l\u00e9vis\u00e9 donn\u00e9 par la RTBF au B.U.B. a \u00e9t\u00e9 totalement d\u00e9risoire et largement insuffisant. Le crit\u00e8re retenu ne peut d\u2019ailleurs \u00eatre le r\u00e9sultat \u00e9lectoral car celui-ci est justement largement influenc\u00e9 par l\u2019acc\u00e8s aux m\u00e9dias. C\u2019est comme si on r\u00e9partissait le temps de publicit\u00e9 des entreprises sur base du chiffre d\u2019affaires de celles-ci. Une telle mesure serait \u00e9videmment contraire au principe de la libre concurrence et serait totalement disproportionn\u00e9e \u00e0 un objectif quelconque, f\u00fbt-il l\u00e9gitime. Il en va de m\u00eame en l\u2019esp\u00e8ce. Le crit\u00e8re objectif \u00e0 retenir est \u00ab la permanence des partis \u00bb comme le B.U.B. le propose (pr\u00e9sence dans au moins 3 circonscriptions \u00e9lectorales belges lors des deux derniers scrutins nationaux ou r\u00e9gionaux). M\u00eame dans le cas o\u00f9 le Tribunal estimerait qu\u2019il ne peut adopter un nouveau crit\u00e8re, toute discrimination flagrante doit de toute fa\u00e7on \u00eatre sanctionn\u00e9e.<\/p>\n
La RTBF confond volontairement ou involontairement les sondages qui portent uniquement sur le maintien de la Belgique ou non (85% des Belges qui sont contre le s\u00e9paratisme) avec ceux qui ont un objectif plus large et qui visent \u00e0 d\u00e9terminer quel genre de structure \u00e9tatique les Belges d\u00e9sirent (25 \u00e0 40 % d\u2019unitaristes et de f\u00e9d\u00e9ralistes d\u2019union). Le r\u00e9sultat des urnes ne donne aucune explication \u00e0 cet \u00e9gard car la question n\u2019est m\u00eame pas pos\u00e9e ouvertement aux \u00e9lecteurs. De plus, ceux-ci ne peuvent quasiment pas voter pour des partis unitaristes ou f\u00e9d\u00e9ralistes d\u2019union, faute d\u2019alternative connue. On ne comprend d\u2019ailleurs pas pourquoi la RTBF entend rejeter les sondages avanc\u00e9s par les requ\u00e9rants car il s\u2019agit d\u2019abord d\u2019une technique couramment utilis\u00e9e notamment en droits intellectuels afin de d\u00e9terminer la notori\u00e9t\u00e9 d\u2019une marque et ensuite parce que sa Majest\u00e9 le Roi y a fait clairement r\u00e9f\u00e9rence dans son discours royal du 21 juillet 2005 ainsi qu\u2019en termes plus couverts dans son discours du 24 d\u00e9cembre 2005. Il convient d\u2019ailleurs d\u2019observer que le Roi fait partie du pouvoir ex\u00e9cutif et que les d\u00e9fenderesses en d\u00e9pendent de sorte qu\u2019une contradiction entre ces deux \u00ab organes publics \u00bb serait assez incongrue. Par ailleurs, si \u00ab l\u2019\u00e9tat de l\u2019opinion publique est mieux refl\u00e9t\u00e9 par les r\u00e9sultats des urnes [\u2026] que par des sondages \u00bb (concl. add. de la RTBF, p. 11), il est difficile de comprendre pourquoi il existe encore une loi de 1973 sur la protection des minorit\u00e9s id\u00e9ologiques et philosophiques, une loi qui pr\u00e9voit la reconnaissance d\u2019organisations repr\u00e9sentatives par les gouvernements. Remarquons encore que la RTBF tente de lier le temps d\u2019antenne qu\u2019elle a accord\u00e9 au B.U.B. en tant que parti politique au temps d\u2019antenne qu\u2019elle devrait lui accorder en tant que porte-parole potentiel de la grande minorit\u00e9 d\u2019unitaristes et de f\u00e9d\u00e9ralistes d\u2019union. Ce n\u2019est \u00e9videmment pas la m\u00eame chose et ne d\u00e9montre aucunement que la RTBF aurait satisfait \u00e0 ses obligations d\u00e9cr\u00e9tales \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n
6. On se demande par ailleurs comment la RTBF et la VRT peuvent savoir si le message du petit B.U.B. ne va de toute fa\u00e7on pas int\u00e9resser les citoyens. Elles reprochent au B.U.B. de vouloir repr\u00e9senter 2,5 millions de Belges \u2013 ce que le B.U.B. a clairement nuanc\u00e9 \u2013 mais, elles-m\u00eames, elles n\u2019h\u00e9sitent pas \u00e0 parler au nom de leurs quelques millions de t\u00e9l\u00e9spectateurs et d\u2019auditeurs\u2026 Le B.U.B. estime pourtant qu\u2019il sera aux \u00e9lecteurs de d\u00e9cider des m\u00e9rites du B.U.B. et non aux d\u00e9fenderesses.<\/p>\n
Dans ses conclusions additionnelles (p. 11, note 25), la RTBF essaie de tirer une phrase se trouvant dans les conclusions des requ\u00e9rants hors de son contexte en le citant \u00e0 moiti\u00e9. Il n\u2019est pas contest\u00e9 que la repr\u00e9sentation parlementaire constitue un crit\u00e8re objectif pour r\u00e9partir le temps d\u2019antenne selon la jurisprudence du Conseil d\u2019Etat, mais cela ne veut aucunement dire que ce crit\u00e8re est toujours raisonnable et que les d\u00e9fenderesses puissent violer les principes de non-discrimination, de la libert\u00e9 d\u2019expression et de la pluralit\u00e9. En d\u2019autres termes, m\u00eame si le crit\u00e8re de la repr\u00e9sentation parlementaire peut \u00eatre pris en compte dans la cl\u00e9 de r\u00e9partition du temps d\u2019antenne, cela ne veut pas dire que l\u2019on peut exclure totalement les partis (permanents) non repr\u00e9sent\u00e9s au parlement, d\u2019autant moins lorsqu\u2019ils sont les seuls porte-paroles potentiels d\u2019une large minorit\u00e9 nationale. Ajoutons \u00e0 titre r\u00e9p\u00e9titif que les \u00ab maigres \u00bb r\u00e9sultats \u00e9lectoraux du B.U.B. (en tout cas en termes absolus) et dont les d\u00e9fenderesses font grand cas, sont principalement d\u00e9termin\u00e9s par le manque d\u2019acc\u00e8s aux m\u00e9dias publics du B.U.B\u2026.<\/p>\n
A. STROWEL et F. TULKENS cite d\u2019ailleurs un jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris du 29.11.1995 qui, se fondant sur une d\u00e9cision du Tribunal constitutionnel du 21.01.1994, a d\u00e9cid\u00e9 \u2013 apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 l\u2019action de Monsieur Patrouilleau et de son asbl recevable – que (p. 88) :<\/p>\n
\u00ab \u2026 la libert\u00e9 d\u2019expression a pour corollaire, dans le chef des spectateurs, un droit \u00e0 l\u2019information de m\u00eame valeur que la libert\u00e9 qu\u2019il compl\u00e8te. \u00bb<\/p>\n
7. La RTBF retient un crit\u00e8re de diff\u00e9renciation d\u00e9raisonnable et disproportionn\u00e9 (voir conclusions). La commission europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme et certains tribunaux belges ont d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9 que l\u2019on ne peut exclure un parti politique sans repr\u00e9sentation de l\u2019antenne publique en p\u00e9riode \u00e9lectorale ou lorsque ce parti peut faire valoir d\u2019autres circonstances exceptionnelles. Le contr\u00f4le du juge est certes marginal, mais il existe. Les deux minutes accord\u00e9es par la RTBF au B.U.B. sont \u00e9videmment manifestement insuffisantes pour faire conna\u00eetre le parti au grand nombre.<\/p>\n
Ecolo a pu percer gr\u00e2ce \u00e0 un \u00e9lan international : le mouvement \u00e9cologique appuy\u00e9 par de puissantes organisations internationales comme le WWF ou Greenpeace. Ce parti constitue donc un mauvais exemple. L\u2019UDRT a eu quatre \u00e9lus dans les ann\u00e9es \u201980, mais le parti a disparu peu de temps apr\u00e8s car il n\u2019avait pas acc\u00e8s aux m\u00e9dias.<\/p>\n
Un ancien repr\u00e9sentant de l\u2019UDRT, Monsieur Pascal De Roubaix a expliqu\u00e9 aux requ\u00e9rants quelle \u00e9tait la raison de l\u2019\u00e9chec du parti :<\/p>\n
\u00ab 1\u00b0 Nous avons r\u00e9ussi \u00e0 appara\u00eetre comme un ph\u00e9nom\u00e8ne port\u00e9 par la vague n\u00e9olib\u00e9rale.
\nNous \u00e9tions soutenus d\u00e8s le d\u00e9part par la F\u00e9d\u00e9ration G\u00e9n\u00e9rale des Travailleurs ind\u00e9pendants, 80.000 membres (FR\/NL) qui
\ndiffusait un hebdo: “La d\u00e9fense sociale”.
\nNous avons pratiqu\u00e9 le collage sauvage comme des fous, (impensable aujourd’hui) par campagnes successives, m\u00eame en
\np\u00e9riode non \u00e9lectorales.
\nD\u00e8s que nous sommes apparus dans les sondages nous avons \u00e9t\u00e9 pris au s\u00e9rieux par la presse \u00e9crite, un peu gr\u00e2ce aux
\nsondages qui \u00e9taient quelquechose de tout neuf.
\nLes chutes de gouvernements et les \u00e9lections \u00e0 r\u00e9p\u00e9tition ont particip\u00e9 \u00e0 une sorte d’excitation politique permanente qui
\nnous a \u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9fique.
\nLe \u00ab marketing politique \u00bb en \u00e9tait \u00e0 ses balbutiements, les autres partis y \u00e9taient extraordinairement maladroits et contr\u00f4laient
\nleur \u00e9lectorat avec beaucoup moins de professionnalisme qu’\u00e0 ce jour.
\nNous \u00e9tions pauvres, mais les autres partis n’\u00e9taient pas riches. Les armes \u00e9taient bien plus \u00e9gales qu’aujourd’hui.<\/p>\n
2\u00b0 Avant les \u00e9lections de \u201878 nous n’avons pas eu de v\u00e9ritables acc\u00e8s aux radios et t\u00e9l\u00e9visions, si ce n’est sporadiquement.
\nApr\u00e8s celles-ci, vu la surprise de l’\u00e9lection e Monsieur Hendrick (qui fut quand-m\u00eame une sorte de petit miracle politique) on a
\nbeaucoup plus parl\u00e9 de nous et nous avons m\u00eame eu droit au guet-\u00e0-pens de la RTBF qui a organis\u00e9 notre d\u00e9molition
\nm\u00e9diatique (nous avons m\u00eame gagn\u00e9 notre proc\u00e8s contre elle, mais le mal \u00e9tait fait). \u00bb<\/p>\n
Ce t\u00e9moignage du terrain d\u00e9montre que le marketing politique a connu une \u00e9norme \u00e9vilution et qu\u2019un ph\u00e9nom\u00e8ne comme l\u2019UDRT avait encore une chance dans les ann\u00e9es \u201970 et \u201980, mais qu\u2019actuellement, l\u2019emprise des m\u00e9dias est devenue tellement forte, que de telles initiatives politiques ne sont plus r\u00e9alisables sans un appui r\u00e9el des m\u00e9dias et surtout des m\u00e9dias publics.<\/p>\n
Le B.U.B. ne demande \u00e9videmment pas le m\u00eame acc\u00e8s aux m\u00e9dias publics que celui accord\u00e9 aux partis avec une repr\u00e9sentation parlementaire, comme la RTBF le pr\u00e9tend, m\u00eame si ce principe existe en France. Non, le B.U.B. se limite \u00e0 demander un acc\u00e8s de base en tant que parti et un acc\u00e8s compl\u00e9mentaire vu le fait que son id\u00e9ologie soit partag\u00e9e par une grande minorit\u00e9 nationale. N\u00e9anmoins, m\u00eame en accordant ce temps d\u2019antenne minimal au B.U.B., celui-ci ne b\u00e9n\u00e9ficiera toujours pas \u2013 loin s\u2019en faut \u2013 du temps d\u2019antenne accord\u00e9 aux partis repr\u00e9sent\u00e9s au parlement et encore moins de celui accord\u00e9 aux grands partis politiques.<\/p>\n
8. La RTBF estime que le droit \u00e0 des \u00e9lections libres n\u2019emporte pas, pour les candidats, celui d\u2019user des moyens d\u2019expression qui d\u00e9pendent des pouvoirs publics. En pr\u00e9sence d\u2019un parti permanent comme le B.U.B. (et c\u2019est un des seuls), une telle affirmation est bien \u00e9trange car les pouvoirs publics sont justement l\u00e0 pour prot\u00e9ger les droits des minorit\u00e9s, a fortiori lorsque ces minorit\u00e9s (id\u00e9ologiques en l\u2019occurrence) sont importantes.<\/p>\n
9. Les requ\u00e9rants ne d\u00e9noncent pas l\u2019instauration d\u2019un seuil d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 dans le cadre de cette proc\u00e9dure et les autres obstacles auxquels ils doivent faire face, mais estiment qu\u2019il faut regarder le tout en donc all\u00e9ger la charge du B.U.B. en lui accordant un acc\u00e8s \u2013 en fin de compte – limit\u00e9 aux m\u00e9dias publics. On ne voit d\u2019ailleurs pas comment cela pourrait nuire aux d\u00e9fenderesses, ni d\u2019ailleurs aux autres partis politiques. Puisque le B.U.B. tient un discours singulier, mais raisonn\u00e9, il ne pourra qu\u2019enrichir le d\u00e9bat politique ! La RTBF signale d\u2019ailleurs \u00e0 juste titre dans ses conclusions que l\u2019obligation de r\u00e9colter des signatures de citoyens ainsi que l\u2019octroi des subventions aux partis politiques avec repr\u00e9sentation parlementaire et l\u2019exclusion de ces subventions des partis sans repr\u00e9sentation sont d\u00e9j\u00e0 bas\u00e9es sur le nombre de votes que ces partis ont recueillis. Donc, pourquoi alors encore renforcer cette discrimination \u2013 justifi\u00e9e ou non, cela ne fait pas l\u2019objet du pr\u00e9sent d\u00e9bat \u2013 en fondant l\u2019acc\u00e8s aux m\u00e9dias publics sur ce m\u00eame crit\u00e8re ? On ne peut qu\u2019en conclure raisonnablement que le but des partis avec repr\u00e9sentation est de barrer d\u00e9finitivement la voie aux partis sans repr\u00e9sentation, ce qui se v\u00e9rifie d\u2019ailleurs dans la pratique \u00e0 deux exceptions pr\u00e8s : les \u00e9cologistes et l\u2019extr\u00eame-droite, qui constituent n\u00e9anmoins des ph\u00e9nom\u00e8nes europ\u00e9ens.<\/p>\n
10. La RTBF dispose d\u2019un large pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation dans l\u2019\u00e9laboration de ces programmes. Cela n\u2019est aucunement contest\u00e9. Mais cela ne veut pas dire qu\u2019elle n\u2019est pas li\u00e9e par des obligations vis-\u00e0-vis des citoyens. Elle ne peut impun\u00e9ment violer les droits des minorit\u00e9s id\u00e9ologiques (voir l\u2019art. 3 de ses statuts) ni discriminer totalement les nouveaux partis politiques et certainement pas en p\u00e9riode \u00e9lectorale (voir la d\u00e9cision De Angelis ainsi que les autres d\u00e9cisions cit\u00e9es). La faute des d\u00e9fenderesses est donc le fait de violer une obligation l\u00e9gale au sens g\u00e9n\u00e9ral du terme. Le dommage est la discrimination cons\u00e9quente dont les requ\u00e9rants sont victimes en tant que parti politique et membres d\u2019une minorit\u00e9 nationale discrimin\u00e9e. Il y a donc une confusion quasi-totale entre la faute, le dommage et le lien de causalit\u00e9.<\/p>\n
L\u2019auteur F. GLANSDORFF \u00e9crivait \u00e0 cet \u00e9gard (\u00ab La responsabilit\u00e9 de la puissance publique en droit belge \u00bb, in Les obligations en droit fran\u00e7ais et en droit belge \u2013 convergences et divergences, Bruxelles, Paris, Bruylant, Dalloz, 1994, p. 317 ; Cass., 4 novembre 1982, R.G.A.R., 1984, 10815 ; Cass., 13 mai 1982, concl. g\u00e9n. VELU, J.T., p. 772) :<\/p>\n
\u00ab [\u2026]<\/p>\n
Ou bien l\u2019autorit\u00e9 m\u00e9connait des r\u00e8gles constitutionnelles ou l\u00e9gales lui imposant de s\u2019abstenir ou d\u2019agir de mani\u00e8re d\u00e9termin\u00e9e. Elle transgresse alors une obligation de r\u00e9sultat, et l\u2019on se montre plus s\u00e9v\u00e8re : il y aura n\u00e9cessairement faute, sauf erreur invincible ou autre cause d\u2019exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9. \u00bb<\/p>\n
L\u2019auteur HABERMAS \u00e9crivait \u00e0 cet \u00e9gard (op. cit., 471) :<\/p>\n
\u00ab [\u2026] les mass media doivent conqu\u00e9rir une marge d\u2019action qui les rende ind\u00e9pendants de l\u2019intervention \u00e0 la fois des \u00e9lites politiques et des autres \u00e9lites fonctionnels, et qui leur permette d\u2019assurer le niveau de discussion propre \u00e0 la formation de l\u2019opinion publique, sans porter atteinte \u00e0 la libert\u00e9 communicationnelle d\u2019un public appel\u00e9 \u00e0 prendre position. \u00bb<\/p>\n
Le B.U.B. semble d\u2019ailleurs ne pas \u00eatre seul avec ses reproches de manque de pluralisme car l\u2019ancien ministre de la culture de la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise de Belgique, Monsieur Miller, vient de d\u00e9clarer dans un article paru dans la Libre Belgique du 02.02.2006 (joint au dossier) que la RTBF serait trop \u00e0 gauche et accorderait trop peu de temps d\u2019antenne au point de vue lib\u00e9ral. Il parle m\u00eame d\u2019une \u00abcrise de confiance\u00bb entre la RTBF, domin\u00e9e selon lui par le PS, et ses t\u00e9l\u00e9spectateurs !<\/p>\n
VRT<\/p>\n
1. M\u00eame si Monsieur De Angelis a perdu sa requ\u00eate devant la Commission des droits de l\u2019Homme, cela ne veut pas dire que les requ\u00e9rants ne peuvent tirer des le\u00e7ons de cette d\u00e9cision. Le probl\u00e8me de Monsieur De Angelis \u00e9tait qu\u2019il ne disposait d\u2019aucun document d\u00e9montrant un refus d\u2019acc\u00e8s aux m\u00e9dias. En l\u2019esp\u00e8ce, les requ\u00e9rants apportent \u00e9videmment cette preuve. Ce point n\u2019est d\u2019ailleurs aucunement contest\u00e9.<\/p>\n
2. La d\u00e9cision De Angelis d\u00e9montre clairement qu\u2019une discrimination manifeste de partis politiques et de candidats dans les m\u00e9dias est interdite. De plus, il a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9 clairement par les requ\u00e9rants que l\u2019acc\u00e8s aux m\u00e9dias, dans notre monde ultra-m\u00e9diatis\u00e9, est devenu une condition sine qua non pour r\u00e9ussir en politique. On constate en effet que les 4 ou 5 grands partis se partagent 98% des voix sans compter le grand nombre d\u2019abstentionnistes et d\u2019\u00e9lecteurs qui ne viennent pas voter pour une raison ou une autre (environ 1.000.000 lors des derni\u00e8res \u00e9lections r\u00e9gionales) ! On peut comparer cet acc\u00e8s aux m\u00e9dias \u00e0 celui \u00e0 la publicit\u00e9 radiodiffus\u00e9e pour les entreprises. Qui plus est, m\u00eame purement math\u00e9matiquement sur base du nombre d\u2019\u00e9lecteurs (13.000), le B.U.B. est discrimin\u00e9 (voir concl.).<\/p>\n
3. Les articles 29 et 30 \u00a76 des d\u00e9crets sur la VRT ne visent \u00e9videmment pas les programmes politiques g\u00e9n\u00e9raux (les plus importants), mais uniquement les tribunes politiques en p\u00e9riode \u00e9lectorale. La VRT l\u2019admet d\u2019ailleurs car elle a d\u00e9j\u00e0 clairement soulign\u00e9 qu\u2019elle est totalement libre dans la programmation \u2013 quod non vu l\u2019interdiction de discrimination manifeste de nouveaux partis et de minorit\u00e9s id\u00e9ologiques.<\/p>\n
4. Contrairement \u00e0 ce qu\u2019\u00e9nonce la RTBF, la VRT estime que \u00ab le devoir d\u2019objectivit\u00e9 de la partie concluante n\u2019implique nullement un certain r\u00e9sultat math\u00e9matique, mais une motivation au cas par cas,\u2026 \u00bb La RTBF prend donc comme crit\u00e8re le r\u00e9sultat \u00e9lectoral, la VRT en revanche, s\u2019estime totalement libre de faire ce qu\u2019elle entend. Quel que soit le crit\u00e8re de s\u00e9lection que l\u2019on adopte, il est clair que celui-ci ne peut mener \u00e0 une discrimination manifeste. La Vlaamse Geschillenraad n\u2019a d\u2019ailleurs aucunement r\u00e9pondu \u00e0 l\u2019argument des requ\u00e9rants concernant la discrimination de la grande minorit\u00e9 nationale d\u2019unitaristes et de f\u00e9d\u00e9ralistes d\u2019union. Le CSA non plus.<\/p>\n
5. Enfin, la VRT estime de fa\u00e7on particuli\u00e8rement vague et illogique que les requ\u00e9rants doivent prouver leur grand int\u00e9r\u00eat journalistique. Ils l\u2019ont pourtant d\u00e9j\u00e0 d\u00e9montr\u00e9 en signalant des sondages scientifiques qui d\u00e9montrent l\u2019existence d\u2019une grande minorit\u00e9 nationale d\u2019unitaristes et de f\u00e9d\u00e9ralistes d\u2019union, la discrimination manifeste de cette minorit\u00e9 et le fait que le parti des requ\u00e9rants constitue le seul parti politique qui d\u00e9fend les id\u00e9es de cette grande minorit\u00e9 nationale (ce qui n\u2019est nullement contest\u00e9). Par ailleurs, les requ\u00e9rants ne comprennent pas tr\u00e8s bien ce que la VRT entend dire par \u00ab prouver au cas par cas \u00bb leur int\u00e9r\u00eat journalistique. Pour bien faire, ils devraient donc organiser chaque mois une manifestation d\u2019au moins 10.000 personnes, car une seule manifestation ne leur donnerait qu\u2019un seul acc\u00e8s limit\u00e9 au jour m\u00eame de la manifestation. D\u2019autre part, il n\u2019est pas du tout s\u00fbr que les grands partis traditionnels sont eux-m\u00eames capables d\u2019enthousiasmer 10.000 manifestants une fois par an, loin s\u2019en faut\u2026<\/p>\n
6. La VRT et la RTBF ont encore une fois fait preuve de leur volont\u00e9 de discriminer la minorit\u00e9 nationale d’unitaristes et de f\u00e9d\u00e9ralistes d’union dans leurs \u00e9missions du d\u00e9but f\u00e9vrier 2006 apr\u00e8s le discours anti-s\u00e9paratiste que le Roi Albert II avait tenu \u00e0 la r\u00e9ception de Nouvel An le 30.01.2006. Le souverain s’y est farouchement oppos\u00e9 \u00e0 la dislocation de la Belgique et aux forces s\u00e9paratistes qu’elles soient manifestes (comme le Vlaams Belang) ou larv\u00e9es visant ainsi le CDenV et les autres partis n\u00e9erlandophones, voire quelques partis francophones comme le PS. Apr\u00e8s ce discours, la VRT et la RTBF ont uniquement donn\u00e9 la parole aux s\u00e9paratistes et aux conf\u00e9d\u00e9ralistes et non aux unitaristes ou aux f\u00e9d\u00e9ralistes d’union. Pour les cha\u00eenes publiques, il \u00e9tait clair que les Flamands en bloc ne partagaient pas l’opinion du roi, tandis que la r\u00e9alit\u00e9 est toute diff\u00e9rente. Il est aussi \u00e0 pr\u00e9ciser que le discours du roi n’\u00e9tait pas unitariste ou f\u00e9d\u00e9raliste d’union, mais simplement f\u00e9d\u00e9raliste dans le sens o\u00f9 il ne s’est pas oppos\u00e9 \u00e0 de nouvelles scissions de comp\u00e9tences. En outre, l’on peut difficilement soutenir que la grande minorit\u00e9 d’unitaristes et de f\u00e9d\u00e9ralistes d’union peut \u00eatre d\u00e9fendue par un souverain pour lequel les citoyens ne peuvent pas voter, qui n’a pas pour t\u00e2che de d\u00e9fendre quelque minorit\u00e9 que ce soit, mais la nation tout enti\u00e8re, dont la fonction est li\u00e9e au strict respect de la constitution (en l’occurence f\u00e9d\u00e9raliste) et dont les discours doivent \u00eatre approuv\u00e9s par le gouvernement, en l’occurence compos\u00e9 de partis f\u00e9d\u00e9ralistes, voire conf\u00e9d\u00e9ralistes (p. ex. le VLD et la SP.A).<\/p>\n
CONCLUSION<\/p>\n
Il est manifeste que les d\u00e9fenderesses, qui font partie du pouvoir ex\u00e9cutif et qui fonctionnent au moyen de l\u2019argent du contribuable, font tout pour garder le march\u00e9 politique ferm\u00e9 au profit des partis d\u00e9mocratiques repr\u00e9sent\u00e9s au parlement et refusent d\u2019admettre de nouveaux entrants d\u00e9mocratiques. Ce comportement ill\u00e9gal est constitutif d\u2019une faute qui nuit directement aux requ\u00e9rants qui sont discrimin\u00e9s de la sorte, bien que le B.U.B. soit un parti permanent qui constitue le seul porte-parole potentiel d\u2019une large minorit\u00e9 nationale d\u2019unitaristes et de f\u00e9d\u00e9ralistes d\u2019union totalement discrimin\u00e9e par les d\u00e9fenderesses. Ce dommage exige une r\u00e9paration en nature conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence cit\u00e9e de certains tribunaux belges ainsi qu\u2019\u00e0 celle de la Commission europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme et de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme.<\/p>\n
On peut terminer en citant A. STROWEL et F. TULKENS (p. 87) :<\/p>\n
\u00ab N\u2019est-il pas parfois aussi de l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 qu\u2019une sanction soit prise contre un m\u00e9dia, quand bien m\u00eame aucun individu ne s\u2019en plaindra ? \u00bb<\/p>\n
Tout en sachant qu\u2019au moins les requ\u00e9rants se plaignent en l\u2019esp\u00e8ce, voire 25 \u00e0 40 % des Belges !<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Le 20 f\u00e9vrier 2006, l’affaire que le B.U.B. avait intent\u00e9e contre les […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"jetpack_post_was_ever_published":false,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_newsletter_tier_id":0,"jetpack_publicize_message":"","jetpack_is_tweetstorm":false,"jetpack_publicize_feature_enabled":true,"jetpack_social_post_already_shared":false,"jetpack_social_options":{"image_generator_settings":{"template":"highway","enabled":false}}},"categories":[1],"tags":[],"jetpack_publicize_connections":[],"jetpack_featured_media_url":"","jetpack_sharing_enabled":true,"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/p12tMU-fU","jetpack_likes_enabled":false,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/beta.unionbelge.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/986"}],"collection":[{"href":"https:\/\/beta.unionbelge.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/beta.unionbelge.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/beta.unionbelge.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/beta.unionbelge.be\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=986"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/beta.unionbelge.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/986\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":988,"href":"https:\/\/beta.unionbelge.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/986\/revisions\/988"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/beta.unionbelge.be\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=986"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/beta.unionbelge.be\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=986"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/beta.unionbelge.be\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=986"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}