LA “REFORME DE L’ETAT” S’AVERE IMPOSSIBLE D’UN POINT DE VUE FINANCIER
Fin mars 2011, un rapport important du Bureau du Plan a été rendu public par le premier ministre Yves Leterme. Le document est très critique par rapport à la « réforme » de l’Etat projetée, mais date déjà de novembre 2010 – il y a donc quatre mois. Le retard dans la publication serait dû au fait qu’à l’époque le gouvernement ne voulait pas inquiéter les marchés financiers, qui se trouvaient dans une phase très critique.
Une explication acceptable, bien qu’on se pose des questions sur des motifs moins nobles – ne pas freiner une « réforme » de l’Etat – qui pourraient avoir joué un rôle. Selon le rapport, la viabilité financière de l’Etat fédéral ne serait pas garantie, “et certainement pas dans le cas d’une sixième réforme de l’Etat”, comme l’écrivait le journal économique De Tijd du 25.03.11. Que se passe-t-il?
1) Aujourd’hui, l’Etat fédéral ne dispose pas de moyens suffisants pour remplir ses fonctions, un problème qui deviendra plus aigu dans un avenir proche. Il y a assez d’argent, mais il est bloqué – par la loi de financement – au niveau des entités fédérées, à savoir les régions et communautés. De plus, chaque année le transfert de moyens financiers vers les entités fédérées s’accroît, le résultat étant que le gouvernement fédéral aura de graves difficultés financières dans quelques années, même dans le scénario d’un statu quo. Le politologue éminent Carl Devos l’a commenté ainsi: “L’explication […] est que […] les partis – et il s’agit que de partis régionaux – ont dans le passé démantelé le niveau fédéral d’une telle façon, qu’il est aujourd’hui virtuellement en faillite”. (deredactie.be, 26.03.11). Autrement dit, le fédéralisme linguistique et centrifuge constitue une menace pour la solvabilité de l’Etat.
2) La raison impose au moins la révision de la loi de financement afin de renforcer l’Etat fédéral via une réduction considérable des dotations aux entités fédérées. Il va de soi qu’une nouvelle grande autonomie fiscale, par exemple en matière de l’IPP, au profit des entités fédérées y est opposée. Selon le Bureau du Plan, plusieurs risques sont liés à un tel scénario:
– D’abord, l’exposition du budget de la fédération aux cycles économiques pourrait augmenter: “Dans le cadre d’une révision de la loi de financement, si une partie des dotations était remplacée par de nouvelles recettes propres des entités fédérées au départ de l’un ou l’autre prélèvement précédemment fédéral, l’exposition budgétaire des entités fédérées aux cycles économiques serait probablement renforcée, mais sans nécessairement réduire celle du niveau fédéral, voire même en l’augmentant.” [SAINTRAIN, M., Révision du fédéralisme budgétaire belge : questions de politique de soutenabilité budgétaire et de politique budgétaire dans le cycle, Bruxelles, 2010, p. 4]
– De plus, le système décisionnel belge deviendrait encore plus compliqué, ce qui affaiblirait la position de la Belgique face à l’Union européenne. Au moment où l’Europe peut intervenir directement dans les budgets des Etats, une énième réforme de l’Etat peut renforcer le fédéralisme fiscal coopératif, encadré par des accords de coopération et donc des droits de véto réciproques.
“A ce sujet, il a toujours été considéré jusqu’ici que la responsabilité finale des objectifs budgétaires assignés par les autorités européennes à la Belgique était assurée par le pouvoir fédéral. Dans la mesure où son pouvoir fiscal et sa taille budgétaire seraient significativement réduits et ceux des entités fédérées accrus, il serait nécessaire de réviser les mécanismes de coordination interne devant assurer la prise en charge coordonnée et conjointe du pilotage des finances publiques dans le cadre des obligations européennes de la Belgique (« Pacte de stabilité interne »). Cette révision devrait concerner les institutions budgétaires et leur fonctionnement, les règles qui déterminent les objectifs pluriannuels de chaque entité et leur cadrage macroéconomique..” [Ibidem]
– Selon nous, la dernière remarque du Bureau du Plan est la plus importante. En effet, s’il y avait une sixième réforme de l’Etat transférant pour un montant de 10 milliards d’euros de compétences vers les entités fédérées, le gouvernement fédéral devrait supprimer pas moins de 50 % de ses dépenses ou trouver pour 50 % de nouveaux revenus:
“L’influence du […] déplacement d’une masse de dépenses budgétaires du pouvoir fédéral vers les entités fédérées, à concurrence d’un montant fixé arbitrairement à 10 milliards d’euros […]. L’impact est considérable pour le pouvoir fédéral dont l’écart de soutenabilité en pourcentage de la taille budgétaire passe à près de 50%. Dans ces conditions, il devrait, pour résoudre son problème de soutenabilité, soit supprimer la moitié de ses dépenses, soit augmenter ses recettes d’un montant équivalent à la moitié de ses dépenses, soit procéder à une combinaison de ces deux mesures. A ce niveau de défi de soutenabilité, les inquiétudes quant à la viabilité du pouvoir fédéral seraient inévitablement accentuées”. [Ibidem, p. 14].
En pratique donc une telle réforme de l’Etat pourrait mener à une augmentation des impôts fédéraux de 50%. Mais ce n’est pas tout. Sur la table des négociateurs se trouve en fait un paquet de compétences à transférer de 15 milliards d’euros, un montant qui est considéré comme le minimum pour la N-VA et le CD&V (voir les déclarations de Hendrik Bogaert: “Mes six conditions pour réussir un compromis”, Le Vif/L’Express du 25 février 2011, p. 23). Donc, si un transfert de compétences de 15 milliards d’euro est réalisé, l’Etat fédéral connaîtrait un déficit de 75%. Dans ce cas, il est clair qu’un scénario grec nous attend.
Néanmoins, le Bureau du Plan propose trois solutions:
1) Une scission de compétences sans transférer 100% des moyens financiers y relatifs. “Seulement” 60 à 80% des moyens seraient ainsi transférés. Avec les 40 à 20% restants, l’Etat fédéral pourrait continuer à assurer son financement. Mais ce scénario politiquement impossible. Vande Lanotte avait déjà proposé dans sa note de transférer “seulement” 90% des moyens, mais cette proposition était jugée inacceptable par le CD&V et la N-VA. Déjà le 26 novembre 2010 – donc avant la publication de la note définitive de Vande Lanotte – Kris Peeters avait déclaré que la soi-disant “Flandre” devrait économiser plus de 2 milliards d’euros si la clé de répartition était 90/10, ce qu’il trouvait déjà inadmissible (“Vande Lanotte geeft ons te weinig”, D.S., 26 novembre 2011, p. 1).
En outre, le scénario avancé par les partis francophones – dernièrement par le PS par la bouche de Rudi Demotte – est totalement irréaliste. En effet, on ne peut renforcer l’Etat fédéral financièrement et en même temps transférer la totalité des moyens vers les entités fédérées. Ce principe est aussi irréaliste que la thèse selon laquelle on pourrait “responsabiliser” (sic) les régions sans que ces dernières ne s’appauvrissent.
2) Une participation des entités fédérées dans la gestion de la dette publique. Ceci est cependant impossible car les régions “wallonne” et bruxelloise ne disposent pas de moyens suffisants. Qui plus est, la discussion sur la clé de répartition de la dette publique est d’une complexité inouïe sans oublier sa valeur symbolique de la même envergure que celle l’épineux dossier de BHV.
3) Les entités fédérées pourraient également supporter une partie des coûts de vieillissement. Toutefois, dans ce cas, les mêmes objections que celles citées au deuxième scénario reviennent. De plus, il n’y a aucune raison pour les nationalistes flamands de payer partiellement les coûts du vieillissement sans scission de la politique des pensions.
Il est donc important de savoir que cette réforme de l’Etat inutile – qui a comme seul but de rendre l’Etat belge encore plus chère, plus complexe, plus inefficace, moins démocratique etc. – s’avère irréalisable d’un point de vue financier. Ceux qui continuent désormais à vouloir nous imposer une nouvelle “réforme » de l’Etat veulent soit la faillite de la Belgique soit s’occuper aux frais du contribuable belge. Cependant, le statu quo ne constitue certainement pas une solution à long terme. La bombe à retardement qui est la loi de financement nous oblige à réformer l’Etat. Cette réforme doit néanmoins abolir toutes les précédentes afin de nous débarrasser une fois pour toutes de l’erreur monumentale du fédéralisme linguistique.
“STAATSHERVORMING” IS FINANCIEEL ONHAALBAAR
Eind maart 2011 werd een belangrijk rapport van het Planbureau door premier Leterme bekend gemaakt. Het document stelt ernstige vragen bij de geplande staatshervorming, maar dateert al van november 2010 – vier maanden geleden dus. Het werd nu pas bekendgemaakt, naar verluidt om de financiële markten niet te verontrusten tijdens een zeer kritieke periode op de financiële markten.
Dit is een uitleg waar we mee kunnen leven, al stellen we ons wel vragen over mogelijk minder fraaie motieven – het niet-hypothekeren van een “staatshervorming” – die een rol zouden kunnen gespeeld hebben. Uit het rapport blijkt dat de financiële haalbaarheid van de federale staat niet gewaarborgd is, “en zeker niet als er een zesde staatshervorming komt”, aldus de zakenkrant De Tijd van 25.03.11. Wat is er dan aan de hand?
1) De federale staat heeft vandaag onvoldoende middelen om haar taken te financieren, een probleem dat in de nabije toekomst nog acuter zal worden. Niet dat het geld er niet is, maar het zit – door de financieringswet – geblokkeerd bij de deelstaten, met name de gewesten en de gemeenschappen, en elk jaar vergroot de overdracht van financiële middelen naar die deelstaten zodat de federale overheid zelfs met een ongewijzigde toestand binnen enkele jaren in zware financiële moeilijkheden komt. Eminent politicoloog Carl Devos stelde het zo: “De verklaring […] is dat […] partijen – en dat zijn allemaal regionale partijen – in het verleden het federale niveau zodanig hebben uitgekleed dat het vandaag virtueel failliet is”. (deredactie.be, 26.03.11). Anders gezegd, het centrifugale taalfederalisme zelf bedreigt de financiële houdbaarheid van de staat.
2) Een rationele geest zou minstens de financieringswet herzien ten einde de federale staat te versterken door de dotaties aan de deelstaten drastisch terug te schroeven. Het spreekt voor zich dat het toekennen van een nieuwe en grote fiscale autonomie aan de deelstaten, bijvoorbeeld inzake de personenbelasting, hier haaks op staat. Die houdt immers volgens het Planbureau verscheidene risico’s in:
– Allereerst kan de budgettaire blootstelling van de federatie aan economische cycli toenemen: “Indien door een herziening van de financieringswet een deel van de dotaties wordt vervangen door de directe toewijzing aan de deelgebieden van een heffing die voorheen het federale niveau toekwam, zal de budgettaire blootstelling van de deelgebieden aan de economische cycli waarschijnlijk toenemen. Dat impliceert niet noodzakelijk dat de budgettaire blootstelling van de federale overheid aan de conjunctuur zou verminderen. Integendeel, ook die kan zelfs toenemen.” [SAINTRAIN, M., Herziening van het Belgisch budgettair federalisme: vragen omtrent de budgettaire houdbaarheid en omtrent budgettair beleid en economische cyclus, Brussel, 2010, p. 4];
– Bovendien wordt het Belgisch besluitvormingssysteem nog ingewikkelder, wat onze slagkracht tegenover de E.U. vermindert. Net op het moment dat Europa rechtstreeks kan ingrijpen in de begrotingen van de staten, kan door een zoveelste staatshervorming een versterkte vorm van fiscaal coöperatief federalisme, gedragen door samenwerkingsakkoorden (en wederzijdse veto’s) ontstaan.
“Tot nu toe werd de federale overheid altijd als de uiteindelijke verantwoordelijke beschouwd voor de budgettaire doelstellingen die de Europese autoriteiten aan België opleggen. Indien de fiscale bevoegdheden en de budgettaire omvang van de federale overheid fors beperkt worden en die van de gefedereerde entiteiten worden uitgebreid, zal het noodzakelijk zijn de interne coördinatiemechanismen te herzien die moeten instaan voor de gecoördineerde en gezamenlijke aanpak van de overheidsfinanciën in het kader van de Europese verplichtingen van België (nood aan een “intern Stabiliteitspact”). Die herziening zou betrekking moeten hebben op de budgettaire instellingen en hun werking, de regels die de meerjarendoelstellingen van elke entiteit bepalen en hun macro‐economisch kader.” [Ibidem]
– Naar ons aanvoelen is de laatste bedenking van het Planbureau de meest ingrijpende. Indien er een zesde staatshervorming plaatsvindt en voor 10 miljard euro bevoegdheden worden overgeheveld naar de deelstaten, zal de federale regering liefst 50 procent van haar uitgaven moeten schrappen of voor 50 procent nieuwe inkomsten moeten vinden:
– […], De beïnvloeding […] door de overheveling van een deel van de begrotingsuitgaven van de federale overheid naar de gefedereerde entiteiten, ten belope van een arbitrair vastgelegd bedrag van €10 miljard […] De impact is aanzienlijk voor de federale overheid, waarvan de houdbaarheidskloof in procent van de budgettaire omvang stijgt tot bijna 50%. Om in dat geval haar houdbaarheidsprobleem te verhelpen moet ze ofwel de helft van haar uitgaven schrappen, ofwel haar ontvangsten verhogen met een bedrag dat overeenkomt met de helft van haar uitgaven, ofwel een combinatie van beide maatregelen doorvoeren. Voor een dergelijke houdbaarheidsuitdaging zal de bezorgdheid om de leefbaarheid van de federale overheid onvermijdelijk toenemen. [Ibidem, p. 14].
In de praktijk kan zo’n staatshervorming dus leiden tot een belastingsverhoging van liefst 50%. Maar er is meer. Op tafel ligt momenteel een bevoegdheidsoverdracht van 15 miljard euro, een bedrag dat niet alleen door N-VA als minimum wordt vooropgesteld, maar dat zelfs CD&V als een minimum naar voren schuift (Zie verklaringen van Hendrik Bogaert: “Mes six conditions pour réussir un compromis”, Le Vif/L’Express, 25 februari 2011, p. 23). Welnu, indien er een bevoegdheidsoverdracht van 15 miljard euro doorgevoerd wordt, dan heeft de federale staat een tekort van 75%. In onderhavig scenario is het duidelijk dat we in een Grieks scenario terechtkomen.
Het planbureau stelt drie oplossingen voor:
1) Een overheveling van de bevoegdheden, maar niet van 100% van de daaraan verbonden middelen. Wel zou bijvoorbeeld 60 à 80% mee overgeheveld worden. Met de overblijvende 40 à 20% zou de federale overheid gefinancierd worden. Dat is echter politiek onmogelijk. In de nota Vande Lanotte werd er bij de bevoegdheden “slechts” 90% van de middelen overgeheveld, hetgeen onaanvaardbaar was voor CD&V-N-VA. Al op 26 november 2010 – nog vóór de definitieve nota Vande Lanotte dus – verklaarde Kris Peeters dat het zogenaamde “Vlaanderen” met een 90/10 verdeelsleutel meer dan 2 miljard zou moeten besparen en dat dit onaanvaardbaar was (“Vande Lanotte geeft ons te weinig”, D.S., 26 november 2011, p. 1).
Anderzijds is het scenario dat de Franstalige partijen – de PS onlangs bij monde van Rudi Demotte voorop – naar voor schuiven volkomen onrealistisch. Immers, men kan niet én de federale staat financieel versterken én de volheid van middelen naar de deelstaten overhevelen. Dat is een fabeltje van hetzelfde kaliber als de thesis die zegt dat men én de regio’s kan “responsabiliseren” (sic) én dat niemand mag verarmen.
2) Een participatie van de deelstaten bij de afbetaling van de staatsschuld. Dat is echter onhaalbaar, daar het “Waals” en het Brussels gewest niet over voldoende financiële middelen beschikken. Bovendien is een discussie over de verdeelsleutel van zo’n operatie van een enorme complexiteit, met een symboolwaarde die (minstens) even hoog ligt als het heikele dossier BHV.
3) Ook zouden de deelstaten een deel van de vergrijzingskost op zich kunnen nemen. Ook hier gelden dezelfde bezwaren als in scenario (2). Bovendien is er voor de Vlaams-nationalistische hoek geen enkele reden om een deel van de vergrijzingskosten op zich te nemen zonder een splitsing van het pensioenbeleid.
Het belangrijkste is dat nu ook blijkt dat deze nutteloze staatshervorming – die enkel maar tot doel heeft om België duurder, ingewikkelder, inefficiënter, ondemocratischer enz. te maken – financieel gewoonweg onhaalbaar is. Diegenen die nu nog doorgaan met het oubollige verhaal van de “staatshervorming” wensen ofwel het failliet van België wensen ofwel doen aan (dure) bezigheidstherapie. Daarmee willen we niet zeggen dat een status quo op lange termijn een oplossing biedt. De tijdbom van de financieringswet dwingt ons tot een staatshervorming, maar dan wel één om alle vorige af te schaffen en de kapitale vergissing van het taalfederalisme voor eens en voor altijd ongedaan te maken.
