Afbeelding – Image: Het logo van de PS; le logo du PS (bron – source: wikipedia)
LE MINISTRE DERMAGNE (PS) RESSUSCITE L’ACCORD AVEC LES SEPARATISTES
Le 14 août 2021, cela faisait exactement un an que l’accord communautaire entre le PS et la N-VA, soutenu par le SP.A, le CD&V et le CDH, a échoué. Toutefois, ceci ne signifie pas que les problèmes communautaires en Belgique sont terminés.
Pendant l’été 2020, les partis susmentionnés disposaient de 70 sièges à la Chambre des Représentants. Il leur manquait six sièges pour obtenir la majorité et 30 sièges pour obtenir la majorité des 2/3. Une telle majorité (et une majorité simple dans les deux groupes linguistiques) est requise à la Chambre et au Sénat pour défédéraliser de compétences. C’est pourquoi le PS et la N-VA ont voulu travailler, par le biais d’un détour, avec une majorité simple.
Le contenu de l’accord
Tout d’abord, ils voulaient faire dépendre une liste exhaustivede compétences fédérales qui sont influencées par les entités fédérées – cela se passe dans tous les domaines où tant l’État fédéral que les entités fédérées exercent des compétences (par exemple dans le marché du travail, dans les soins de santé, dans l’asile et l’intégration…) – des conditions de ces entités fédérées, tout en gardant le cadre normatif fédéral (une forme de politique “asymétrique”). En outre, des “mécanismes de responsabilisation” (une forme d’autonomie fiscale) seraient mis en place dans ces domaines. Cela permettrait aux entités fédérées de contrôler davantage le budget fédéral.
Deuxièmement, et parallèlement, au sein d’un gouvernement fédéral à former, un grand nombre de compétences, d’administrations et de budgets fédéraux relatifs au territoire serait organisé selon les priorités des entités fédérées ou serait mis en œuvre sur avis des entités fédérées. L’inscription concrète des dossiers à l’ordre du jour du conseil des ministres fédéral serait même conditionnée à une consultation préalable et structurelle obligatoire entre les ministres fédéraux et les ministres des entités fédérées. C’est le principe de la scission “fonctionnelle” (c’est-à-dire une scission au sein du gouvernement fédéral). Ce serait le précurseur d’une scission définitive et légale. L’intention était de scinder ainsi l’organisation de la justice, de la police, de la politique de mobilité, de la protection civile, des pompiers etc.
Troisièmement, l’accord prévoyait dans diverses mesures communautaires, visant à affaiblir considérablement l’Etat belge (préparation de l’abolition du Sénat, des pouvoirs du Roi au niveau de la formation du gouvernement et de la scission totale des soins de santé; déclarer la Constitution entièrement ouverte à la révision après une échéance de deux années en vue d’une réforme “confédérale”; dédoublement des ordres professionnels, des instituts professionnels, de la Commission Nationale Permanente du Pacte Culturel; gestion bicommunautaire d’institutions fédérales; renforcement des entités fédérées au niveau européen etc.).
La majorité simple dont question aurait dû être obtenue en ajoutant l’Open VLD aux cinq partis existants. Mais ni les libéraux ni les verts (le second choix de la N-VA) n’ont voulu se rallier à ce projet antibelge. Les actions du B.U.B. sur les réseaux sociaux ont également sapé cet accord. Néanmoins, l’agitation antibelge continue.
La proposition de Dermagne
Ainsi, l’on a appris via De Tijd et L’Echo (21 septembre 2021) que le ministre fédéral de l’Emploi Dermagne (PS) veut accorder une plus grande autonomie aux régions en matière d’emploi. Dès 1988, le placement des travailleurs a été régionalisé. Et depuis la sixième “réforme” de l’État, la compétence de décision et d’exécution en matière de contrôle de la disponibilité et d’imposition de sanctions des chômeurs y relatives a été régionalisée. Toutefois, le cadre normatif (les réglementations en matière d’emploi convenable) est resté fédéral. Selon le plan Dermagne, les régions pourraient déterminer elles-mêmes (partiellement ou entièrement?) qui est éligible pour être disponible pour le marché du travail et en déterminer les sanctions. L’autonomie régionale serait également accrue en ce qui concerne les dispenses au critère de disponibilité sur le marché du travail. En ce qui concerne les études et la formation professionnelle celles-ci sont régionalisées (après avis conforme du conseil des ministres fédéral). Mais d’autres dispenses au critère de disponibilité (par exemple pour les chômeurs âgés ou pour des raisons familiales) sont restées une compétence exclusive du gouvernement fédéral.
En fait, ce que le ministre propose constitue – bien que très partiellement – une mise en œuvre de ce qui figurait dans l’accord N-VA-PS. En l’espèce, la politique et le budget restent fédéraux mais sont remplis différemment par région au moyen d’un accord de coopération. Cette politique était d’ailleurs prévue dans l’actuel accord de coalition fédérale.
Auparavant, Dermagne avait déjà déclaré que cette politique asymétrique devait être menée dans le cadre institutionnel actuel (où le droit du travail reste fédéral). Selon lui, il ne s’agissait pas d’une “régionalisation de la politique de l’emploi” (DS, 28 août 2021; HNB, 8 septembre 2021).
Analyse
Formellement, c’est correct. En effet, il ne s’agit pas d’une scission fonctionnelle pure et simple. Néanmoins, cette “régionalisation” dans un cadre fédéral met évidemment encore plus de pression sur le niveau belge. L’ensemble du processus de fédéralisation a accentué les différences économiques entre les régions. Car plus on scinde, plus on crée de différences. Et plus on crée de différences, plus on scinde. Le fameux cercle vicieux. Et il en va de même ici.
La base juridique de la politique asymétrique est l’article 92bis de la Loi Spéciale de la Réforme des Institutions (LSRI) du 8 août 1980. Celle-ci stipule, entre autres, que l’Etat fédéral, les régions et les communautés peuvent conclure des accords de coopération qui portent sur l’exercice conjoint de leurs compétences propres. Comme il n’y a plus de majorité des 2/3 pour une réforme “ordinaire” de l’État, cette voie semble être l’un des derniers recours des régionalistes.
Il est intéressant de noter que cet article permet également d’appliquer le raisonnement inverse. Par exemple, par un simple accord de coopération, le gouvernement fédéral peut (co)gérer les compétences des régions et des communautés. Dans l’attente d’un référendum consultatif et de l’abolition définitive du fédéralisme, c’est une façon de refédéraliser dans les faits de nombreuses compétences.
Le B.U.B. estime que si l’on veut mener une politique différente dans certains aspects du marché du travail, cela doit se faire exclusivement au niveau provincial non nationaliste et sur base d’une loi-cadre belge. Les neuf provinces historiques sont le moyen idéal de sortir du labyrinthe communautaire. Cette possibilité est déjà incluse dans l’accord de coalition actuel, qui stipule que le gouvernement fédéral “peut faire usage de la possibilité d’exercer ses compétences de manière asymétrique selon la région, la communauté ou la sous-région concernée”. Que peuvent être ces sous-régions, sinon les provinces belges?
MINISTER DERMAGNE (PS) BLAAST DE OVEREENKOMST MET DE SEPARATISTEN NIEUW LEVEN IN
Op 14 augustus 2021 was het precies een jaar geleden dat het communautair akkoord tussen de PS en de N-VA, dat gesteund werd door de SP.A, CD&V en het CDH, mislukte. Maar daarmee zijn de communautaire problemen in België natuurlijk niet van de baan.
De genoemde partijen beschikten in de zomer van 2020 over 70 zetels in de Kamer. Dat was zes zetels te kort voor een meerderheid en 30 zetels te kort voor een 2/3de meerderheid. Een dergelijke meerderheid (en een meerderheid in beide taalgroepen) is vereist in de Kamer en in de Senaat om bevoegdheden te defederaliseren. Daarom wilden de PS en de N-VA via een omweg met een gewone meerderheid werken.
De inhoud van het akkoord
Allereerst wilde men federale bevoegdheden die beïnvloed worden door de deelstaten – dat gebeurt in elk domein waar zowel de federale staat als de deelstaten bevoegdheden uitoefenen (bv. in de arbeidsmarkt, de gezondheidszorgen, het asiel en de integratie…) – afhankelijk maken van voorwaarden van die deelstaten, met behoud van het federaal wetgevend kader (een soort “asymmetrisch” beleid). In die domeinen zouden bovendien “responsabiliserende mechanismen” (een vorm van fiscale autonomie) opgezet worden. Dit zou de deelstaten toelaten om meer grip te krijgen op het federale budget.
Ten tweede zou binnen een te vormen federale regering parallel een groot aantal federale bevoegdheden, departementen en budgetten die te maken hebben met het territorium georganiseerd worden in functie van de prioriteiten van de deelstaten of uitgevoerd worden op advies van de deelstaten. De concrete agendering van dossiers op de federale ministerraad zou zelfs voorwaardelijk gesteld wordenvan een verplicht voorafgaand en structureel overleg tussen de federale ministers en de ministers van de deelstaten. Dit is het principe van de “functionele” splitsing (dus een splitsing binnen de federale regering). Die zou een voorbode zijn van een definitieve en juridische splitsing. De bedoeling was om met name de organisatie van justitie, politie, het mobiliteitsbeleid, de civiele bescherming, de brandweer enz. op die manier op te splitsen.
Ten derde voorzag het akkoord in allerlei maatregelen die erop gericht waren om de federale staat aanzienlijk te verzwakken (voorbereiding van de afschaffing van de Senaat, van de rol van de Koning bij de regeringsvorming en van de volledige splitsing van de gezondheidszorgen; verklaring tot herziening van de volledige Grondwet na een termijn van twee jaar met het oog op een “confederale” hervorming; ontdubbeling van professionele beroepsorden, beroepsinstituten, van de Vaste Nationale Cultuur-pactcommissie; bicommunautair beheer federale instellingen; versterking van de deelstaten op het Europese niveau enz.).
De gewone meerderheid waarvan sprake, moest dan tot stand komen door Open VLD aan de bestaande vijf partijen toe te voegen. Maar noch de liberalen noch de groenen (de tweede keuze van de N-VA) wilden in dit anti-Belgische verhaal meestappen. Ook de acties van de B.U.B. op sociale media hebben dit akkoord mede ondermijnd. Nochtans gaat de anti-Belgische agitatie voort.
Het voorstel-Dermagne
Zo werd via De Tijd en L’Echo (21 september 2021) bekend dat federaal minister van Werk Dermagne (PS) inzake werkgelegenheid een grotere autonomie aan de gewesten wil toekennen. Al in 1988 werd de arbeidsbemiddeling geregionaliseerd. En sedert de zesde “staatshervorming” is de beslissings- en uitvoeringsbevoegdheid om de beschikbaarheid van de werklozen te controleren en de daarbij behorende sancties op te leggen gewestelijk. Wel is het normatief kader (de regelgeving, bv. inzake de passende betrekking) federaal gebleven. De gewesten zouden, volgens het plan-Dermagne (geheel of gedeeltelijk?) zelf kunnen bepalen wie in aanmerking komt om beschikbaar te zijn op de arbeidsmarkt en zelf hiervoor sancties kunnen bepalen. Ook inzake de vrijstellingen van beschikbaarheid op de arbeidsmarkt zou de gewestelijke autonomie vergroot worden. Voor wat de studiehervattingen en de beroepsopleidingen betreft zijn die sedert de zesde “staatshervorming” gewestelijk (weliswaar na eensluidend advies van de federale ministerraad). Maar de overige vrijstellingen van beschikbaarheid (bijvoorbeeld voor oudere werklozen of familiale redenen) zijn wel een exclusieve bevoegdheid van de federale overheid gebleven.
In feite is wat de minister voorstelt – weliswaar erg partieel – een uitvoering van wat er in het akkoord N-VA-PS stond. In dit geval blijft het beleid en het budget federaal maar wordt het, door een samenwerkingsakkoord, verschillend ingevuld per gewest. Dit beleid was trouwens voorzien in het huidige federale regeerakkoord.
Eerder verklaarde Dermagne wel al dat dit asymmetrisch beleid moest gevoerd worden binnen het huidige institutionele kader (waarbij het arbeidsrecht federaal blijft). Hij stelde zelf expliciet dat het niet ging om “een regionalisering van het werkgelegenheidsbeleid”. (DS, 28 augustus 2021; HNB, 8 september 2021).
Analyse
Formeel klopt dit. Het betreft hier immers geen “zuivere” functionele splitsing. Toch zet deze “regionalisering” binnen een federaal kader het Belgische niveau natuurlijk nog meer onder druk. Heel de federalisering heeft de economische verschillen tussen de gewesten uitgediept. Want hoe meer men splitst, hoe meer verschillen men creëert. En hoe meer verschillen men creëert, hoe meer men splitst. De bekende vicieuze cirkel. En dat is hier ook weer zo.
De juridische basis voor het asymmetrische beleid is artikel 92bis van de Bijzondere Wet tot Hervorming der Instellingen (BWHI) van 8 augustus 1980. Dat bepaalt o.a. dat de federale staat, de gewesten en de gemeenschappen samenwerkingsakkoorden kunnen sluiten die betrekking hebben op het gezamenlijk uitoefenen van de eigen bevoegdheden. Omdat er geen 2/3de meerderheid meer beschikbaar is voor een “gewone” staatshervorming, lijkt deze piste een van de laatste toevluchten voor regionalisten.
Interessant is dat dit artikel toelaat dat ook de omgekeerde redenering toegepast kan worden. Zo kan de federale regering door een eenvoudig samenwerkingsakkoord (mee) de bevoegdheden van de gewesten en de gemeenschappen beheren. In afwachting van een consultatief referendum en de definitieve afschaffing van het federalisme, is dit een piste om talloze bevoegdheden de facto te herfederaliseren.
De B.U.B. vindt dat als men een verschillend beleid wil voeren in sommige aspecten van de arbeidsmarkt, dat uitsluitend op het niet-nationalistische provinciale niveau moet gebeuren en binnen een Belgische kaderwet. De negen historische provincies zijn de perfecte uitweg uit het communautaire doolhof. Die mogelijkheid staat trouwens al in het huidige regeerakkoord dat vermeldt dat de federale overheid “gebruik [kan] maken van de mogelijkheid om haar bevoegdheden op asymmetrische wijze uit te oefenen naargelang het gewest, de betrokken gemeenschap of de subregio waarop het betrekking heeft”. Wat kunnen die subregio’s anders zijn dan de Belgische provincies?
