La Région du Brabant conduit l’attribution des œuvres par adjudication à des entreprises bilingues dont le siège social et la main d’œuvre sont domiciliés au Brabant.
Les logements de type unifamilial (de 60 à 100M2 environ suivant le nombre d’enfants) sont ensuite vendus uniquement à des occupants enregistrés NL dans le cadre de crédits hypothécaires à des taux préférentiels (contribution à parts égales des organismes bancaires du Brabant et de Flandre) pour obtenir des prix de vente égaux ou inférieurs à ceux pratiqués en moyenne en Flandre et garantis par la Région du Brabant. Le surcoût lié à la différence entre les coûts moyens de l’immobilier citadin à Bruxelles et en Flandre pourrait être compensé et pris en charge à parts égales comme suit :
• 50% par la région du Brabant pour lui permettre de reconstituer la parité dont elle a besoin (cette contribution peut être tirée des revenus liés à la place diplomatique de Bruxelles).
• 50% par la région Flamande pour lui permettre d’accroître sa représentativité à Bruxelles.
• Si l’aide FEDER est acceptée, les deux contributions précitées sont réduites proportionnellement.
Prévoir des petits jardins dans certains logements familiaux (permettant de cultiver par exemple les ingrédients du Waterzooi, une recette diététique, économique, à base de légumes du jardin et de volaille) dans le cadre de la politique d’accueil néerlandophone.
Ce projet exceptionnel (incluant ses appels d’offres) est conduit par la Régie des Bâtiments en concertation avec un Comité de Coordination regroupant des membres de la Région de Brabant, de la Région Flamande, de Bruxelles Capitale et de la Commission de Coopération Linguistique.
Dans une moindre proportion, afin d’éviter des jalousies entre francophones et néerlandophones, et de bénéficier des rendements d’échelle liés à la taille de ce programme de construction/rénovation immobilière, ajouter un certain quota de logements francophones à des conditions favorables également (mais sans contribution financière de la région flamande ici) pour rénover ou réhabiliter des immeubles ou des quartiers défavorisés (par ex. St-Gilles, St-Josse).
Outre le retour des néerlandophones à Bruxelles, il existe, un autre levier pour contribuer à rétablir la parité FR/NL au Brabant: diminuer le nombre de francophones à Bruxelles , dans le cadre de la nouvelle coopération entre régions et de la reconstruction de la Métropole de Charleroi dont la Wallonie a cruellement besoin, en proposant à des francophones d’habiter à Charleroi où ils pourront bénéficier de quartiers et de logements réhabilités et reverdis, d’une nouvelle offre universitaire complète, de l’extension du parc technologique de Gosselies et d’un coût de la vie inférieur – et pour ceux qui conservent leur emploi à Bruxelles, une extension de la ligne TGV à partir d’Anvers pour relier Charleroi à Bruxelles en 20 minutes. Le métro de Charleroi voit aussi son nombre d’usagers augmenter.
Aussi, le pôle de recherche scientifique et technologique de Louvain-la-Neuve pourrait être étendu pour partager et expérimenter des travaux scientifiques à l’échelle de tout le pays. Ce pôle, au même titre que l’aéroport de Zaventem , peut être considéré d’intérêt fédéral et adopter les mêmes dispositions, embauche paritaire pour les emplois publics de la région et à la proportionnelle pour ceux du fédéral s’il héberge, par exemple, du personnel de la Politique Scientifique Fédérale.
La question d’un couloir francophone vers la Wallonie
Dans l’intérêt stratégique de la cohésion linguistique et politique du Brabant, il est fortement recommandé de maintenir le caractère néerlandophone des communes du Sud de Bruxelles (Rhodes-St-G., Hoeilaart, etc. car :
• Le déséquilibre linguistique risque de déstabiliser irrémédiablement la parité et les équilibres politiques et fonctionnels du Brabant.
• La sauvegarde du bilinguisme à Bruxelles est à ce prix.
• Outre la paix communautaire, il est souhaitable que les francophones perçoivent cette mesure comme une mesure d’intérêt général, fonctionnelle et coopérative, qui maintient aussi une présence équitable du caractère germanique (ordonné et méthodique) de la culture flamande, une qualité bénéfique pour Bruxelles également.
Il suffit que des voies de transit soient bien définies et desservies en services bilingues pour éviter que les Brabançons francophones ou néerlandophones soient affectés par la sensation d’étrangeté (accueil froid, sensation d’être dans un pays de langue différente et inhospitalier) lorsqu’ils traversent une zone unilingue autre que la leur.
Les mesures de coopération linguistique visent la préservation équitable des caractères néerlandophone et francophone au sein du Brabant et l’équilibre de l’ensemble. Ces mesures ne doivent pas nécessairement être appliquées de manière restrictive. Une certaine marge de manœuvre pour la gestion doit être laissée à la Commission de Coopération Linguistique, en concertation avec les bourgmestres et échevins, conformément à l’objectif principal, pour garantir les relations de bon voisinage et d’équilibre paritaire sur l’ensemble du Brabant.
Résolution de la question BHV
A titre de réciprocité, appliquer, au Nord de l’arrondissement de Nivelles (Waterloo, Grez-Doiceau, etc.), en descendant progressivement à partir de la frontière linguistique, des facilités linguistiques pour les néerlandophones, en fonction du même nombre de francophones domiciliés dans l’arrondissement Hal/Vilvoorde. Cette mesure a également pour avantages celui d’étoffer la présence néerlandophone Sud qui est relativement isolée du reste de l’espace néerlandophone et celui de compenser l’accroissement de population francophone. La Commission gère ainsi la population de manière plus harmonieuse.
Parallèlement, toujours dans le cadre de la politique de la parité brabançonne, la Commission gère Hal/Vilvoorde de manière à geler l’extension francophone vers le Nord : en pratique, les nouveaux achats/locations sont automatiquement destinés à des occupants NL pour autant que les francophones existants enregistrés avant la date d’application (pas après cette date) domiciliés dans l’arrondissement Hal/Vilvoorde puissent bénéficier des facilités linguistiques traditionnelles (respect des droits démocratiques). Cette mesure de terrain est d’autant plus efficiente qu’elle bénéficie du soutien bilatéral de la Commission de Coopération Linguistique.
Ceci étant fait, il est donc équitable de proposer aux négociateurs flamands de choisir entre soit une scission de l’arrondissement Hal/Vilvoorde soit un rattachement de l’arrondissement de Nivelles à Bruxelles, tout en tenant compte de la question des juridictions pour les aspects pratiques des tribunaux et de la réciprocité (par exemple Hal/Vilvoorde et Nivelles pour la juridiction bilingue). A cet égard, il est possible de s’inspirer de l’expérience des Canadiens, où une langue minoritaire dans une province maintient des droits tels que l’enseignement et la juridiction (exemple dans la province de l’Ontario ou les francophones sont minoritaires). Il semble que des pays comme le Canada soient plus avancés en termes de gestion et de coopération linguistique dans la mesure où des organismes de gestion linguistique conjoints existent, par exemple l’Institut Canadien de Recherche sur les Minorités Linguistiques.
Cette mesure répond à une revendication flamande importante et aux droits démocratiques des francophones, importants également. Lors des élections régionales et fédérales, les votes francophones de Hal/Vilvoorde enregistrés FR comptent comme FR tout comme les votes NL de l’arrondissement de Nivelles comptent comme NL aux niveaux de la région du Brabant et du Fédéral.
Résumé des lignes directrices pour la coopération linguistique et la gestion permanente de la Commission:
• Respecter la frontière linguistique et la parité sans modifier la situation existante des personnes
• Geler la progression francophone au Nord (seuls les existants bénéficient de facilités)
• Prévoir une marge de manœuvre et des sites suffisants pour les francophones ailleurs
• Préserver la frange néerlandophone au Sud de Bruxelles
Le coût d’une politique de coopération linguistique n’est pas élevé. Il repose principalement sur une équipe compétente chargée de l’administration linguistique et dotée de bon sens, d’impartialité et de civisme.
Immigration – Ce point très délicat doit être étudié et géré avec la plus grande attention, avec l’appui du fédéral, en tenant compte de la spécificité belge et paritaire du Brabant parce que le rythme d’immigration grandissant accentue la sous-représentation néerlandophone et fragilise l’équilibre linguistique local.
Il est important que tout immigrant soit directement informé lors de ses premières démarches de la situation linguistique particulière de la Belgique (souveraineté nationale) par une notification écrite, et signée pour acceptation de sa part, stipulant que les dispositions de la législation linguistique locale doivent être respectées dans l’intérêt général.
Dans tous les cas, une des deux langues officielles de référence (FR ou NL) est attribuée à l’immigrant. S’il parle une autre langue, l’étranger peut obtenir les services de cabinets juridiques et de bureaux de traductions assermentés belges disponibles pour effectuer les formalités nécessaires à partir de sa langue maternelle.
Pour des raisons pragmatiques, les immigrants sont enregistrés FR par défaut, sauf s’ils s’engagent par écrit à résider en zone NL unilingue et à pratiquer le néerlandais au quotidien. Dans ce cas, l’immersion en zone néerlandophone unilingue (donc protégée de facto) est nécessaire. Il est souhaitable que l’autorité du Brabant récompense par divers avantages le choix du néerlandais parce que les immigrants néerlandophones contribuent au maintien du néerlandais et à l’équilibre paritaire.
Dans le cadre de la marge de manœuvre laissée à la Commission de Coopération Linguistique, un certain nombre d’emplacements est réservé aux résidents temporaires, qui sont enregistrés FR par défaut , mais qui devront choisir la langue de référence FR ou NL s’ils deviennent permanents.
La compétence liée à l’attribution des langues est également du ressort de la Commission de Coopération Linguistique, sous l’approbation du Comité Fédéral de Surveillance.
L’enseignement au Brabant: à l’école primaire et secondaire, après la langue maternelle, le choix de la deuxième langue est obligatoirement le français ou le néerlandais (également souhaitable dans les autres régions). Idéalement, l’enseignant de deuxième langue enseigne dans sa langue maternelle. Nous saluons la prise de position du ministre-président flamand Kris Peeters à ce sujet comme un geste positif vis-à-vis des francophones. Il est souhaitable que la Région Wallonne reconnaisse ce geste et applique la mesure réciproque.
Multilinguisme et vocation européenne : dans l’enseignement secondaire, l’anglais ou l’allemand ou l’espagnol sont ensuite proposés comme troisième langue, car les compétences linguistiques sont très importantes à l’international également, le Brabant étant considéré comme « région élite » en Europe, en particulier pour les institutions et organisations internationales prestigieuses qui y ont leurs sièges, voire dans l’objectif d’en accueillir d’autres.
En particulier, un effort est demandé à la région germanophone pour contribuer à renforcer le personnel d’accueil germanophone dans les institutions internationales présentes à Bruxelles (par exemple à l’accueil à Zaventem), la langue la plus parlée en Europe étant l’allemand, et ainsi mieux représenter notre pays auprès des pays germanophones au développement soutenu.
Enseignement supérieur: Mise en œuvre d’une politique drastique d’amélioration du niveau qualitatif des facultés d’enseignement des langues, de traduction et d’interprétation pour atteindre le meilleur niveau d’enseignement linguistique mondial.
Rapprocher les universités ULB et VUB, et accroître la capacité de la VUB.
La capacité de l’offre d’enseignement, à tous les niveaux, doit également être établie sur la base paritaire sur l’ensemble du Brabant.
Prévoir dans le cadre de la politique immobilière, des logements universitaires à faible coût, en particulier pour les étudiants des autres régions qui sont motivés par une carrière européenne, la gestion, le commerce, les langues, la diplomatie, etc.
INSTITUT DE RECHERCHE SUR LA COOPÉRATION LINGUISTIQUE
La Commission de Coopération Linguistique est soutenue par un Institut de Recherche sur la Coopération Linguistique rattaché à la CCL dont il recueille et met à profit l’expérience de terrain. Composé de spécialistes de la linguistique, de la sociologie, de la psychologie, du cadastre et de l’architecture notamment, cet institut a pour objectif d’étudier les meilleures conditions de la convivialité communautaire :
• Recueil des données et des expériences de la CCL
• Etablissement d’une cartographie des usages du français et du néerlandais
• Suivi de l’évolution des zones bilingues, unilingues et voies de transit.
• Optimisation de l’accueil bilingue et de l’affichage dans les zones bilingues et les voies de transit.
• Soutien de la CCL dans la gestion cadastrale de manière à respecter le plus possible la parité et la convivialité.
• Réparation des traces des dernières tensions (sociologues et psychologues) et rapprochement des membres des deux communautés.
• Restauration de la communication dans les médias : Création d’un journal régional « Brabant » bilingue (ou fusionner deux quotidiens existants) et une chaîne de télévision bilingue ayant des rédactions communes traitant des nouvelles régionales et du développement de la région aux niveaux national et international, incluant les activités des institutions internationales. Canal Z étant à ce jour la seule chaîne bilingue, créer, à partir d’un bâtiment commun de la VRT et de la RTBF, une antenne commune, chargée de l’actualité et des projets en cours au Brabant, pour communiquer les progrès de résolution des problèmes communs et promouvoir les projets conjoints qui motivent les habitants de la région. Inclure une tribune politique où chaque candidat / parti pourra présenter son programme en français et en néerlandais.
• Stimulation de l’apprentissage des langues dans les écoles, collèges et facultés, ainsi que dans les centres d’enseignement pour adultes : décerner des prix de bilinguisme pour élèves, étudiants, sachant que:
– Le néerlandais est un tremplin vers l’anglais et l’allemand
– Le français est un tremplin vers l’espagnol et l’italien
• Respect des usages du bilinguisme. Faire comprendre aux adeptes de l’exclusivité linguistique que résider au Brabant demande un certain esprit d’ouverture et de compréhension. Le nouveau cadre institutionnel offre des régions répondant aux choix et aspirations identitaires de chaque concitoyen.
• Valorisation des atouts de la région brabançonne comme région élite, multiculturelle et progressiste, garante du bon déroulement des échanges avec les autres régions, digne des institutions internationales qu’elle accueille. Une charte peut être rédigée sur la base de ces valeurs.
Création d’un Comité Fédéral de Surveillance
de la Politique d’Embauche Proportionnelle au Fédéral et
Paritaire au Brabant (OUTIL Nº 2).
Ce Comité, dont la composition serait idéalement paritaire, est une instance rattachée à un ministère fédéral, voire un organe fédéral indépendant qui dispose d’un droit de regard en matière de coopération linguistique et d’embauche.
Il surveille les travaux de la Commission de Coopération Linguistique dont il reçoit les rapports.
Il est aussi chargé de vérifier les comptages liés à l’embauche selon l’appartenance linguistique aux différents niveaux hiérarchiques de la fonction publique fédérale, incluant les officiers et fonctionnaires militaires[1].
Ce Comité gère une grille des postes de la fonction publique reprenant les appartenances linguistiques par niveau hiérarchique des :
- Administrations Fédérales selon la représentation linguistique nationale proportionnelle réelle (environ 60/40).
- Administrations de la Région de Brabant selon la stricte parité (50/50).
Comme pour la politique du logement, les postes à pourvoir sont publiés dans des médias de la langue d’attribution, en stipulant que la compétence bilingue est obligatoire.
Les critères d’apprentissage de la deuxième langue dans un objectif professionnel sont déterminés par une coordination entre le SELOR et les établissements d’enseignement secondaires et supérieurs.
LE TRANSFERT DES COMPÉTENCES
Le transfert des compétences aux régions est une tâche très complexe pour les négociateurs et leurs conseillers. Outre l’accord qu’ils doivent trouver entre eux sur le choix des compétences à transférer, s’ajoute la difficulté technique liée à la répartition des sources d’imposition associées aux compétences concernées, quand il n’est pas question parfois de scinder une même compétence.
Jules Destrée en son temps, les conclusions des travaux approfondis de l’économiste Michel Quévit et une majorité d’électeurs en Flandre aujourd’hui prônent une forte régionalisation des matières socio-économiques et une plus grande responsabilisation. Une part importante du contentieux communautaire est liée aux responsabilités budgétaires : aujourd’hui, la gestion est assurée à contrecœur pour les uns et sous les reproches pour les autres.
Par ailleurs, la question peut se poser de savoir si la sécurité sociale garantie par la structure actuelle de l’Etat Belge ne retarde pas l’effet de prise de conscience et de responsabilisation en Wallonie. Si l’on transfère les compétences économiques, il est aussi logique de transférer celles de l’emploi et du chômage qui y sont liées, ainsi que l’ensemble des compétences dites sociales qui forment un tout. Il semble que le lien fort qui unit la Belgique, ce sont plutôt les échanges et le développement, moins la sécurité sociale. Comme on dit « Les bons comptes font les bons amis ». La responsabilisation équitable liée à la création de la région du Brabant comme troisième région répond équitablement aux inquiétudes des deux premières régions.
Si un socle commun de compétences fédérales doit être maintenu dans l’intérêt fonctionnel national, il est recommandé de transférer un volume suffisant de compétences, principalement socio-économiques, aux régions pour :
- Réduire substantiellement les risques de conflits d’intérêt liés à l’attribution de dettes entre régions.
- Emanciper chaque région en lui permettant d’effectuer sa propre gestion socio-économique.
LA FISCALITÉ DES RÉGIONS & LES COMPÉTENCES RÉGIONALES
En fonction des négociations gouvernementales sur les transferts de compétences régionales, le Brabant reçoit les mêmes compétences et instruments fiscaux que les autres régions. La pomme de discorde concernant le refinancement de Bruxelles disparaît du niveau fédéral et les projets de développement régional peuvent reprendre.
Afin d’éviter tout nouveau risque de friction communautaire dû à la concurrence fiscale entre régions lors du transfert des compétences régionales, il est recommandé que les régions se concertent pour maintenir des taux d’imposition et des avantages sociaux identiques du point de vue facial (IPP, Impôt des sociétés, allocations de chômage, allocations familiales, etc.), même si les recettes sont allouées aux Régions. Dans le cadre du travail de négociation piloté par Johan Van De Lanotte, nous saluons le projet de création d’un Parlement des Régions, structure idéale pour discuter des problèmes de concurrence entre régions, harmoniser les politiques et l’imposition des recettes fiscales régionales, et relancer la coopération interrégionale.
Le maintien de taux et avantages identiques comporte d’autres avantages importants :
- Réversibilité possible: les compétences régionalisées peuvent toujours être « re-fédéralisées » si un problème important se présentait ou si une rationalisation budgétaire le justifiait.
- Principe démocratique : les néerlandophones étant majoritaires gardent la primauté lors du vote de l’ensemble des représentants au parlement interrégional
- Principe équitable : les francophones, en particulier de Wallonie, ne souffrent d’aucune concurrence déloyale.
Inévitablement, comme c’est déjà le cas aujourd’hui dans une certaine mesure, des différences subsisteront, mais elles se traduiront au niveau des investissements des régions et d’une plus grande flexibilité de gestion, principalement en termes de qualité de vie (meilleurs soins de santé, crèches, enseignement, infrastructures, gestion administrative, réseaux routiers, environnement, mobilité, etc.), comme juste résultat d’une bonne gestion. Par exemple, les régions peuvent décider de compléter la formation des chômeurs plus spécifiquement selon des exigences de compétences professionnelles régionales vues avec le patronat pour constituer des renforts ponctuels et faire face à des pics de production.
[1] Il suffit de pondérer suffisamment la connaissance linguistique parmi les compétences exigées lors des examens d’entrée, de mise à niveau et de promotion.
MÉCANISME D’ÉQUILIBRAGE FISCAL INTERRÉGIONAL (OUTIL Nº 3)
Dans l’objectif de gérer les compétences socio-économiques de manière équitable et fonctionnelle, et de répondre aux préoccupations possibles de pertes fiscales de la Flandre et de la Wallonie relativement aux recettes fiscales régionales du Brabant dont elles contribuent à juste titre à l’essor, mettre en place un Mécanisme d’équilibrage fiscal interrégional, consistant en la redistribution vers toutes les régions de l’excédent de recettes fiscales régionales entre le Brabant et la région au PIB à la 2ème place (car le PIB régional à la dernière place pénaliserait l’ensemble), seulement si le PIB/habitant du Brabant dépasse le PIB/habitant de la Flandre ou de la Wallonie. Il s’agit donc d’une comparaison entre le PIB/hab. du Brabant (PIB1) s’il est supérieur à celui des autres régions et le PIB/hab. à la deuxième place (PIB2) pour déterminer la quote-part redistribuable. Donc, si jamais le PIB/hab. WAL venait à dépasser celui de la région VLA, le PIB/hab. BRA serait alors comparé au WAL.
Ex.: Si le PIB/hab. BRA vaut 100, VLA 80, WAL 65 et GER 75 è Redistribution à toutes les régions de l’excédent fiscal régional proportionnel à l’écart PIB Brabant/Flandre (100-80=20), soit 20% des recettes fiscales régionalisées du Brabant à redistribuer proportionnellement par hab. à chaque région, Brabant inclus.
Pour obtenir un modèle de simulation de la fiscalité des compétences régionales des quatre régions :
- Additionner les chiffres PIB/hab. BRU, BraNL et BraFR pour reconstituer les données du Brabant.
- Soustraire les deux derniers (BraNL et BraFR) des régions VLA et WAL respectivement.
- Soustraire les chiffres GER de la région WAL.
Les paramètres de ce mécanisme sont logiquement fonction des compétences régionales et des moyens fiscaux associés et transférés aux Régions. Les taux d’imposition et les avantages sociaux sont maintenus identiques pour éviter toute concurrence entre régions, les différences se traduisant au niveau de la gestion et des investissements.
Mécanisme d’équilibrage fiscal pour la redistribution vers les régions de l’excédent de recettes fiscales régionales entre le Brabant (PIB 1ère pl.) et la deuxième région au PIB/habitant le plus élevé (PIB 2ème pl.)
| Chiffres réels inconnus,
indiqués ici en rouge à titre indicatif seulement |
1) FLANDRE | 2) WALLONIE | 3) BRABANT RÉUNIFIÉ | 4) EUPEN/ EIFFEL | |||
| (moins BraNL) | (moins BraFR et moins EUPEN) | (BXL
+ BraNL + BraFR) |
(Soustraire EUPEN < WAL) | ||||
| Population totale | 5.200.000 | 3.010.000 | 2.700.000(*) | 73.000 | |||
| PIB régional/hab. (base 100) | 80 | 65 | 100 | 75 | |||
| Recettes fiscales régionalisées | 29.120.000.000 | 13.695.500.000 | 18.900.000.000 | 383.250.000 | |||
| Calcul Surplus Fiscal Régional
% (PIB 1ère place) / (PIB 2ème place) |
|
||||||
| Montants à redistribuer aux budgets de toutes les régions | 1.789.674.952 | 1.035.946.463 | 929.254.302 | 25.124.283 | |||
– (*) incluant 200.000 néerlandophones revenus de Flandre à Bruxelles
Justification du mécanisme proposé
L’application du mécanisme de rééquilibrage fiscal interrégional précité se justifie parce que la Région du Brabant a le privilège de tenir le rôle représentatif central et doit son essor aux autres régions qui la soutiennent dans cet objectif. Ce mécanisme est aussi une forme de solidarité interrégionale. A l’image de deux plaques tectoniques qui se rejoignent et créent un relief, la Flandre et la Wallonie poussent le Brabant vers le haut. Le rééquilibrage fiscal interrégional est un juste retour des choses, tout comme l’eau qui s’écoule de la montagne vers la plaine, s’y évapore et retourne à la cime sous forme de nuage, de pluie ou de neige, et ainsi de suite. Ce mécanisme résout équitablement une grande partie du contentieux lié aux transferts entre régions[1].
Exemple de structure possible d’attribution des compétences aux 3 ou 4 régions :
COMPÉTENCES FÉDÉRALES
Au Sénat = une Circonscription Fédérale (structure étatique fonctionnelle)
- Premier Ministre
- Intérieur
- Finances
- Défense
- Justice
- Affaires étrangères
- Coopération extérieure
- Immigration
- Politique scientifique (coûts d’échelle et partage d’expérience)
- Télécommunications et Transports (aéroport national, ferroviaire, autoroutier et fluvial fédéral)
- Politique Linguistique & Surveillance Embauche proportionnelle au fédéral et paritaire au Brabant
- Etc.
Pas de redistribution fiscale nécessaire pour les compétences fédérales.
COMPÉTENCES RÉGIONALES
Au Parlement des Régions à Bruxelles [2] = 3 ou 4 Circonscriptions Régionales (gestion socio-économique)
- Economie et développement
- Industrie et Agriculture
- Transports régionaux (aéroports régionaux, réseau routier et fluvial non-fédéral, RER, métro, bus, etc.)
- Emploi
- Santé
- Familles, Allocations familiales
- Pensions
- Enseignement
- Urbanisme
- Environnement
- Culture, Sports
- Tourisme
- Etc.
Les compétences régionales seules font l’objet du mécanisme de redistribution fiscale.
Tout transfert de compétence est suivi du double transfert correspondant de sa recette / dette régionale aux régions, proportionnellement aux PIB régionaux. Vis-à-vis de l’extérieur, le Ministre des Finances reste le garant national pour le compte des régions.
Compétences dites communautaires
Pour maintenir l’équilibre et la symétrie du schéma présent et sa fonctionnalité, les compétences communautaires (Enseignement, Culture et Sports) sont attribuées à chaque région des points de vue de leur financement, budgets, investissements et gestion. Les liens communautaires sont cependant maintenus dans le cadre des commissions bilatérales sectorielles du Parlement des Régions, concernant par exemple, la culture, les échanges d’enseignants, l’unité des programmes scolaires, les examens, etc.
Quid de la dette régionale wallonne si elle est proportionnellement trop élevée
Selon la configuration proposée des régions, la Wallonie représente 3 millions d’habitants sur un total de presque 11 millions, soit à peine 28% de la population totale du pays. Cette donne réduit fortement le périmètre d’un programme de restructuration ciblé. Si le poids de la dette régionale wallonne est beaucoup trop lourd à supporter pour les institutions financières wallonnes, quelle est alors la meilleure manière d’utiliser le levier de solidarité interrégionale : Poursuivre selon le mode actuel de sécurité sociale fédérale ? Est-il sain de s’accrocher à la province de Brabant pour éviter de résoudre un problème spécifiquement wallon ? Ou bien vaut-il mieux créer un programme spécifique et ponctuel de restructuration du surplus de la dette liée aux compétences régionales wallonnes (la portion qui excède la dette régionale moyenne de toutes les régions)[3] soutenu par les autres régions dans le cadre de l’Etat Fédéral ?
[1] Aux dernières nouvelles, un article paru dans l’Echo le 23-06-2011 concernant l’actuelle Loi de financement cite l’exemple de la Suisse dont la confédération élabore maintenant des mécanismes pour compenser la concurrence fiscale non contrôlée. La responsabilisation des Régions est compensée par une intervention de solidarité nationale, calculée selon l’écart entre le rendement de l’IPP/hab dans une Région et la moyenne nationale.
[2] Le Parlement des Régions à Bruxelles rassemble l’ensemble des parlementaires de tous les Parlements Régionaux, ce qui évite la multiplication des postes d’élus. Donc, les mêmes parlementaires régionaux siègent tantôt aux sessions locales de leurs parlements régionaux respectifs et tantôt tous ensemble aux sessions du Parlement des Régions à Bruxelles, en vue de l’harmonisation des taux par exemple.
Par ailleurs, si un grand nombre de compétences sont transférées, afin d’éviter une multiplication du nombre de ministères et de fonctionnaires régionaux, il est possible de regrouper plusieurs compétences sous un même ministère régional par famille, par exemple : 1) Economie, Développement, Industrie et Agriculture ; 2) Sécurité sociale ; 3) Enseignement, Culture, Sports et Tourisme, etc. à la discrétion de l’exécutif régional.
[3] Chiffres du surplus proportionnel de la dette liée aux compétences régionales wallonnes dans la configuration Brabant 3ème région à calculer.
Ce programme spécifique de restructuration de la dette wallonne est particulièrement limité et ciblé :
il concerne uniquement la part du surplus proportionnel d’endettement
lié aux compétences régionales wallonnes par rapport aux autres régions.
La Flandre et la Wallonie, libérées du climat des querelles linguistiques au centre, peuvent se consacrer entièrement au redressement de leurs budgets, tout en bénéficiant du dynamisme retrouvé du Brabant. Ce point rencontre le souhait d’autonomie de gestion de la Flandre. C’est aussi pour la Wallonie une opportunité d’accélérer le redressement et de restaurer l’autonomie économique des Wallons. La Flandre est désormais déchargée du surplus de contribution financière qu’elle attribuait au Sud qui n’est plus dépendant. Les Flamands et les Wallons peuvent reprendre leurs relations sur une base financière assainie.
CIRCONSCRIPTION FÉDÉRALE
Le vote strictement régional exacerbe les tensions entre communautés au détriment de l’intérêt national. La mesure proposée s’inspire d’une proposition émise par le ministre Marc Eyskens. Les électeurs peuvent voter pour des candidats d’autres régions lors des élections fédérales concernant les matières fédérales (par ex. Intérieur, Défense, Justice, Finance, Affaires extérieures, Télécommunications, Politique scientifique etc.).
Tout parti ou candidat briguant un poste au niveau fédéral est autorisé à faire campagne dans chacune des quatre régions. La circonscription électorale fédérale, une mesure plus démocratique et logique s’agissant des compétences fédérales, devrait satisfaire de nombreux concitoyens qui souhaitent voter pour des candidats d’autres régions.
Cette mesure favorise l’électeur car le vote fédéral augmente le choix de candidats politiques en termes de compétence professionnelle. La règle démocratique de l’attribution proportionnelle à l’appartenance linguistique restant en vigueur au fédéral, les francophones ne doivent pas craindre que tous les postes du fédéral soient occupés par des néerlandophones.
Cette mesure devrait également favoriser les débats entre les différentes régions, le dialogue communautaire et les négociations pour la formation des prochains gouvernements.
OPTIMISATION DE LA STRUCTURE INSTITUTIONNELLE
Des commissions parlementaires bi-régionales composées de représentants de deux régions (Flandre/Wallonie, Flandre/Brabant et Flandre/Eupen ; Wallonie/Brabant, Wallonie/Flandre et Wallonie/Eupen ; etc.) peuvent être créées pour entretenir des liens de coopération bi-régionale concernant des projets ponctuels comme la gestion fluviale, la mobilité autoroutière, les liens des anciennes compétences communautaires, l’échange d’enseignants, etc.
RÉGION GERMANOPHONE
Pourquoi ne pas proposer à un représentant politique de la région d’Eupen un poste au prochain gouvernement fédéral ? La Belgique a une carte importante à jouer pour rectifier la sous-représentation linguistique de l’allemand à Bruxelles. Il est étonnant que la langue allemande soit si peu représentée en Belgique, alors qu’elle est une langue nationale, la première ou deuxième langue parlée en Europe, et que ce pays voisin important est aussi la première économie d’Europe. Une étude de la situation spécifique locale reste nécessaire afin de prendre toutes les précautions d’usage. Si tous les indicateurs sont au vert, alors quel beau nom peut-t-on choisir pour cette nouvelle région, trait d’union entre la Belgique et l’Allemagne ?
POUR FAIRE ABOUTIR LES NÉGOCIATIONS GOUVERNEMENTALES
Les négociations se déroulent sur la base d’une confrontation des intérêts électoraux des partis alors qu’il serait plus avantageux que ceux-ci engagent leurs compétences dans un exercice où ils confrontent les meilleures options du point de vue de l’intérêt fonctionnel général. Les dégâts de la dernière crise financière sont une raison de plus pour s’appuyer sur un socle institutionnel robuste, équitable et favorable au développement. La mise en place d’une réforme institutionnelle résolument fonctionnelle rassurera autant la population belge que nos voisins européens.
Un travail très important semble avoir été accompli dans l’examen du transfert de compétences aux régions, pour lesquelles nous recommandons cependant de maintenir une certaine homogénéité: pourquoi transférer les allocations familiales et pas les pensions ? Quelle est l’utilité de transférer la Justice, une fonction typiquement régalienne ? Les régions souhaitent-elles gérer l’immigration différemment – pourquoi ne pas créer un groupe de travail spécifique permettant de concilier l’immigration et la coopération linguistique ? Un excellent travail a été également accompli pour la création d’un espace de coopération entre régions (projet de Parlement/Sénat des Régions). La présente solution concernant les compétences régionales offre une grande flexibilité aux négociateurs qui peuvent faire leurs choix et leurs calculs sans précipitation, avec des transferts par paquets homogènes ou échelonnés dans le temps.
Surtout, l’actuelle base territoriale de négociation est-elle équitable et durable ? Utilise-t-on pour base de calcul du transfert des compétences un modèle basé seulement sur la Loi de financement qui a conduit à la scission de la province de Brabant en 1995 ? Il est très important que l’option de la province de Brabant comme troisième région fasse l’objet d’un modèle privilégié disposant de sa chance au même titre que les autres options dans l’intérêt général.
Du point de vue communautaire, les négociations concernant d’éventuels nouveaux morcellements ou redistributions de la province de Brabant, le maintien du mécanisme de refinancement de Bruxelles (qui perpétue de facto la « colonisation » fiscale de Bruxelles) et les dédommagements en fonction du nombre de navetteurs nous semblent parcellaires, peu fonctionnelles, éphémères et défavorables des points de vue de la démocratie et du développement. De plus, le grappillage de fonctions régaliennes (justice, code de la route, accès profession, cadastre, etc.) n’apportera rien d’utile aux négociateurs tant que le nœud du problème n’est pas réglé.
A priori, on peut penser que la Flandre est la plus réticente à revoir le schéma de morcellement de la province de Brabant à cause de son territoire plus exigu et selon certains négociateurs francophones « La Flandre ne veut pas entendre parler de la réunification de la province de Brabant ».
Mais, les francophones proposent-ils aux néerlandophones des conditions équitables et motivantes en matière de coopération linguistique et économique sur la province de Brabant ?
Contrairement aux apparences, la Wallonie, n’est pas moins réticente que la Flandre à revoir le schéma d’annexion de la province de Brabant, lequel lui permet à la fois d’englober le Brabant francophone « sa province la plus riche » et de s’adjoindre Bruxelles majoritairement francophone, quitte à sacrifier les droits des francophones de la périphérie dans l’optique d’un projet de Fédération Wallonie/Bruxelles, sans faire de propositions concrètes et viables en matière de coopération linguistique et économique sur la province de Brabant.
Comment pourrait-on alors reprocher à la NVA de dire que la « décision de créer la Fédération Wallonie-Bruxelles, c’est vraiment le début du séparatisme wallon et bruxellois » ? (10-04-2011) Cette question rejoint les conclusions de la présente étude : l’écrasement des zones bilingues par des zones unilingues conduirait rapidement la Belgique à une scission de facto car celle-ci perdrait sa zone d’échange et ses liens intérieurs. Le cas échéant, la responsabilité d’une scission incomberait aux francophones. A ce jour, nous ne voyons pas ou très peu de propositions officielles comportant des mesures concrètes et une volonté de la part des politiques de réussir grâce à la coopération linguistique et économique, comme si l’on se satisfaisait de la déliquescence forcée des liens brabançons et du bilinguisme.
En effet, la Flandre étant sur la défensive à cause de la francisation et ne pouvant seule résoudre ce dossier, la Wallonie étant sur la défensive à cause de sa dette proportionnellement plus élevée, il est souhaitable que les deux premières régions adoptent des mesures concrètes en faveur de la coopération linguistique et économique.
Le risque est très grand de voir se former un gouvernement sans aborder le nœud du problème – celui du morcellement de la province de Brabant et de l’enclavement économique de Bruxelles – et sans apporter de solution communautaire durable.
Quoi qu’il en soit, Bruxelles reste constitutionnellement la capitale de la Belgique et de la province de Brabant, dont le rôle de région d’échange et de prospérité commune est indiscutable comme le prouvent les statistiques économiques des provinces.
En résumé, la négociation peut aboutir en imaginant un échange de bons procédés visant à restaurer la coopération à l’échelle de toute la province de Brabant comme troisième région: coopération linguistique (gestion concertée de l’habitat par attribution linguistique) contre coopération économique (les Bruxellois peuvent participer à la gestion de leurs infrastructures dans la périphérie) en aidant la Wallonie dans l’obtention de garanties ou d’une aide ponctuelle pour le surplus proportionnel de la dette liée à ses compétences régionales. Enfin, un mécanisme de responsabilisation et de solidarité interrégionale est appliqué pour garantir un transfert équitable des compétences régionalisées sans pénaliser aucune région, en aidant la Wallonie dans l’obtention de garanties après avoir ramené le surplus de la dette régionale wallonne à une faible proportion sur l’ensemble.
Dans le cadre de cette proposition, la Flandre et la Wallonie
doivent faire chacune une seule concession fondamentale :
Reconnaître l’assise métropolitaine et régionale de la province de Brabant
pour permettre la coopération linguistique et économique
La réunification de la province de Brabant comme troisième région sur la base de la stricte parité résout tous les problèmes précités, pour autant que des mesures bilatérales de coopération linguistique et de non-concurrence fiscale soient appliquées de manière à permettre l’évolution positive de toutes les régions, chacune à leur propre rythme.
La restauration des échanges ne concerne pas uniquement des aspects économiques et matériels. Il s’agit aussi de préserver les échanges linguistiques et culturels qui font partie de notre patrimoine national immatériel.
Nous conseillons également de mettre en place rapidement un groupe de travail pour la coopération linguistique, lequel peut créer à son tour un climat de coopération favorable à la poursuite des négociations sur les compétences et à la finalisation de la réforme de l’Etat.
Nous suggérons de réunir les gouverneurs et conseillers du Brabant, tout en consultant le plus possible les bourgmestres, pour savoir si en échange de compétences régionales et d’un outil de coopération linguistique simplifié, l’autorité Brabançonne, soutenue par le Fédéral, est apte à prendre en charge le volet linguistique et à restaurer la zone d’échange centrale.
OUTILS
Outre les mesures classiques d’une gestion intérieure saine et extérieure prudente, les points suivants devraient contribuer fortement à améliorer la situation de la Belgique :
- Renommer les deux Brabant en Brabant francophone et Brabant néerlandophone. Restaurer l’unité de la province et son autorité régionale sur la base de la stricte parité tout en respectant la frontière linguistique et sans disparité fiscale. De manière bilatérale et concertée, créer une Commission de Coopération Linguistique (CCL), soutenue par un Institut de Recherche sur la Coopération Linguistique. [Outil Nº 1].
- Approfondir la démocratisation de ses institutions par l’instauration d’un Comité Fédéral de Surveillance de la Politique d’Embauche Proportionnelle au Fédéral et Paritaire au Brabant.
[Outil Nº 2].
- Attribuer aux régions les compétences indiquées pour assainir leurs relations équitablement sans perturber le fonctionnement fédéral, en s’appuyant sur un Mécanisme d’équilibrage fiscal interrégional [Outil Nº 3].
- Restructurer le surplus proportionnel de la dette wallonne liée aux compétences régionalisées, poursuivre et recentrer le plan Marshall de relance économique en Wallonie ; Mettre en œuvre un programme spécifique de reconstruction de la Métropole de Charleroi.
- Améliorer la mobilité en Flandre en coopération avec le Brabant pour renforcer ses capacités logistiques et d’exportation, dont dépendent les flux des autres régions et de nos partenaires européens.
- Réactiver la dorsale ABC, axe majeur du développement économique intérieur (Antwerpen – Bruxelles – Charleroi)
- Relancer les échanges entre les régions.
- Renforcer le tissu industriel, l’investissement local, le développement endogène et la consommation au niveau local afin de rendre notre pays moins dépendant des investissements extérieurs et vulnérable aux soubresauts des crises.
- Positionner ses atouts polyvalents exceptionnels des points de vue diplomatique et économique par rapport aux différents axes européens pour la prochaine décennie.
PERSPECTIVES
L’agitation géopolitique mondiale rend la stabilité intérieure belge d’autant plus nécessaire que les divers pôles de développement européens sont en pleine mutation. L’axe franco-allemand reste important, la France et l’Angleterre renforcent l’axe transatlantique, le processus de la réunification allemande (magnifique exemple pour le Brabant et la Belgique) reste vigoureux (l’Allemagne ayant le mieux résisté à la dernière crise financière), notamment par les échanges technologiques et énergétiques qui s’intensifient vers les pays de l’Est.
LA NOUVELLE CARTE DE LA BELGIQUE
* * * *
1) Flandre 2) Wallonie 3) Brabant et 4) Eupen/Eiffel
4 régions dotées de nouveaux pouvoirs
4 régions qui déploient la richesse multiculturelle d’un pays
Le pays est plus stable, fonctionnel, performant et motivant
* * * *
AVANTAGES
Pour la Flandre:
- Transfert important de compétences fiscales et de gestion
- Protection bilatérale, concertée et plus efficace de la langue néerlandaise
- Redressement de la présence néerlandophone à Bruxelles et au Brabant
- Fin des transferts d’argent de la Flandre vers la Wallonie
- Décongestion des rapports Flandre-Bruxelles, et reprise des projets de mobilité et de développement
- La Flandre maintient son avantage numérique intact au niveau fédéral, notamment lors des votes en matière d’harmonisation des taux (respect de la règle démocratique).
- Clarification du rôle et de l’image de la Flandre
- Rééquilibrage fiscal par rapport au Brabant.
Pour la Wallonie:
- Transfert important de compétences fiscales et de gestion
- Résolution du problème de représentation et des droits démocratiques des francophones au Brabant
- Décongestion des rapports Wallonie-Bruxelles, et reprise des projets de développement
- Isolation des problèmes d’activité et d’endettement
- Recentrage stratégique et poursuite générale du plan Marshall
- Reconstruction de sa métropole Charleroi
- Clarification du rôle et de l’image de la Wallonie
- Rééquilibrage fiscal par rapport au Brabant.
Pour le Brabant:
- Transfert important de compétences fiscales et de gestion
- Prise en charge bilatérale, locale et plus efficace du volet linguistique
- Fin de l’enclavement de Bruxelles
- Fin de la dépendance pour le refinancement de Bruxelles
- Reprise des projets de développement (RER, Ring) à l’intérieur du Brabant et avec les autres Régions.
- Le Brabant bénéficie aussi du mécanisme de rééquilibrage fiscal.
Pour Eupen/Eiffel si cette région le souhaite (toutes précautions ayant été prises, linguistique, etc.):
- Transfert important de compétences fiscales et de gestion
- Identité affirmée
- Possibilité de renforcement du rôle de charnière Belgique / Allemagne
- Rééquilibrage fiscal par rapport au Brabant le cas échéant
- Meilleure représentation possible au Fédéral
REMERCIEMENTS
Mr. Marc Verschooten – pour sa relecture attentive, ses commentaires sur l’utilité des provinces, le développement industriel wallon et le rôle du Brabant comme troisième région ou région-carrefour, porteuse d’avenir pour Bruxelles capitale et les autres régions.
Je voudrais remercier aussi, parmi les nombreux citoyens qui contribuent par leurs efforts à l’amélioration de notre situation politique complexe: Monsieur Elio Di Rupo et Monsieur Charles Picqué pour avoir défendu le principe de non concurrence entre régions et évité une aggravation des tensions entre communautés, Monsieur Johan Vande LaNotte pour avoir su restaurer la communication entre les partis, ainsi que Monsieur Wouter Beke, et Monsieur Bart De Wever pour avoir tenu bon malgré de fortes pressions médiatiques en refusant d’accepter la formation rapide d’un gouvernement aux bases fragiles et grâce à qui la mise en place d’une solution optimale reste possible, ainsi que le Parti Libéral pour la nouvelle impulsion positive qu’il apporte aux négociations et l’équipe gouvernementale d’Yves Leterme / Didier Reynders qui assure la gestion de l’Etat malgré un contexte national et international difficile.
EPILOGUE
L’auteur a pris le temps d’analyser la situation attentivement et de faire cette étude parce qu’il considère que la nature mixte de la province de Brabant constituée librement à travers les siècles comme zone d’échanges est un chef d’œuvre du patrimoine sociétal. Il est presque certain que si rien n’est fait pour préserver cette région aujourd’hui, le lien prospère qui unit les deux peuples flamand et wallon disparaîtra, la nation Belge perdra sa raison d’être et le paysage européen sera également modifié pour faire place à un des multiples scénarios de rattachement ou d’indépendance incertains envisagés.
Cette analyse est une vue d’ensemble principalement basée sur les apports les plus fonctionnels de nos représentants et spécialistes politiques dans l’objectif d’obtenir une synthèse la plus démocratique possible et d’aménager les conditions de notre évolution. Notre pays compte de très nombreux atouts et une longue expérience de la construction démocratique qui peut être mise à profit pour le bien-être général.
Les conditions existent pour arriver à un accord équitable, démocratique, stable, porteur de croissance et avantageux pour toute la population.
Renseignements / Inlichtingen : Tony Meuter
Diplômé de commerce international (Institut Cooremans), de traduction (ILMH), spécialisation en logistique
4 ans d’expérience dans l’import-export chez Nippon Sheet Glass Co. Ltd, 12 ans de logistique chez Moorkens Projects SA/NV et 6 ans de traduction (systèmes d’information et processus industriels).
060.390 222 ou 0054 2922 465 488 tony.meuter@belgacom.net
