Foto – Photo – Bild: De Senaat; Le Sénat; Der Senat (bron – source – Quelle: wikipedia)
LE B.U.B. EN REVANCHE ENTEND RENFORCER LE SENAT
“A terme, nous devrons abolir complètement le Sénat“. Voilà les mots que le membre du VLD et le vice-président du Sénat, Marc Verwilghen, prononça le 28 janvier 2008 (Het Nieuwsblad). Quatorze ans plus tard, ils ont été répétés par nul autre que la présidente du Sénat et son collègue de parti Stéphanie D’Hose (Open VLD) ainsi que par le président de ce parti Egbert Lachaert. D’Hose a annoncé que, selon elle, l’institution devait disparaître. Or, non seulement une telle suppression ne rapporterait strictement rien, mais elle constituerait également un pas supplémentaire dans le démantèlement institutionnel de la Belgique, souhaité par les séparatistes (N-VA et VB). Celui-ci se poursuit depuis plus de 50 ans et le citoyen n’y est absolument pas impliqué.
Le B.U.B. veut immédiatement saisir l’occasion pour mettre fin à certains malentendus populistes concernant le Sénat et formuler une proposition visant à améliorer le fonctionnement du Sénat.
1) Le Sénat peut-il être aboli maintenant?
Le Sénat ne peut absolument pas être supprimé au cours de cette législature pour la simple raison que les articles de la Constitution qui le rendent possible n’ont pas été déclarés sujets à révision. Même si cela devait se produire à la fin de la législature, rien n’oblige la constituante à abolir le Sénat au cours de la législature suivante. De plus, si elle voulait le faire, une majorité des 2/3 de la Chambre des Représentants et du Sénat serait nécessaire.
2) N’est-il pas vrai que tous les partis élus sont en faveur de la suppression du Sénat ?
Cette affirmation doit être fortement nuancée. Malheureusement, les médias n’accordent que très peu d’attention à cette question et nous devons parfois même nous baser des informations contradictoires. Il convient de noter que même au sein des mêmes familles politiques, voire des mêmes partis, les opinions divergent.
L’Open VLD veut abolir le Sénat en tant qu’organe politique. Cependant, le président de l’Open VLD, Egbert Lachaert, a affirmé dans La Libre Belgique (8 janvier 2022) que l’infrastructure du Sénat pourrait être utilisée pour organiser une démocratie participative (avec des citoyens étant tires au sort). En outre, selon Lachaert, les décisions importantes du Comité de Concertation pourraient également être discutées par les délégués des différents niveaux politiques dans l’hémicycle du Sénat. Le MR, quant à lui, veut garder le Sénat comme un organe politique. Dans le même journal, son président, Georges-Louis Bouchez, plaide en faveur du maintien du Sénat et de sa transformation en un organe de contrôle des décisions prises par le Comité de Concertation. Les Sénateurs actuels, cooptés, représenteraient le niveau fédéral, tandis que les sénateurs régionaux et communautaires représenteraient ces entités.
Lachaert, qui souhaite également que le Comité de concertation soit contrôlé, déclare également : “… lorsqu’aucun accord n’est trouvé au sein du Comité de Concertation, le gouvernement fédéral doit pouvoir décider“. Et il ajoute qu’il devrait y avoir une circonscription belge dans le Parlement, avec l’obligation que le Premier ministre en soit issu. Alors pourquoi ne pas établir (aussi) une circonscription nationale au Sénat ?
Toujours selon La Libre Belgique, le PS s’opposerait plutôt à une suppression du Sénat. Ainsi, Julien Uyttendaele, qui siège pour le PS au Sénat, a déclaré : “Cette interview de la présidente du Sénat [Stéphanie D’Hose] est maladroite à plusieurs titres. En tant que présidente de l’assemblée, un devoir de réserve est de rigueur. Et puis, quels tristes vœux de début d’année pour tous les membres de son personnel qui font un travail admirable“. (lien)
Le PS a toutefois appelé à un Sénat élu par le tirage au sort en 2019. La position du Vooruit sur le sujet n’est pas claire. Auparavant, le parti avait plaidé pour la transformation de l’assemblée en une “Chambre Populaire” composée de 150 membres tirés au sort. Le président du groupe du Sénat, Bert Anciaux, s’est opposé à l’abolition en parlant (à juste titre) d’un débat “populiste” (Knack, 10 janvier 2022).
Selon De Standaard (8 janvier 2022), le CD&V veut supprimer les 10 sénateurs cooptés. Servais Verherstraeten (Twitter), le président de la fraction CD&V de la Chambre, affirme que le Sénat devrait être aboli. Une “Chambre Constitutionnelle”, affirme Verherstraeten, composée de membres du Parlement fédéral et de membres des parlements des entités fédérées, serait alors responsable, entre autres, de la modification de la Constitution, des lois spéciales, de la nomination des magistrats de la Cour Constitutionnelle, du Conseil d’État et du Conseil supérieur de la justice. En bref : pour une grande partie de ce dont traite le Sénat actuel. Le chef du parti CD&V au Sénat, Brouwers, veut “remplacer” le Sénat par cette institution (VRT, 8 janvier 2022). Selon les résolutions du dernier congrès du CD&V, cette assemblée, composée pour moitié de représentants nationaux et pour moitié de représentants des États, devrait devenir la seule compétente en la matière.
Selon De Standaard (8 janvier 2022), Ecolo veut remplacer le Sénat par un corps de citoyens élus. Groen souligne que l’abolition du Sénat “est possible”, mais qu’il est “nécessaire” d’avoir une “bonne concertation” entre les différents partis en Belgique (Business AM, 8 janvier 2021).
Concernant le PTB, le CDH et Défi, La Libre Belgique (8 janvier 2022) affirme que ces partis sont favorables soit à l’abolition du Sénat, soit à l’évolution de son rôle vers une démocratie plus participative. Le PTB est favorable à l’abolition, bien qu’il la lie à l’introduction d’une circonscription nationale (Business AM, 8 janvier 2021).
Enfin, le VB et la N-VA veulent supprimer purement et simplement le Sénat, qu’ils considèrent comme un “vestige d’une Belgique unitaire” ou un organisme « belgicain » (bien qu’un système bicaméral soit typique pour les États fédéraux). Voilà ce qui devrait donner lieu à réflexion…
La N-VA est d’ailleurs très incohérente sur ce point, car dans la “Belgique confédérale” (un traité entre Etats indépendants) qu’elle envisage, elle plaide pour un Conseil belge de 50 membres, élus par les États membres. Mais aujourd’hui, le Sénat est également élu de cette manière, à l’exception de 10 personnes. La N-VA devrait donc plaider pour le maintien du Sénat et l’abolition de la Chambre. Par le biais du Sénat actuel, les entités fédérés ont une influence sur la politique “fédérale”, par exemple sur les révisions constitutionnelles, l’organisation des tribunaux et les lois sur le Conseil d’État. Ceux qui veulent supprimer le Sénat veulent donc réduire le pouvoir des entités fédéraux. Cela doit paraître complètement illogique pour la particratie. Ou bien une nouvelle institution sera-t-elle mise en place pour reprendre toutes les tâches du Sénat ? Et, dans ce cas, pourquoi le Sénat doit-il être supprimé ?
Et, tout aussi important, y a-t-il une majorité des 2/3 pour abolir le Sénat en 2024 ? A en croire les sondages, les partis qui veulent abolir le Sénat sans autre forme de procès (VB, Groen et N-VA) obtiendront 50 sièges. Les partis qui veulent conserver le Sénat en tant qu’institution politique (PS, MR, CD&V) obtiendraient 43 sièges. Les partis qui veulent encore conserver au moins l’infrastructure du Sénat et qui s’efforcent en tout cas d’instaurer une sorte de “démocratie citoyenne” au Sénat (Vooruit, Open VLD, Ecolo, CDH, Défi) obtiendraient 38 sièges. Et puis il y a le PTB, qui plaide pour une abolition conditionnelle (19 sièges). Il n’y a donc aucun consensus politique pour supprimer purement et simplement le Sénat.
3) Le Sénat ne coûte-t-il pas des dizaines de millions d’euros au citoyen chaque année ?
Un argument très utilisé pour abolir le Sénat est son coût, qui peut atteindre 40 millions d’euros par an. Mais au Sénat, en dehors des 10 sénateurs cooptés, il n’y a que des représentants à double mandat, qui ont déjà un revenu parlementaire ailleurs, à savoir dans les parlements des régions et des communautés. Pour le reste, un montant de 21,7 millions d’euros est consacré aux frais de personnel. Selon l’Open VLD, le personnel fusionnerait avec la Chambre. Ce coût sera donc maintenu. Les coûts d’infrastructure (2,6 millions d’euros) resteront également car le bâtiment – ce serait le comble! – ne seront pas démolis.
Le Sénat soutient également les organisations internationales et la presse nationale (800.000 euros). Le Sénat dépense également de l’argent pour des frais qui profitent principalement aux députés (630 000 euros pour le restaurant parlementaire, la bibliothèque, l’entretien de la Chambre des représentants…). Une partie des coûts sont des pensions (3,1 millions d’euros). Tous ces coûts continueront d’exister, avec ou sans le Sénat. Huit millions d’euros sont destinés à soutenir les partis politiques et 3 millions d’euros à soutenir leur personnel politique. L’ensemble des salaires des Sénateurs cooptés s’élève à 460.000 euros par année (un montant inclu dans le soutien au partis politiques). Il n’y a aucune garantie que la particratie ne récupère pas d’une manière ou d’une autre ce montant. Le total des subventions fédérales, régionales et communautaires des partis politique s’élève d’ailleurs à la coquette somme de 70 millions d’euros par an !
Mais ce n’est pas tout. Car même si cette subvention sénatoriale disparaissait, les économies réalisées ne seraient rien par rapport aux frais du fédéralisme qui coûte plus de 10 milliards d’euros par an. Evidemment, la particratie ne veut pas toucher aux institutions fédéralistes des régions et des communautés. Le seul montant qui pourrait être diminué en supprimant le Sénat représente moins de 0,001 % ( ! ) du coût exorbitant du fédéralisme linguistique.
La suppression du Sénat ne va pas apporter plus d’économies sauf pour les sénateurs cooptés. On peut également se demander si le système parlementaire belge a encore le droit de coûter quelque chose. Ou bien seuls les parlements et gouvernements inutiles des régions et communautés inconstitutionnelles et la particratie ont-ils droit à ce privilège ?
4) Il est dit que la suppression du Sénat réduira considérablement le personnel politique et les mandats…
Le Sénat et la Chambre, ainsi que le gouvernement belge, fournissent 230 mandats. Les parlements des communautés et des régions, quant à eux, ne représentent pas moins de 641 mandats parlementaires. Leurs gouvernements occupent 72 mandats ministériels supplémentaires. En bref, il n’y a pas moins de 943 ( ! ) mandats à tous les niveaux de gouvernement en Belgique. Les Sénateurs occupent à peine 6 % de ces mandats…
Cependant, certains mandats sont détenus par les mêmes politiciens. Mais même dans ce cas, il y a 527 politiciens qui gouvernent la Belgique. Aujourd’hui, le Sénat fournit 10 politiciens supplémentaires (2 %), car les 50 autres Sénateurs siègent déjà dans l’un des nombreux parlements que notre pays possède.
5) L’abolition du Sénat n’entraînerait-elle pas une diminution du nombre de parlements ?
Non.
Au niveau belge, il n’y a qu’un seul Parlement, composé de la Chambre et du Sénat. En Belgique, il existe également un parlement “flamand”, un parlement “wallon”, un parlement bruxellois, un parlement de la communauté “française”, un parlement de la communauté germanophone, un parlement de la Commission Communautaire “flamande” (CCF), un parlement de la Commission Communautaire “française” (COCOF) et un parlement de la Commission Communautaire Commune (COCOM).
En bref, il y a huit parlements régionaux et communautaires redondants, chacun ayant son propre gouvernement. Ceux-ci représentent 713 mandats (76 % du total) et 347 politiciens (66 % du total).
En dehors des 10 sénateurs cooptés, il n’y aura pas un politicien de moins en Belgique si le Sénat est supprimé. La raison en est claire : les Sénateurs siègent à plein temps dans les parlements des communautés et des régions. Ils sont nommés par les parlements de ces entités fédérées. En résumé, la suppression du Sénat ne réduira ni le nombre de politiciens ni le nombre de parlements en Belgique, puisque le Sénat lui-même fait partie du Parlement fédéral.
6) On affirme que le Sénat ne fait rien…
Bien que le Sénat ait perdu énormément de pouvoirs après la sixième “réforme” de l’Etat, il est totalement faux de dire que l’institution ne ferait “rien”. Par exemple, le Sénat, avec la Chambre, est compétent pour la Constitution, la législation sur l’organisation et le fonctionnement de l’État et des entités fédérés. Le Sénat dispose également d’un droit d’évocation pour les lois spéciales, pour les lois visées par divers articles de la Constitution, pour les lois sur le Conseil d’État et les tribunaux administratifs.
Le Sénat a également des pouvoirs non législatifs. Ainsi, il peut établir des rapports d’information, notamment lorsqu’une règle concerne un niveau de compétence différent. Le Sénat joue également un rôle de médiateur dans les conflits de compétences entre les différents parlements de Belgique. Par l’intermédiaire de leurs représentants au Sénat, les entités fédérées ont également accès aux organisations parlementaires internationales. Le Sénat veille également à ce que l’UE ne prenne pas une initiative qui serait mieux gérée à un autre niveau de compétence.
Ce prétendu “argument” est également sarcastique, voire hypocrite. D’abord, la particratie retire de nombreux pouvoirs au Sénat, puis cette même particratie déclare que le Sénat n’a aucun travail et devrait être aboli. C’est le monde à l’envers! Il s’agit d’un manque total de respect pour le Sénat et son personnel que de commencer par éroder complètement cette institution (voir ci-dessous) et d’établir ensuite qu’elle “ne fonctionne pas”. De plus, cette attitude est totalement irrespectueuse envers les Belges, qui sont privés de l’élection directe de leur propre Sénat depuis 2014 (un fait unique au monde).
En mai 2012, suite aux accords politiques sur la réforme du Sénat, le B.U.B. écrivait déjà : “La logique implicite est d’amener le pas suivant, c’est-à-dire la suppression totale du Sénat, une chose qui ne choquerait pas les nationalistes flamands ni wallons.” (lien).
7) Quel était le rôle du Sénat avant 2014 ?
En termes de pouvoirs législatifs, le Sénat se trouvait sur un pied d’égalité avec la Chambre pour la révision de la Constitution, les lois spéciales, les traités et toutes les lois majeures de l’organisation de l’Etat. En outre, le Sénat disposait également d’un droit d’évocation pour tous les autres projets de loi de la Chambre, à condition qu’au moins 15 membres sur 70 demandaient l’exercice de ce droit. Dans la pratique, le Sénat a fait un grand usage de ce droit, de sorte que la plupart des lois ont été modifiées par lui. Cela a, bien entendu, amélioré la qualité du travail législatif. Le Sénat disposait également des pouvoirs non législatifs qu’il possède encore aujourd’hui.
La sixième réforme de l’État a érodé le Sénat. Tout d’abord, parce que l’institution a beaucoup moins de pouvoirs aujourd’hui. Deuxièmement, parce que le droit d’évocation a été rendu beaucoup plus difficile. Aujourd’hui, le Sénat ne peut amender un projet de loi de la Chambre (et le nombre de projets de loi pour lesquels cette possibilité existe est sévèrement limité par la Constitution) qu’à la demande de la majorité de ses membres et avec au moins 1/3 des membres par groupe linguistique.
La réforme du Sénat de 2014 était donc une vicieuse farce anti-belge de la particratie.
8) Comment le Sénat est-il composé ?
Il y a maintenant 60 sénateurs. 29 sénateurs entre eux sont désignés par le parlement “flamand” ou par le groupe linguistique néerlandais du Parlement bruxellois. Vingt sénateurs sont désignés par le parlement de la Communauté “française”, par le Parlement de la région “wallonne” et par le groupe francophone du parlement bruxellois. Il y a également un sénateur germanophone, élu par le parlement de la communauté germanophone. Ces sénateurs cooptent à leur tour 10 sénateurs.
Il s’agit d’une nette régression par rapport à la situation d’avant 2014, où l’on comptait 71 sénateurs. Parmi eux, 40 étaient élus directement et 31 furent cooptés par les entités fédérées. Ils étaient complétés par les princes de la famille royale.
9) Quels devraient être les pouvoirs du Sénat ?
Selon le B.U.B., dans une Belgique unitaire, le Sénat devrait au moins avoir les pouvoirs qui ont été donnés à l’Assemblée après la quatrième réforme de l’État (voir le point 7).
Tant qu’il existe encore des régions et des communautés, les pouvoirs du Sénat peuvent être étendus pour 1) régler les conflits d’intérêts à la majorité simple. Si ce n’est pas le cas, c’est le gouvernement fédéral qui décide. Le Sénat peut également demander des comptes aux membres du Comité consultatif, du moins tant qu’il existe. 2) Le Sénat deviendrait également exclusivement compétent pour la ratification des traités internationaux dits “mixtes” (ceux-ci impliquent plusieurs entités fédérées ou l’Etat federal et une ou plusieurs entités fédérées). Aujourd’hui, ceux-ci doivent être ratifiés par tous les parlements de notre pays, ce qui prend beaucoup de temps. 3) Enfin, le Sénat deviendrait exclusivement compétent pour la ratification des accords de coopération entre l’État fédéral et les entités fédérées ou entre les entités fédérées.
10) Comment le Sénat doit-il être composé ?
Selon le B.U.B., le Sénat doit être une Chambre nationale, représentant en premier lieu les (neuf) provinces historiques. Cela signifie le retour des Sénateurs provinciaux comme avant la réforme de 1993. Une autre partie des Sénateurs sera élue dans une circonscription nationale. Si les communautés devaient continuer à exister sous une forme très réduite (avec des compétences pour les aspects culturels), les différents groupes linguistiques pourraient exercer ces compétences au sein du Sénat, de sorte qu’il n’y aurait plus de conseils séparés. Pour les germanophones, quelques Sénateurs supplémentaires seraient, le cas échéant, nécessaires. En outre, il est souhaitable qu’un certain nombre de Sénateurs soient cooptés, afin d’améliorer la qualité du travail législatif (par exemple, des professeurs d’université). Enfin, les membres du Sénat devraient être complétés par les princes de Belgique, du moins par l’héritier présumé.
Dans une éventuelle période de transition vers une nouvelle Belgique unitaire, il est possible que les régions et les communautés, telles qu’elles existent aujourd’hui, exercent leurs pouvoirs au sein du Sénat. Ils légiféreraient alors pour chaque groupe linguistique et seraient contrôlés par le gouvernement fédéral. De cette manière, huit des neuf parlements pourraient être supprimés. Hormis le parlement “wallon” et le parlement de la Communauté germanophone, toutes ces institutions sont d’ailleurs déjà établies dans la capitale belge.
CONCLUSION
Le Sénat est une institution belge qui doit être réévaluée. Selon le B.U.B., nos institutions nationales méritent de la considération et du respect. Il est inacceptable que le Président du Sénat préconise l’abolition de cette institution. Pour ce comportement anti-belge et grossier, qui nourrit l’anti-politique, des excuses sincères au peuple belge et au personnel du Sénat seraient appropriées.
DE B.U.B. WIL DE SENAAT DAARENTEGEN VERSTERKEN
“Op termijn moeten we de Senaat volledig afschaffen“. Dat waren op 29 januari 2008 de woorden van VLD’er en ondervoorzitter van de Senaat, Marc Verwilghen (Het Nieuwsblad). Veertien jaar laten worden die herhaald door niemand minder dan de voorzitter van de Senaat en zijn partijgenoot Stéphanie D’Hose (Open VLD) alsook door de voorzitter van die partij Egbert Lachaert. D’Hose maakte bekend dat de instelling volgens haar moet verdwijnen. Zo’n afschaffing zou niet alleen niets opbrengen, maar bovendien een verdere stap zijn in de door de separatisten (N-VA en VB) gewilde institutionele ontmanteling van België, die nu al méér dan 50 jaar duurt en waarbij de burger volstrekt niet betrokken wordt.
De B.U.B. wil meteen van de gelegenheid gebruik maken om aan enkele populistische misverstanden betreffende de Senaat een einde te maken en een voorstel formuleren om de werking van de Senaat te verbeteren.
1) Kan de Senaat nu afgeschaft worden?
De Senaat kan tijdens deze legislatuur helemaal niet afgeschaft worden om de eenvoudige reden dat de grondwetsartikelen die dat mogelijk maken niet voor herziening vatbaar verklaard zijn. Zelfs indien dat aan het einde van de legislatuur gebeurt, verbindt niets de grondwetgever ertoe om de Senaat tijdens de volgende legislatuur af te schaffen. Indien hij dat wel wil doen, is er overigens een 2/3de meerderheid in de Kamer van Volksvertegenwoordigers en de Senaat nodig.
2) Is het niet zo dat alle verkozen partijen voor de afschaffing van de Senaat zijn?
Deze bewering dient sterk genuanceerd te worden. Jammer genoeg besteden de media erg weinig aandacht aan dit onderwerp en moeten we het soms zelfs stellen met tegenstrijdige informatie. Opmerkelijk is dat zelfs binnen dezelfde politieke families en zelfs dezelfde partijen er tegengestelde visies bestaan.
Zo wil Open VLD de Senaat als politiek orgaan afschaffen. Nochtans betoogde de voorzitter van Open VLD, Egbert Lachaert, in La Libre Belgique (8 januari 2022) dat de infrastructuur van de Senaat gebruikt kan worden voor het organiseren van een participatieve democratie (met gelote burgers). Bovendien zouden, aldus Lachaert, de belangrijke beslissingen van het Overlegcomité eveneens bediscussieerd kunnen worden door afgevaardigden van verschillende beleidsniveaus in het halfrond van de Senaat. De MR daarentegen wil de Senaat als politiek orgaan behouden. In hetzelfde blad pleit de voorzitter van die partij, Georges-Louis Bouchez, ervoor om de Senaat te behouden en om te vormen tot een controle-orgaan voor beslissingen die het Overlegcomité neemt. Daarbij zouden de huidige gecoöpteerde Senatoren de federale overheid vertegenwoordigen, terwijl de gewest- en gemeenschaps-Senatoren die entiteiten zouden vertegenwoordigen.
Lachaert, die ook wil dat het Overlegcomité gecontroleerd wordt, zegt overigens: ‘… wanneer er in de schoot van het Overlegcomité geen akkoord gevonden wordt, zou de federale overheid moeten kunnen beslissen’. En hij voegt daaraan toe dat er in het parlement een Belgische kieskring moet zijn, met de verplichting dat de premier daaruit komt. Waarom dan (ook) geen nationale kieskring in de Senaat vestigen?
Nog volgens La Libre Belgique zou de PS eerder tegen een afschaffing van de Senaat zijn. Zo verklaarde Julien Uyttendaele, die voor de PS in de Senaat zetelt: ‘Dit interview met de voorzitter van de Senaat [Stéphanie D’Hose] is op verschillende punten misplaatst. Als voorzitter van de vergadering, is een plicht van terughoudendheid vereist. En voorts: wat een triest begin van het nieuwe jaar voor alle leden van het personeel van de Senaat die een bewonderenswaardig werk verrichten‘. (link)
Nochtans pleitte de PS wel voor een gelote Senaat in 2019. De positie van Vooruit omtrent het onderwerp is onduidelijk. Eerder pleitte de partij voor de omvorming van de assemblée in een ‘Volkskamer’ met 150 uitgelote leden. De voorzitter van de Senaatsfractie, Bert Anciaux, is alvast tegen een afschaffing en heeft het (niet onterecht) over een ‘populistisch‘ debat (Knack, 10 januari 2022).
Volgens De Standaard (8 januari 2022) wil CD&V de 10 gecoöpteerde Senatoren afschaffen. Servais Verherstraeten (Twitter), voorzitter van de CD&V-fractie in de Kamer, beweert dat de Senaat afgeschaft moet worden. Een ‘Grondwettelijke Kamer’, aldus Verherstraeten, bestaande uit leden van het federaal parlement en leden van de parlementen van de deelstaten wordt dan o.a. bevoegd voor de Grondwet, bijzondere wetten, de benoeming van magistraten bij het Grondwettelijk Hof, de Raad van State en de Hoge Raad voor Justitie. Kortom: voor een groot deel van waar de huidige Senaat zich mee bezighoudt. CD&V-fractieleider in de Senaat, Brouwers, wil de Senaat ‘vervangen’ door die instelling (VRT, 8 januari 2022). Volgens de laatste congresresoluties van CD&V wordt deze vergadering voor de helft nationaal en voor de helft deelstatelijk samengesteld en is ze als enige bevoegd voor die materies.
Ecolo wil volgens De Standaard (8 januari 2022) de Senaat vervangen door een orgaan van gelote burgers. Groen benadrukt dat een afschaffing van de Senaat ‘kan‘, maar dat er ‘nood‘ is aan een ‘goed overleg‘ tussen de verschillende partijen in België (Business AM, 8 januari 2021).
Betreffende de PVDA, het CDH en Défi schrijft La Libre Belgique (8 januari 2022) dat deze partijen voorstander zijn van hetzij een afschaffing van de Senaat, hetzij van de evolutie van zijn rol naar meer participatieve democratie. Dat van die afschaffing geldt alvast voor de PVDA, zij het dan dat die partij daaraan de invoering van een nationale kieskring koppelt (Business AM, 8 januari 2021).
Het VB en de N-VA ten slotte, willen de Senaat zonder meer afschaffen omdat zij dat orgaan als een “restant van een het unitaire België” beschouwen (nochtans is een tweekamerstelsel typisch voor federale staten). Of gewoon als ‘belgicistisch’. Dat zou al tot nadenken moeten stemmen…
De N-VA is hierin trouwens erg inconsequent, daar ze in het ‘confederaal België’ (een verdrag tussen onafhankelijke staten) dat ze voor ogen heeft, pleit voor een Belgische Raad met 50 leden, verkozen door de lidstaten. Maar op 10 personen na wordt de Senaat vandaag ook zo verkozen. De N-VA zou dus moeten pleiten voor het behoud van de Senaat en de afschaffing van de Kamer. Via de huidige Senaat hebben de deelstaten invloed op het “federale” beleid, bijvoorbeeld op de grondwetsherzieningen, de organisatie van hoven en rechtbanken en wetten op de raad van state. Wie de Senaat wil afschaffen, wil dus de macht van de deelstaten verminderen. Dat moet voor de particratie toch volkomen onlogisch klinken. Of gaat men nog een nieuwe instelling oprichten die al die taken van de Senaat overneemt? En, indien ja, waarom moet de Senaat dan afgeschaft worden?
En even belangrijk: is er een 2/3 meerderheid om de Senaat in 2024 zonder meer af te schaffen? Als we geloof mogen hechten aan de peilingen, halen de partijen die de Senaat zonder meer willen afschaffen (VB, Groen en N-VA) 50 zetels. De partijen die de Senaat als politieke instelling willen laten bestaan (PS, MR, CD&V) zouden 43 zetels halen. Partijen die minstens de infrastructuur van de Senaat nog willen behouden en alleszins streven naar een soort ‘burgerdemocratie’ in de Senaat (Vooruit, Open VLD, Ecolo, CDH, Défi) zouden 38 zetels halen. En dan is er nog de PVDA, die voor een voorwaardelijke afschaffing pleit (19 zetels). Er is dus helemaal geen politieke consensus om de Eerste Kamer zonder meer af te schaffen.
3) Kost de Senaat de burger geen tientallen miljoenen euro’s per jaar?
Een veel gebruikt argument om de Senaat af te schaffen, is de kost die tot 40 miljoen euro per jaar zou bedragen. Maar in de Senaat zitten, buiten de 10 gecoöpteerde Senatoren, alleen vertegenwoordigers met een dubbelmandaat, die elders al een parlementair inkomen hebben, nl. in de parlementen van de gewesten en de gemeenschappen. Voor het overige gaat er een som van 21,7 miljoen euro naar personeelskosten. Volgens Open VLD zou het personeel opgaan in de Kamer. Die kost zal dus blijven. Ook de infrastructuurkosten (2,6 miljoen euro) blijven bestaan omdat het gebouw – dat zou wel het toppunt zijn! – niet afgebroken wordt.
De Senaat ondersteunt ook internationale organisaties en de nationale pers (800.000 euro). De Senaat spendeert ook geld aan kosten die vooral de Kamerleden ten goede komen (630.000 euro voor het parlementair restaurant, de bibliotheek, het onderhoud van het Huis der Parlementsleden…). Een deel van de kosten zijn pensioenen (3,1 miljoen euro). Al deze kosten blijven bestaan, met of zonder de Senaat.
Er gaat 8 miljoen euro naar steun aan politieke partijen en nog eens 3 miljoen euro voor steun aan hun politiek personeel. Het totaal van de lonen der gecoöpteerde Senatoren bedraagt jaarlijks 460.000 euro (een bedrag dat in de steun aan de politieke partijen vervat zit). Er bestaat geen enkele garantie dat de particratie dit bedrag niet op de een of andere manier zou recupereren. Het totaal van de federale, regionale en communautaire subsidies aan de politieke partijen loopt trouwens op tot de aardige som van 70 miljoen euro per jaar !
Maar dat is niet alles, want zelfs indien deze subsidie aan de Senatoren zou verdwijnen, vervalt deze besparing in het niets bij de kosten van het federalisme. Dat kost immers méér dan 10 miljard euro per jaar en aan de federalistische instellingen van de gewesten en de gemeenschappen wil de particratie niet raken. Het enige bedrag dat misschien zou wegvallen indien men de Senaat afschaft, bedraagt minder dan 0,001% ( ! ) van de exorbitante kosten van het taalfederalisme.
De afschaffing van de Senaat gaat dus geen besparingen met zich meer brengen tenzij (misschien) alleen wat de gecoöpteerde senatoren betreft. Men kan zich overigens de vraag stellen of het Belgische parlementaire systeem nog iets mag kosten. Of hebben enkel de nutteloze parlementen en regeringen van de ongrondwettelijke gewesten en gemeenschappen en de particratie dat voorrecht?
4) Men zegt dat de afschaffing van de Senaat het politieke personeel en de mandaten aanzienlijk zal verminderen…
De Senaat en de Kamer zorgen, samen met de Belgische regering, voor 230 mandaten. De parlementen van de gemeenschappen en de gewesten zijn daarentegen goed voor maar liefst 641 parlementaire mandaten. Hun regeringen zorgen voor een bijkomende 72 ministerambten. Kortom, er zijn op alle bestuursniveaus in België samen niet minder dan 943 ( ! ) mandaten. De Senatoren nemen welgeteld 6 procent daarvan in…
Sommige mandaten worden evenwel door dezelfde politici ingevuld. Maar dan nog zijn er 527 politici die België besturen. De Senaat zorgt vandaag voor extra 10 politici (2 procent), omdat de andere 50 Senatoren al in één van de talrijke parlementen zetelen die ons land ‘rijk’ is.
5) Zorgt een afschaffing van de Senaat niet voor minder parlementen ?
Neen.
Op Belgisch niveau is er maar één parlement, samengesteld uit de Kamer en de Senaat. Voorts is er in België nog een ‘Vlaams’ parlement, een ‘Waals’ parlement, een Brussels parlement, een parlement van de ‘Franse’ gemeenschap, een parlement van de Duitstalige gemeenschap, een parlement van de ‘Vlaamse’ Gemeenschapscommissie (VGC), een parlement van de ‘Franse’ Gemeenschapscommissie (FGC) en een parlement van de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie (GGC).
Kortom, op gewestelijk en gemeenschapsniveau zijn er acht overbodige gewestelijke en gemeenschaps-parlementen, elk met hun eigen regering. Die zijn goed voor 713 mandaten (76 procent van het totaal) en 347 politici (66 procent van het totaal).
Op de 10 gecoöpteerde Senatoren na, zal er alleszins geen enkele politicus minder zijn in België indien de Senaat afgeschaft wordt. De reden is duidelijk: de Senatoren zetelen voltijds in de parlementen van de gemeenschappen en de gewesten. Ze worden door de parlementen van die deelgebieden aangeduid. Kortom, een afschaffing van de Senaat zal noch het aantal politici, noch het aantal parlementen in België verminderen, aangezien de Senaat zelf onderdeel van het federaal parlement is.
6) Er wordt beweerd dat de Senaat niets doet…
Hoewel de Senaat na de zesde “staatshervorming” enorm veel bevoegdheden verloor, is het volkomen onwaar dat de instelling ‘niets’ zou doen. Zo is de Senaat samen met de Kamer bevoegd voor de Grondwet, de wetgeving betreffende de organisatie en werking van de staat en de deelstaten. De Senaat beschikt eveneens over een evocatierecht voor bijzondere wetten, voor wetten bedoeld in verschillende grondwetsartikelen, voor de wetten op de Raad van State en de administratieve rechtscolleges.
Voorts heeft de Senaat ook niet-wetgevende bevoegdheden. Zo kan de instelling informatieverslagen opstellen, inzonderheid wanneer een regel betrekking heeft op een ander bevoegdheidsniveau. De Senaat bemiddelt ook in bevoegdheidsconflicten tussen de verschillende parlementen in België. Via hun vertegenwoordigers in de Senaat hebben de deelgebieden overigens toegang tot internationale parlementaire organisaties. De Senaat waakt er voorts over dat de EU geen initiatief neemt dat beter op een ander bevoegdheidsniveau behandeld wordt.
Het ‘argument’ is ook sarcastisch en zelfs hypocriet. Eerst neemt de particratie veel bevoegdheden van de Senaat af en dan zegt diezelfde particratie dat de Senaat geen werk heeft en maar moet afgeschaft worden. Dat is de wereld op zijn kop ! Het getuigt van een totaal gebrek aan respect t.o.v. de Senaat en zijn personeel om deze instelling eerst volledig uit te hollen (zie hieronder) en dan vast te stellen dat ze ‘niet werkt’. Bovendien is de houding volledig respectloos tov. de Belgen, die men sedert 2014 de rechtstreekse verkiezing van hun eigen Senaat ontnomen heeft (een unicum in de wereld).
In mei 2012, n.a.v. de politieke akkoorden betreffende de hervorming van de Senaat schreef de B.U.B. reeds: ‘Het spreekt vanzelf dat de volgende logische stap de volledige afschaffing van de Assemblée is, iets waarom de Vlaams- en Waals-nationalisten natuurlijk niet zullen rouwen.’ (link)
7) Wat was de rol van de Senaat vóór 2014?
Wat de wetgevende bevoegdheden betreft, stond de Senaat op gelijke voet met de Kamer voor de herziening van de grondwet, de bijzondere wetten, de verdragen en alle belangrijke wetten van staatsorganisatie. Daarnaast beschikte de Senaat ook een evocatierecht met betrekking tot alle andere wetsontwerpen van de Kamer op voorwaarde dat ten minste 15 leden van de 70 leden vroegen dat dit recht werd uitgeoefend. In de praktijk maakte de Senaat hier veel van gebruik zodat de meeste wetten door hem werden geamendeerd. Dat kwam de kwaliteit van het wetgevend werk natuurlijk ten goede. Ook beschikte de Senaat over de niet-wetgevende bevoegdheden die het orgaan vandaag nog heeft.
De zesde staatshervorming holde de Senaat vergaand uit. Allereerst omdat de instelling vandaag veel minder bevoegdheden heeft. Ten tweede omdat het evocatierecht sterk bemoeilijkt werd. De Senaat kan vandaag een wetsontwerp van de Kamer (en het aantal wetsontwerpen waarvoor die mogelijkheid bestaat is grondwettelijk fors ingeperkt) pas amenderen op verzoek van de meerderheid van zijn leden en met ten minste 1/3 van de leden per taalgroep.
De Senaatshervorming van 2014 was dus een gemene anti-Belgische streek van de particratie.
8) Hoe is de Senaat samengesteld?
Er zijn nu 60 Senatoren. 29 Senatoren, aangeduid door het ‘Vlaams’ parlement of door de Nederlandse taalgroep van het Brussels parlement. 20 Senatoren worden aangewezen door het parlement van de ‘Franse’ gemeenschap, door het parlement van het ‘Waals’ gewest en de Franse taalgroep van het Brussels parlement. Bovendien is er een Duitstalige Senator, verkozen door het parlement van de Duitstalige gemeenschap. Deze Senatoren coöpteren op hun beurt 10 Senatoren.
Dit is een duidelijke achteruitgang tegenover de situatie vóór 2014, toen er 71 Senatoren waren. Daarvan werden er 40 rechtstreeks verkozen en 31 door de deelgebieden gecoöpteerd. Zij werden aangevuld met de prinsen van de Koninklijke Familie.
9) Welke bevoegdheden zou de Senaat moeten hebben?
Volgens de B.U.B. moet de Senaat in een unitair België minstens de bevoegdheden hebben die de Assemblée na de vierde staatshervorming toebedeeld kreeg (zie punt 7).
Zolang er nog gewesten en gemeenschappen bestaan, kunnen deze bevoegdheden uitgebreid worden met 1) het beslechten van belangenconflicten met een gewone meerderheid. Indien die niet gevonden wordt, beslist de federale regering. De Senaat kan ook de leden van het Overlegcomité, voor zolang dat nog bestaat tenminste, ter verantwoording roepen. 2) de exclusieve bevoegdheid voor het ratificeren van zogenaamde ‘gemengde’ internationale verdragen (die hebben betrekking op meerdere deelgebieden of op de federale staat en een of meerdere deelgebieden). Die moeten vandaag door alle parlementen die ons land ‘rijk’ is, geratificeerd worden, hetgeen erg tijdverslindend is. 3) de exclusieve bevoegdheid voor de ratificatie van samenwerkingsakkoorden tussen de federale staat en de deelgebieden of de deelgebieden onderling.
10) Hoe moet de Senaat samengesteld zijn?
Volgens de B.U.B. moet de Senaat een nationale Kamer zijn, die allereerst de (negen historische) provincies vertegenwoordigt. Dat betekent de terugkeer van de provinciale Senatoren zoals vóór de hervorming van 1993. Een ander deel van de Senatoren wordt in een nationale kieskring verkozen. Indien de gemeenschappen zouden blijven bestaan in zeer afgeslankte vorm (bevoegd voor onderdelen van cultuur) kunnen de verschillende taalgroepen in de schoot van de Senaat die bevoegdheden uitoefenen, zodat er alleszins geen aparte raden blijven bestaan. Voor de Duitstaligen moeten er dan enkele bijkomende Senatoren komen. Voorts is het wenselijk dat een aantal Senatoren gecoöpteerd wordt, om de kwaliteit van het wetgevend werk te verhogen (bijvoorbeeld universiteitsprofessoren). Ten slotte dienen de leden van de Senaat aangevuld te worden met de prinsen van België, minstens met de vermoedelijke troonopvolger.
In een eventuele overgangsperiode naar een nieuw unitair België is het mogelijk dat de gewesten en gemeenschappen, zoals ze vandaag bestaan, hun bevoegdheden uitoefenen in de Senaat. Ze oefenen dan hun wetgevend werk uit per taalgroep en worden daarbij gecontroleerd door de federale regering. Zo kunnen er alvast acht van de negen parlementen sneuvelen. Op het ‘Waals’ parlement en dat van de Duitstalige gemeenschap na, zijn al die instellingen overigens vandaag reeds in de Belgische hoofdstad gevestigd.
BESLUIT
De Senaat is een Belgische instelling die aan herwaardering toe is. Volgens de B.U.B. verdienen onze nationale instellingen waardering en respect. Het is onaanvaardbaar dat de voorzitter van de Senaat pleit om deze instelling af te schaffen. Voor dit anti-Belgisch en onbeschoft gedrag, dat de anti-politiek overigens voedt, zouden welgemeende excuses aan de Belgische bevolking en het personeel van de Senaat op hun plaats zijn.
DIE B.U.B., ANDERERSEITS, WILL DEN SENAT STÄRKEN
“Mit der Zeit werden wir den Senat ganz abschaffen müssen”. Das sagte am 29. Januar 2008 das VLD-Mitglied und stellvertretende Vorsitzende des Senats, Marc Verwilghen (Het Nieuwsblad). Vierzehn Jahre später werden sie von keiner Geringeren als der Senatsvorsitzenden und Parteikollegin Stéphanie D’Hose (Open VLD) sowie dem Vorsitzenden dieser Partei Egbert Lachaert wiederholt. D’Hose kündigte an, dass die Einrichtung ihrer Meinung verschwinden sollte. Eine solche Abschaffung würde nicht nur nichts einbringen, sondern wäre auch ein weiterer Schritt in der von den Separatisten (N-VA und VB) angestrebten institutionellen Demontage Belgiens, die nun schon seit mehr als 50 Jahren im Gange ist und an der der Bürger überhaupt nicht beteiligt ist.
Die B.U.B. möchte sofort die Gelegenheit nutzen, um mit einigen populistischen Missverständnissen über den Senat aufzuräumen und einen Vorschlag zur Verbesserung der Arbeitsweise des Senats zu formulieren.
1) Kann der Senat jetzt abgeschafft werden?
Der Senat kann in dieser Legislaturperiode nicht abgeschafft werden, und zwar aus dem einfachen Grund, weil die Artikel der Verfassung, die dies ermöglichen, nicht für revidierbar erklärt worden sind. Selbst wenn dies am Ende der Legislaturperiode der Fall sein sollte, gibt es nichts, was den Verfassungsgeber verpflichten würde, den Senat in der nächsten Legislaturperiode abzuschaffen. Außerdem wäre dafür eine Zweidrittelmehrheit im Repräsentantenhaus und im Senat erforderlich.
2) Ist es nicht so, dass alle gewählten Parteien für die Abschaffung des Senats sind?
Diese Behauptung muss stark nuanciert werden. Leider schenken die Medien diesem Thema nur sehr wenig Aufmerksamkeit und wir müssen manchmal sogar widersprüchliche Informationen hinnehmen. Es ist bemerkenswert, dass es selbst innerhalb derselben politischen Familien und sogar innerhalb derselben Parteien gegensätzliche Ansichten gibt.
Die Open VLD will den Senat als politisches Organ abschaffen. Der Vorsitzende der Open VLD, Egbert Lachaert, argumentierte jedoch in La Libre Belgique (8. Januar 2022), dass die Infrastruktur des Senats genutzt werden könnte, um eine partizipative Demokratie (mit ausgelosten Bürgern) zu organisieren. Außerdem, so Lachaert, könnten die wichtigen Entscheidungen des Konzertierungsausschusses auch von den Delegierten der verschiedenen politischen Ebenen im Plenarsaal des Senats erörtert werden. Die MR hingegen will den Senat als politisches Gremium erhalten. In derselben Zeitung plädiert der Vorsitzende des Partei, Georges-Louis Bouchez, für die Beibehaltung des Senats und seine Umwandlung in ein Gremium, das die Entscheidungen des Konzertierungsausschusses überwacht. Die derzeitigen kooptierten Senatoren würden die belgische Regierung vertreten, während die regionalen und Gemeinschafts-Senatoren diese Einheiten repräsentieren würden.
Lachaert, der sich ebenfalls für eine Kontrolle des Konzertierungsausschusses ausspricht, sagt außerdem: “… wenn im Konzertierungsausschuss keine Einigung erzielt wird, sollte die Föderalregierung entscheiden können“. Und er fügt hinzu, dass es im Parlament eine belgische Wählerschaft geben sollte, mit der Verpflichtung, dass der Premierminister von dort kommt. Warum also nicht (auch) im Senat einen ntionalen Wahlbezirk einrichten?
Laut La Libre Belgique ist die PS jedoch eher gegen eine Abschaffung des Senats. So erklärte Julien Uyttendaele, der für die PS im Senat sitzt: “Dieses Interview mit der Präsidentin des Senats [Stéphanie D’Hose] ist in mehreren Punkten unangebracht. Als Präsident der Versammlung ist er zur Zurückhaltung verpflichtet. Und außerdem: Was für ein trauriger Beginn des neuen Jahres für alle Mitarbeiter des Senats, die eine bewundernswerte Arbeit leisten“. (Link)
Die PS forderte jedoch einen ausgeloste Senat im Jahr 2019. Der Standpunkt von Vooruit zu diesem Thema ist unklar. Zuvor hatte sich die Partei für die Umwandlung der Versammlung in eine “Volkskammer” mit 150 Abgeordneten ausgesprochen. Der Vorsitzende der Senatsgruppe, Bert Anciaux, ist bereits gegen eine Abschaffung und spricht (nicht zu Unrecht) von einer “populistischen” Debatte (Knack, 10. Januar 2022).
Laut De Standaard (8. Januar 2022) will CD&V die 10 kooptierten Senatoren abschaffen. Servais Verherstraeten (Twitter), Vorsitzender der CD&V-Fraktion in der Abgeordnetenkammer, fordert, dass der Senat abgeschafft werden sollte. Eine “Verfassungskammer”, so Verherstraeten, die sich aus Mitgliedern des Kammers und der Parlamente der föderierte Entitäten zusammensetzt, wäre dann unter anderem für die Verfassung, Sondergesetze, die Ernennung von Richtern des Verfassungsgerichts, den Staatsrat und den Hohen Justizrat zuständig. Kurz gesagt: für einen großen Teil dessen, womit sich der jetzige Senat beschäftigt. Der Parteivorsitzende der CD&V im Senat, Brouwers, will den Senat durch diese Einrichtung “ersetzen” (VRT, 8. Januar 2022). Nach den jüngsten Beschlüssen des CD&V-Kongresses setzt sich diese Versammlung zur Hälfte aus nationalen und zur Hälfte aus staatlichen Vertretern zusammen und ist das einzige für diese Angelegenheiten zuständige Gremium.
Laut De Standaard (8. Januar 2022) will Ecolo den Senat durch ein Gremium von gewählten Bürgern ersetzen. Groen unterstreicht, dass die Abschaffung des Senats “möglich” sei, dass aber eine “ordentliche Konsultation” zwischen den verschiedenen Parteien in Belgien “notwendig” sei (Business AM, 8. Januar 2021).
In Bezug auf die PVDA, die CDH und Défi schreibt La Libre Belgique (8. Januar 2022), dass diese Parteien entweder für die Abschaffung des Senats oder für eine Weiterentwicklung seiner Rolle hin zu einer stärker partizipativen Demokratie sind. Die PVDA befürwortet bereits die Abschaffung, obwohl sie diese mit der Einführung eines nationalen Wahlkreises verknüpft (Business AM, 8. Januar 2021).
Schließlich wollen der VB und die N-VA den Senat ganz abschaffen, weil sie ihn für ein “Überbleibsel eines unitarischen Belgiens” halten (obwohl ein Zweikammersystem typisch für Bundesstaaten ist). Oder einfach als “Belgizistisch”. Das sollte uns zu denken geben…
Die N-VA ist in dieser Hinsicht übrigens sehr inkonsequent, denn in dem “konföderalen Belgien” (einem Vertrag zwischen unabhängigen Staaten), das sie sich vorstellt, plädiert sie für einen belgischen Rat mit 50 Mitgliedern, die von den Mitgliedstaate gewählt werden. Aber auch der Senat wird heute auf diese Weise gewählt, mit Ausnahme von 10 Personen. Die N-VA sollte sich daher für den Erhalt des Senats und die Abschaffung der Kammer einsetzen. Über den derzeitigen Senat haben die Teilgebiete Einfluss auf die “föderale” Politik, zum Beispiel auf Verfassungsänderungen, die Organisation der Gerichte und Gesetze im Staatsrat. Diejenigen, die den Senat abschaffen wollen, wollen also die Macht der Bundesstaaten beschneiden. Das muss für den Partikratie völlig unlogisch klingen. Oder wird eine neue Institution geschaffen, die alle Aufgaben des Senats übernimmt? Und wenn ja, warum soll der Senat abgeschafft werden?
Und ebenso wichtig: Wird es eine 2/3-Mehrheit geben, um den Senat im Jahr 2024 kurzerhand abzuschaffen? Glaubt man den Umfragen, so werden die Parteien, die den Senat kurzerhand abschaffen wollen (VB, Groen und N-VA), 50 Sitze erhalten. Die Parteien, die den Senat als politische Institution erhalten wollen (PS, MR, CD&V), würden 43 Sitze erhalten. Parteien, die zumindest die Infrastruktur des Senats beibehalten wollen und auf jeden Fall eine Art “Bürgerdemokratie” im Senat anstreben (Vooruit, Open VLD, Ecolo, CDH, Défi), würden 38 Sitze erhalten. Und dann ist da noch die PVDA, die für eine bedingte Abschaffung plädiert (19 Sitze). Es gibt also überhaupt keinen politischen Konsens, den Senat kurzerhand abzuschaffen.
3) Kostet der Senat den Bürger nicht jedes Jahr zweistellige Millionenbeträge?
Ein viel genutztes Argument für die Abschaffung des Senats sind die Kosten von bis zu 40 Millionen Euro pro Jahr. Aber im Senat gibt es außer den 10 kooptierten Senatoren nur Abgeordnete mit einem Doppelmandat, die bereits anderweitig ein parlamentarisches Einkommen haben, nämlich in den Parlamenten der Regionen und Gemeinschaften. Die übrigen 21,7 Millionen Euro entfallen auf Personalkosten. Laut Open VLD würde das Personal in der Kammer aufgehen. Diese Kosten werden also bestehen bleiben. Die Infrastrukturkosten (2,6 Mio. Euro) bleiben ebenfalls bestehen, denn das Gebäude – das wäre der Gipfel! – nicht abgerissen werden.
Der Senat unterstützt auch internationale Organisationen und die nationale Presse (800.000 EUR). Der Senat gibt auch Geld für Kosten aus, die hauptsächlich den Abgeordneten zugute kommen (630.000 Euro für das Parlamentsrestaurant, die Bibliothek, die Instandhaltung der Abgeordnetenkammer…). Bei einem Teil der Kosten handelt es sich um Renten (3,1 Mio. EUR). All diese Kosten werden mit oder ohne den Senat weiterbestehen.
8 Mio. EUR werden zur Unterstützung der politischen Parteien und weitere 3 Mio. EUR zur Unterstützung ihres politischen Personals verwendet. Die Gehälter der kooptierten Senatoren belaufen sich auf insgesamt 460.000 Euro pro Jahr (ein Betrag, der in der Unterstützung politischer Parteien enthalten ist). Es gibt keine Garantie dafür, dass der Partikratie diesen Betrag nicht irgendwie zurückerhält. Die Gesamtsumme der föderalen, regionalen und gemeinschaftlichen Subventionen für die politischen Parteien beläuft sich auf die stolze Summe von 70 Millionen Euro pro Jahr!
Aber das ist noch nicht alles, denn selbst wenn dieser Zuschuss an die verschwinden würde, wären die Einsparungen nichts im Vergleich zu den Kosten des Föderalismus. Sie kostet mehr als 10 Milliarden Euro pro Jahr, und die Partikratie will die föderalistischen Institutionen der Regionen und Gemeinschaften nicht antasten. Der einzige Betrag, der durch die Abschaffung des Senats möglicherweise verloren ginge, beträgt weniger als 0,001 % ( ! ) der exorbitanten Kosten des Sprachföderalismus.
Die Abschaffung des Senats wird also keine weiteren Einsparungen bringen, außer (möglicherweise) für die kooptierten Senatoren. Man könnte auch fragen, ob das belgische parlamentarische System noch etwas kosten darf. Oder haben nur die nutzlosen Parlamente und Regierungen der verfassungswidrigen Regionen und Gemeinschaften sowie der Partikratie dieses Privileg?
4) Es heißt, dass die Abschaffung des Senats zu einer erheblichen Reduzierung des politischen Personals und der Mandate führen wird…
Der Senat und die Kammer erteilen zusammen mit der belgischen Regierung 230 Mandate. Auf die Parlamente der Gemeinschaften und Regionen entfallen dagegen nicht weniger als 641 parlamentarische Mandate. Ihre Regierungen kümmern sich um weitere 72 Ministerialmandate. Kurz gesagt, es gibt nicht weniger als 943 (!) Mandate auf allen Regierungsebenen in Belgien. Die Senatoren besetzen lediglich 6 Prozent dieser…
Einige Mandate werden jedoch von denselben Politikern wahrgenommen. Aber auch dann gibt es 527 Politiker, die Belgien regieren. Heute stellt der Senat 10 zusätzliche Politiker (2 Prozent), weil die anderen 50 Senatoren bereits in einem der vielen Parlamente sitzen, die unser Land hat.
5) Würde die Abschaffung des Senats nicht zu weniger Parlamenten führen?
Nein.
Auf belgischer Ebene gibt es nur ein Parlament, das sich aus der Kammer und dem Senat zusammensetzt. In Belgien gibt es außerdem ein “flämisches” Parlament, ein “wallonisches” Parlament, ein Brüsseler Parlament, ein Parlament der “französischen” Gemeinschaft, ein Parlament der deutschsprachigen Gemeinschaft, ein Parlament der “flämischen” Gemeinschaftskommission (VGC), ein Parlament der “französischen” Gemeinschaftskommission (FGC) und ein Parlament der gemeinsamen Gemeinschaftskommission (CGC).
Kurz gesagt, es gibt acht überflüssige Regional- und Gemeinschaftsparlamente, die jeweils eine eigene Regierung haben. Diese machen 713 Mandate (76 Prozent der Gesamtzahl) und 347 Politiker (66 Prozent der Gesamtzahl) aus.
Abgesehen von den 10 kooptierten Senatoren wird es in Belgien nicht einen Politiker weniger geben, wenn der Senat abgeschafft wird. Der Grund liegt auf der Hand: Die Senatoren haben ihren hauptamtlichen Sitz in den Parlamenten der Gemeinschaften und Regionen. Sie werden von den Parlamenten dieser Entitäten ernannt. Kurzum, die Abschaffung des Senats wird weder die Zahl der Politiker noch die Zahl der Parlamente in Belgien verringern, da der Senat selbst Teil des föderalen Parlaments ist.
6) Es wird behauptet, dass der Senat nichts tut…
Obwohl der Senat nach der sechsten “Staatsreform” enorm an Befugnissen verloren hat, ist es völlig unzutreffend, dass diese Institution “nichts” tun würde. So ist der Senat zusammen mit der Abgeordnetenkammer für die Verfassung, die Gesetzgebung über die Organisation und die Funktionsweise des Staates und der föderierte Entitäte zuständig. Der Senat hat auch ein Evokationsrecht für Sondergesetze, für Gesetze, die in verschiedenen Artikeln der Verfassung genannt werden, für Gesetze über den Staatsrat und die Verwaltungsgerichte.
Der Senat hat auch nicht-legislative Befugnisse. So kann sie Informationsberichte erstellen, insbesondere wenn eine Vorschrift eine andere Zuständigkeitsebene betrifft. Der Senat vermittelt auch bei Kompetenzkonflikten zwischen den verschiedenen belgischen Parlamenten. Über ihre Vertreter im Senat haben die föderalen Einheiten auch Zugang zu internationalen parlamentarischen Organisationen. Der Senat stellt auch sicher, dass die EU keine Initiative ergreift, die besser auf einer anderen Zuständigkeitsebene behandelt werden sollte.
Das “Argument” ist außerdem sarkastisch und sogar heuchlerisch. Erst nimmt der Partikratie dem Senat viele Befugnisse weg, und dann sagt derselbe Partikratie, dass der Senat keine Arbeit hat und abgeschafft werden sollte. Das ist die verkehrte Welt! Es zeugt von einem völligen Mangel an Respekt vor dem Senat und seinen Mitarbeitern, diese Institution erst völlig auszuhöhlen (siehe unten) und dann zu behaupten, dass sie “nicht funktioniert”. Außerdem ist diese Haltung völlig respektlos gegenüber den Belgiern, denen seit 2014 die Direktwahl ihres eigenen Senats verwehrt ist (ein weltweit einmaliges Ereignis).
Bereits im Mai 2012 schrieb die B.U.B. nach den politischen Vereinbarungen über die Reform des Senats: “Es versteht sich von selbst, dass der nächste logische Schritt die vollständige Abschaffung der Versammlung ist, was die flämischen und wallonischen Nationalisten natürlich nicht beklagen werden.” (Link)
7) Was war die Rolle des Senats vor 2014?
Was die Gesetzgebungsbefugnisse anbelangt, so war der Senat bei der Überprüfung der Verfassung, von Sondergesetzen, Verträgen und allen wichtigen Gesetzen zur Staatsorganisation der Kammer gleichgestellt. Darüber hinaus hatte der Senat ein Evokationsrecht in Bezug auf alle anderen Gesetzentwürfe der Kammer, sofern mindestens 15 von 70 Mitgliedern die Ausübung dieses Rechts beantragten. In der Praxis machte der Senat von diesem Recht regen Gebrauch, so dass die meisten Gesetze durch ihn geändert wurden. Dies hat natürlich die Qualität der legislativen Arbeit verbessert. Der Senat hatte auch die nicht-legislativen Befugnisse, die er heute noch hat.
Die sechste Staatsreform hat den Senat ausgehöhlt. Erstens, weil die Institution heute viel weniger Befugnisse hat. Zweitens, weil das Recht auf Evokation sehr viel schwieriger geworden ist. Heute kann der Senat einen Gesetzentwurf des Repräsentantenhauses (und die Zahl der Gesetzentwürfe, bei denen diese Möglichkeit besteht, ist verfassungsrechtlich stark eingeschränkt) nur auf Antrag der Mehrheit seiner Mitglieder und mit mindestens 1/3 der Mitglieder pro Sprachgruppe ändern.
Die Senatsreform von 2014 war also ein böser, antibelgischer Streich der Partikratie.
8) Wie setzt sich der Senat zusammen?
Es gibt jetzt 60 Senatoren. 29 Senatoren, die vom “flämischen” Parlament oder von der niederländischen Sprachgruppe des Brüsseler Parlaments ernannt werden. 20 Senatoren werden vom Parlament der “französischen” Gemeinschaft, vom Parlament der “wallonischen” Region und von der französischen Sprachgruppe des Brüsseler Parlaments ernannt. Außerdem gibt es einen deutschsprachigen Senator, der vom Parlament der Deutschsprachigen Gemeinschaft gewählt wird. Diese Senatoren kooptieren ihrerseits 10 Senatoren.
Dies ist ein deutlicher Rückschritt gegenüber der Situation vor 2014, als es noch 71 Senatoren gab. Von ihnen wurden 40 direkt gewählt und 31 von den Untergliederungen kooptiert. Ergänzt wurden sie durch die Prinzen der königlichen Familie.
9) Welche Befugnisse sollte der Senat haben?
Nach Ansicht der B.U.B. sollte der Senat in einem unitarischen Belgien zumindest die Befugnisse haben, die der Versammlung nach der vierten Staatsreform übertragen wurden (siehe Punkt 7).
Solange es noch Regionen und Gemeinschaften gibt, können diese Befugnisse erweitert werden, um 1) Interessenkonflikte mit einfacher Mehrheit zu regeln. Wenn diese nicht gefunden wird, entscheidet die Föderalregierung. Der Senat kann auch die Mitglieder des Konzertierungsausschusses zur Rechenschaft ziehen, zumindest solange dieser noch besteht. 2) Der Senat wird auch für die Ratifizierung von so genannten “gemischten” internationalen Verträgen ausschließlich zuständig (diese beziehen sich auf mehrere Teilbereiche oder auf den Föderale Staat und einen oder mehrere Teilbereiche). Heute müssen diese von allen Parlamenten in unserem Land ratifiziert werden, was sehr zeitaufwendig ist. 3) Schließlich wird der Senat ausschließlich zuständig für die Ratifizierung von Kooperationsverträgen zwischen dem föderale Staat und die Teilgebiete oder die Teilgebiete untereinander.
10) Wie sollte der Senat zusammengesetzt sein?
Nach Ansicht der B.U.B. sollte der Senat eine nationale Kammer sein, die in erster Linie die (neun historischen) Provinzen vertritt. Dies bedeutet die Rückkehr zu den Senatoren der Provinzen wie vor der Reform von 1993. Ein weiterer Teil der Senatoren wird in einem nationalen Wahlkreis gewählt. Wenn die Gemeinschaften in einer sehr abgespeckten Form (mit Zuständigkeit für kulturelle Aspekte) weiterbestehen würden, könnten die verschiedenen Sprachgruppen diese Zuständigkeiten innerhalb des Senats ausüben, so dass es keine separaten Räte mehr geben würde. Für die deutschsprachige Bevölkerung wären einige zusätzliche Senatoren erforderlich. Darüber hinaus ist es wünschenswert, dass eine Reihe von Senatoren kooptiert wird, um die Qualität der legislativen Arbeit zu erhöhen (z.B. Universitätsprofessoren). Schließlich sollten die Mitglieder des Senats durch die belgischen Prinzen, zumindest aber durch den mutmaßlichen Thronfolger, ergänzt werden.
In einer möglichen Übergangsphase zu einem neuen, unitarischen Belgien ist es möglich, dass die Regionen und Gemeinschaften, wie sie heute bestehen, ihre Befugnisse im Senat ausüben. Sie würden dann für jede Sprachgruppe Gesetze erlassen und von der Föderalregierung kontrolliert werden. Auf diese Weise könnten acht der neun Parlamente abgeschafft werden. Abgesehen vom “wallonischen” Parlament und dem Parlament der Deutschsprachigen Gemeinschaft sind alle diese Institutionen bereits in der belgischen Hauptstadt ansässig.
ENTSCHEIDUNG
Der Senat ist eine belgische Institution, die aufgewertet werden muss. Die B.U.B. ist der Meinung, dass unsere nationalen Institutionen Wertschätzung und Respekt verdienen. Es ist nicht hinnehmbar, dass der Präsident des Senats für die Abschaffung dieser Institution eintritt. Für dieses antibelgische und unhöfliche Verhalten, das die Antipolitik nährt, wäre eine aufrichtige Entschuldigung beim belgischen Volk und den Mitarbeitern des Senats angebracht.
